Traduction de «jugement la commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

Commission spéciale sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale
Special Commission on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgements in Civil and Commercial Matters

Commission spéciale sur la compétence juridictionnelle internationale et les effets des jugements étrangers en matière civile et commerciale
Special Commission on international jurisdiction and the effects of foreign judgments in civil and commercial matters

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

Commission d'Arbitrage et de Jugement
Commission of Refereeing and Judging

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la communication des jugements qui appliquent les articles 101ou 102 TFUE. Aux termes de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, les pays de l’UE transmettent à la Commission copie de tout jugement écrit rendu par des juridictions nationales statuant sur l’application des articles 101 ou 102 et ce sans délai, lorsque le jugement complet est notifié par écrit aux parties.
transmission of judgments applying Article 101 or 102 TFEU: according to Article 15(2) of Regulation (EC) No 1/2003, EU countries must send to the Commission a copy of any written judgment of national courts applying Article 101 or 102 without delay after the full written judgment is notified to the parties.

L'étude comparative complète, réalisée pour le compte de la Commission par Weil, Gotshal Manges LLP, a été finalisée en mars 2002 [11] et concluait qu'il n'était pas souhaitable que l'UE consacre son temps et ses efforts à l'élaboration d'un code européen de gouvernement d'entreprise: selon l'étude, il serait beaucoup plus fructueux que la Commission concentre ses efforts sur des questions comme la réduction des obstacles juridiques et réglementaires à la participation des actionnaires à un vote transfrontalier ("obstacles à la participation"), ou la réduction des obstacles empêchant les actionnaires de porter un jugement sur la gestion générale des sociétés ("obstacles à l'information").
The full comparative study, prepared for the Commission by Weil, Gotshal Manges LLP, was finalised in March 2002 [11]and concluded that the EU should not devote time and effort to the development of a European corporate governance code: the study identified as a more valuable area for the European Commission to focus its efforts on the reduction of legal and regulatory barriers to shareholder engagement in cross-border voting ("participation barriers") as well as the reduction of barriers to shareholders ability to evaluate the governance of companies ("information barriers").

À un certain moment, la Commission doit émettre un jugement sur les avis et les opinions qu'elle a reçus.
At a certain point, the Commission must make a judgment on the advice and views it has received.

Déclaration de la Commission européenne suite au jugement rendu par la Cour constitutionnelle allemande // Bruxelles, le 21 juin 2016
Commission statement on judgment of German Constitutional Court // Brussels, 21 June 2016

Quel jugement la Commission porte-t-elle sur l’évolution des échanges entre l’Union européenne (UE) et les pays du partenariat oriental, et quel est le rôle joué, dans ce contexte, par la stratégie de l’UE pour la mer Noire et par les pays du Caucase du Sud?
What is the Commission’s assessment of the development of trade between the EU and Eastern Partnership countries, and what is the role of the Black Sea strategy and the countries of the Southern Caucasus in this?

Quel jugement la Commission porte-t-elle sur l'évolution des échanges entre l'Union européenne (UE) et les pays du partenariat oriental, et quel est le rôle joué, dans ce contexte, par la stratégie de l'UE pour la mer Noire et par les pays du Caucase du Sud?
What is the Commission's assessment of the development of trade between the EU and Eastern Partnership countries, and what is the role of the Black Sea Strategy and the countries of the Southern Caucasus in this?

Étant donné que l’objectif de l’Union est à la fois un ajustement budgétaire et la satisfaction des besoins sociaux, quel jugement la Commission porte-t-elle, en tant que partie au mémorandum d’entente, sur les mesures fiscales en question?
Given that the EU’s objective is to guarantee both fiscal consolidation and social adequacy, how does the Commission, as a party to the memorandum of understanding, assess the above fiscal measures?

Étant donné que l'objectif de l'Union est à la fois un ajustement budgétaire et la satisfaction des besoins sociaux, quel jugement la Commission porte-t-elle, en tant que partie au mémorandum d'entente, sur les mesures fiscales en question?
Given that the EU's objective is to guarantee both fiscal consolidation and social adequacy, how does the Commission, as a party to the memorandum of understanding, assess the above fiscal measures?

Quel jugement la Commission porte-t-elle sur le processus de convergence accusé à ce jour par l’économie grecque ? La Commission prévoit-elle d’admettre la Grèce dans la « zone euro », à compter du 1er janvier 2001 ?
Will the Commission say how it views the Greek economy’s progress so far towards convergence and whether it foresees the entry of Greece into the euro zone on 1.1.2001?

Ainsi, à partir du moment où la procédure s'est déclenchée à l'égard de ce cas type, la Commission informera les Etats membres concernés pour chaque cas similaire que son suivi dépendra du jugement in fine de la Cour de Justice.
As soon as proceedings are initiated for this typical case, the Commission will inform all other Member States with similar cases that the action to be taken will depend on the final judgment of the Court of Justice.