Vertaling van "jugement hier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'aimerais porter à l'attention des honorables sénateurs que la Cour fédérale a rendu jugement hier dans la cause de Kevin Page contre le leader de l'opposition, le Président du Sénat et le Président de la Chambre des communes.
I would like to inform honourable senators that yesterday, the Federal Court ruled in the case of Kevin Page against the Leader of the Opposition, the Speaker of the Senate and the Speaker of the House of Commons.

Par ailleurs, la Cour d'appel fédérale a rendu un jugement hier que nous avons lu.
Moreover, the Federal Court of Appeal brought down a decision yesterday, which we have read.

La cour a rendu son jugement hier, et voici que le gouvernement décide d’entreprendre aujourd’hui la deuxième lecture du projet de loi.
This was a decision made by the court yesterday on this matter, yet the government proceeded with this bill today.

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, la Cour fédérale a rendu son jugement, hier, dans lequel elle renverse la décision de la Commission des délimitations des circonscriptions électorales de transférer certaines municipalités de la circonscription de Acadie—Bathurst à celle de Miramichi, au Nouveau-Brunswick.
Mr. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NDP): Mr. Speaker, yesterday the Federal Court made a ruling in which it reversed the decision of the Electoral Boundaries Commission for New Brunswick to transfer certain municipalities from the riding of Acadie—Bathurst to that of Miramichi.

Depuis des années, la Turquie sait qu’elle doit radicalement changer pour avoir une chance d’adhérer à l’Union, mais le jugement d’hier montre que la volonté correspondante fait toujours défaut. C’est pourquoi l’UE doit enfin cesser de parler de début imminent des négociations d’adhésion.
Turkey has known for years that there must be drastic change in it if it is to have a prospect of acceding, but yesterday’s judgment shows that the willingness to do so is still not yet present, and so the EU must now, at last, cut short all this talk about the commencement of accession negotiations being imminent.

Hier, le jugement rendu dans l'affaire Napster a clairement montré que la notion de droit d'auteur doit s'appliquer au cyberespace.
Yesterday's Napster ruling clearly showed that copyright has to be applied to cyberspace.

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, hier, un jugement américain a octroyé pas moins de 44 millions de dollars de dommages et intérêts à Leslie Whiteley, victime de la nicotine.
– (DE) Mr President, yesterday, ladies and gentlemen, an American court awarded the nicotine victim Leslie Whiteley compensation of no less than USD 44 million.

L'hon. Lucien Bouchard (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, je demande au premier ministre s'il ne considère pas que son ministre a encore une fois montré son manque de jugement hier quand il a déclaré qu'il se sentait de plus en plus confortable, alors que quatre des plus grands journaux du Canada et du Québec demandent sa démission.
Hon. Lucien Bouchard (Leader of the Opposition, BQ): Mr. Speaker, I ask the Prime Minister if he thinks that his minister again showed his lack of judgement yesterday when he said that he felt more and more at ease, although four of the largest newspapers in Canada and Quebec are calling for his resignation.