Traduction de «jugement flagrant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

atteintes flagrantes aux droits humains | violation flagrante des droits de l'homme | violations flagrantes des droits humains
gross human rights violation | gross violations of human rights

violation flagrante des droits de la personne [ violation flagrante des droits humains | violation flagrante des droits de l'homme ]
gross human rights violation

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

49. fait observer qu'il existe une contradiction flagrante entre le caractère universel des droits de l'homme, que la Chine a officiellement élevé au rang d'idéal, et la dégradation de la situation sur le front des droits de l'homme; relève que la dégradation de la situation des droits de l'homme et des libertés que connaît la Chine a commencé à une période récente (en 2013) et a accentué une répression qui existait déjà envers la population, limitant encore davantage l'espace d'expression et l'engagement pacifique pour la société civile; exprime sa vive inquiétude quant à l'arrestation, au jugement et à la condamnation de nombreux défenseurs des droits civils et des droits de l'homme ainsi que d'opposants au gouvernement en Chine et s'inquiète de ce que plus de 100 avocats et défenseurs des droits de l'homme ont été détenus ou interrogés par la police chinoise; invite les autorités chinoises à les libérer et à faire en sorte qu'ils puissent exercer leur profession sans entraves;
49. Notes that a strong contradiction exists between the official Chinese aspiration to the universality of human rights and the worsening human rights situation; notes that the recent worsening of the situation of human rights and freedoms in China started in 2013 and has intensified an already existing crackdown over the population, limiting the space for expression and peaceful advocacy for civil society even further; is deeply worried at the arrest, trial and sentencing of numerous civil rights activists, human rights defenders and government critics and at the fact that more than 100 human rights lawyers and activists have been detained or questioned by Chinese police; calls on the Chinese authorities to release those in custody and to ensure that they can exercise their profession without hindrance;

Elles sont expirées, mais en matière de priorités, le gouvernement est reconnu pour avoir un manque de jugement flagrant.
They have expired but, when it comes to priorities, the government is well known for making flagrant errors in judgment.

Monsieur le Président, le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a encore fait preuve d'un manque de jugement flagrant.
Mr. Speaker, the hon. member for Charlesbourg—Haute-Saint-Charles has once again shown a flagrant lack of judgment.

(2) Sans l’autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une fouille personnelle ou une perquisition, ne peut être arrêté ou privé d’aucune façon de sa liberté personnelle ou maintenu en détention, à moins qu’il ne s’agisse de l’exécution d’un jugement définitif de condamnation ou d’un flagrant délit passible d’arrestation obligatoire.
(2) No members of Parliament shall, without the authorisation of the Chamber to which they belong, be subjected to search warrants on their persons or in their homes, nor arrested or otherwise deprived of personal freedom, nor kept in state of detention, save in the case of execution of an irrevocable sentence of conviction, unless they be caught in the act of committing an offence for which an order of arrest is mandatory.

(5) La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne, qui sont également énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment dans son chapitre VI. Nulle disposition de la présente décision-cadre ne devrait être interprétée comme interdisant de refuser la reconnaissance d'un jugement et/ou la surveillance d'une mesure de probation ou d'une peine de substitution, s'il existe des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que la mesure de probation ou la peine de substitution a été prononcée en violation flagrante des droits fondamentaux consacrés par les traités de l'Union européenne .
(5) This Framework Decision respects fundamental rights and adheres to the principles recognised in Article 6 of the Treaty on European Union, which are also expressed in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, especially in Chapter VI thereof. No provision of this Framework Decision should be interpreted as prohibiting refusal to recognise a judgment and/or supervise a suspensory measure or alternative sanction if there are objective indications that the suspensory measure or alternative sanction was imposed in clear infringement of the fundamental rights laid down in the European Union treaties .

Sans l’autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une fouille personnelle ou une perquisition, ne peut être arrêté ou privé d’aucune façon de sa liberté personnelle ou maintenu en détention, à moins qu’il ne s’agisse de l’exécution d’un jugement définitif de condamnation ou d’un flagrant délit passible d’arrestation obligatoire.
Without authorization from the House to which they belong, no member of Parliament may be subjected to a personal search or have their domicile searched, neither may they be arrested or otherwise deprived of personal freedom, or kept in detention, except to enforce a final conviction, or if caught in the act of committing a crime for which arrest is mandatory.

Le ministre de l'Industrie a été obligé d'avouer que c'était un manque de jugement flagrant, mais c'est un manquement à l'éthique.
The Minister of Industry was forced to admit that this was a flagrant lack of judgment, but what it is is a lack of ethics.

Sans l'autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une fouille corporelle ni à une perquisition à son domicile, ni arrêté ou autrement privé de sa liberté personnelle, ni maintenu en détention, sauf en exécution d'un jugement irrévocable de condamnation, ou sauf s'il est pris en flagrant délit d'accomplissement d'un acte pour lequel le mandat d'arrêt est obligatoire.
Without the authorisation of the Chamber to which he belongs no Member of Parliament may be subjected to a search of his person or of his house; he may not be arrested or otherwise deprived of his personal liberty or detained, except in the execution of an irrevocable sentence or where he is caught in the act of committing a crime for which a warrant and arrest order are compulsory.

Même s'il est clair qu'il y a eu des erreurs de jugement flagrantes, des erreurs par action et par omission, le ministre continue d'embrouiller les Canadiens en niant toute responsabilité et en disant qu'il n'a joué aucun rôle dans cette comédie d'erreurs.
Although it is clear there have been gross errors of judgment, errors of commission and omission, the minister continues to confuse the people of Canada by denying all responsibility and says he is taking no part, no play in this comedy of errors.

Le ministre ne réalise-t-il pas qu'en refusant de rappeler à l'ordre cette employée, il cautionne par le fait même un manque d'éthique et un manque de jugement flagrant?
Does the minister not realize that, by refusing to call this employee to order, he is in fact condoning a glaring breach of ethics and lack of judgment?