Vertaling van "jugement finta " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous avez dit que le projet de loi règle certains des problèmes engendrés par le jugement Finta; cependant, j'ai relevé dans votre exposé cinq passages différents où vous mentionnez des problèmes engendrés par le jugement Finta qui, selon vous, ne semblent pas être réglés par le projet de loi.
You mentioned that the bill does correct some of the problems brought about by the Finta judgment, but in looking over your testimony, I've been able to identify some five different concerns arising from the Finta judgement that in your view do not appear to be addressed or redressed in this legislation.

L'autre question est de savoir s'il y a certaines restrictions en matière de moyens de défense.En ce qui concerne les ordres d'un supérieur par exemple, vous estimez peut-être que ce type de défense ne règle pas complètement le problème du jugement Finta, mais d'autres observateurs diront peut-être que les restrictions imposées en ce qui concerne la défense axée sur les ordres d'un supérieur empêchent l'accusé d'avoir recours à des moyens de défense qui devraient lui être accessibles en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.
The other thing is whether, let's say, certain limitations on defence.Let's take the superior orders. You may feel that the superior orders defence here does not redress the problem of Finta entirely, but there are others who may say that the limitations on the superior orders defence remove defences that should be available to the accused under the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Si nous l'adoptons tel quel, nous obtiendrons une loi qui posera des problèmes étant donné que l'accusé pourrait invoquer les défenses énoncées dans le jugement Finta.
If we pass the bill as is, we have a problematic law where the accused will be able to raise defences that are articulated in Finta.

En d'autres termes, serait-il préférable d'adopter ce projet de loi tel quel, sans essayer de régler les problèmes engendrés par le jugement Finta que de ne pas avoir de projet de loi du tout?
In other words, is it better to have this bill as it is, even without redressing the problems out of Finta, than no bill at all?

Votre observation est exacte; ce projet de loi règle certains des problèmes engendrés par le jugement Finta mais pas tous.
Your observation is correct; this bill addresses some of the Finta problems but not all of them.