Traduction de «jugement laissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

construction légère laissant beaucoup d'espace utile
light construction with plenty of useful space

panneau laissant passer l'eau de surface
skimming panel

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. estime que les enquêtes menées et les procédures judiciaires suivies dans l'affaire des financements étrangers ont été entachées par des irrégularités ainsi que par l'interférence du gouvernement; invite les autorités égyptiennes à annuler ce jugement et le président à exercer son droit de grâce en l'occurrence; fait part de sa solidarité avec celles des personnes condamnées qui ont dû fuir l'Égypte, en laissant derrière elle leurs familles;
10. Believes that the investigations and judicial proceedings in the ‘foreign funding case’ were marred by irregularities and government interference; calls on the Egyptian authorities to overturn this ruling and for the President to exercise his prerogative of pardon; expresses its solidarity with those of the sentenced who had to flee from Egypt, leaving their families behind;

1. Le jugement ou une copie certifiée conforme de celui-ci, accompagné du certificat, est transmis par l’autorité compétente de l’État d’émission directement à l’autorité compétente de l’État d’exécution, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à l’État d’exécution d’en établir l’authenticité.
1. The judgment or a certified copy of it, together with the certificate, shall be forwarded, by the competent authority of the issuing State directly to the competent authority of the executing State by any means which leaves a written record under conditions allowing the executing State to establish its authenticity.

7. Lorsqu’une autorité de l’État d’exécution qui reçoit un jugement et, le cas échéant, une décision de probation, accompagné(s) du certificat visé au paragraphe 1, n’est pas compétente pour le reconnaître et pour prendre les mesures consécutives aux fins de la surveillance de la mesure de probation ou de la peine de substitution, elle le transmet d’office à l’autorité compétente et en informe sans délai l’autorité compétente de l’État d’émission, par tout moyen laissant une trace écrite.
7. When an authority of the executing State which receives a judgment and, where applicable, a probation decision, together with the certificate referred to in paragraph 1, has no competence to recognise it and take the ensuing necessary measures for the supervision of the probation measure or alternative sanction, it shall, ex officio, forward it to the competent authority and shall without delay inform the competent authority of the issuing State accordingly by any means which leaves a written record.

Lors de l’application de l’article 5, paragraphe 1, il devrait être possible de transmettre un jugement ou une copie certifiée conforme de celui-ci, ainsi qu’un certificat, à l’autorité compétente de l’État d’exécution par tout moyen laissant une trace écrite, par exemple un courrier électronique ou une télécopie, et dans des conditions permettant à l’État d’exécution d’en établir l’authenticité.
When applying Article 5(1), it should be possible to transmit a judgment or a certified copy thereof and a certificate to the competent authority in the executing State by any means which leaves a written record, for example e-mail and fax, under conditions allowing the executing State to establish authenticity.

2. Le jugement et, le cas échéant, la décision de probation, accompagnés du certificat visé au paragraphe 1, sont transmis directement par l’autorité compétente de l’État d’émission à l’autorité compétente de l’État d’exécution, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à l’État d’exécution d’en établir l’authenticité.
2. The judgment and, where applicable, the probation decision, together with the certificate referred to in paragraph 1, shall be forwarded by the competent authority of the issuing State directly to the competent authority of the executing State by any means which leaves a written record under conditions allowing the executing State to establish their authenticity.

1. Le jugement ou une copie certifiée conforme de celui-ci, accompagné du certificat, dont le modèle-type figure à l'annexe I, est transmis par l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission directement à l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à l'État d'exécution d'en établir l'authenticité.
1. The judgment or a certified copy of it, together with a certificate, the standard form for which is set out in Annex I, shall be forwarded by the competent judicial authority in the issuing State directly to the competent judicial authority in the executing State by any means which leaves a written record under conditions allowing the executing State to establish their authenticity.

1. Le certificat, dont le modèle-type figure à l'annexe I, accompagné du jugement (ou d'une copie certifiée conforme de celui-ci) et, le cas échéant, de la décision de libération conditionnelle sont transmis par l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission directement à l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à l'État d'exécution d'en établir l'authenticité.
1. The certificate, the standard form for which is set out in Annex I, together with the judgment (or a certified copy thereof) and, where relevant, the decision granting conditional release, shall be forwarded by the competent judicial authority in the issuing State directly to the competent judicial authority in the executing State by any means which leaves a written record under conditions allowing the executing State to establish their authenticity.

1. Aux fins de sa reconnaissance et de l'exécution de la condamnation prononcée, le jugement ou une copie certifiée conforme de celui-ci, ainsi que le certificat, sont transmis, conformément à l'article 3, paragraphe 3, point a), troisième tiret, par l'autorité compétente de l'État d'émission directement à l'autorité compétente de l'État d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à l'État d'exécution d'en établir l'authenticité.
1. For the purpose of its recognition and enforcement of the sentence imposed, the judgment or a certified copy of it, together with the certificate, shall be forwarded in accordance with indent 3 of Article 3(3)(a) by the competent authority of the issuing State directly to the competent authority of the executing State by any means which leaves a written record under conditions allowing the executing State to establish its authenticity.

4. Le jugement est transmis par l'autorité compétente de l'État d'émission directement à l'autorité compétente de l'État d'exécution par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à l'État d'exécution d'en établir l'authenticité, et peut être assorti de données, sous quelque forme que ce soit, concernant les antécédents carcéraux de la personne qui a fait l'objet de la condamnation .
4. The judgment shall be forwarded directly to the competent authority in the executing State by the competent authority in the issuing state by any means which leaves a written record under conditions allowing the executing State to establish its authenticity and may include data in any form concerning the prison record of the person on whom the sentence has been imposed.

1. Le jugement ou une copie certifiée conforme de celui-ci, accompagné du certificat, dont le modèle type figure à l'annexe I, est transmis par l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission directement à l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à l'État d'exécution d'en établir l'authenticité.
1. The judgment or a certified copy of it, together with a certificate, the standard form for which is set out in Annex I, shall be forwarded by the competent judicial authority in the issuing State directly to the competent judicial authority in the executing State by any means which leaves a written record under conditions allowing the executing State to establish their authenticity.