Vertaling van "jugement est dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a énormément de gens dûment qualifiés dans certaines disciplines, mais vous devez quand même faire des jugements qualitatifs.
There are so many people in certain disciplines that everyone in front of you is fully qualified for the position, and you have to make qualitative judgments.

Mais cette évaluation doit être fondée sur le jugement professionnel de ceux qui ont la responsabilité d'engager les forces, en tenant dûment compte du risque d'exposition à une menace particulière et du type de conflit auquel nous pouvons être confrontés.
But this assessment must be based on the professional judgment of those responsible for committing forces, with due consideration of the risks posed by a particular threat and the type of conflict we expect to face.

Si la personne concernée n'était pas présente lors du procès à l'issue duquel une décision a été rendue par défaut, un État membre d'exécution peut exécuter cette décision si, notamment, le droit à une nouvelle procédure de jugement est dûment garanti dans l'État d'émission.
If a person concerned was not present at the trial which led to a decision rendered in absentia, an executing Member State could execute such decision in a case if, inter alia, there is an appropriate right to a retrial in the issuing State.

Aucun juge ne peut émettre de jugement et de sentence, si c'est un jugement de culpabilité, avant que le procureur ne lui fournisse un avis du comité de la Chambre des communes dûment désigné.
The way it exists is that no judge can issue a judgment and sentence, if the judgment is guilty, prior to the prosecutor providing the judge with an opinion of the designated House of Commons committee.

un rapport ou une plainte reçus qui, selon le jugement professionnel du fonctionnaire dûment autorisé, contiennent des informations fiables indiquant clairement que le navire ne satisfait pas aux prescriptions du chapitre XI-2 ou de la partie A du présent Code;
receipt of a report or complaint which, in the professional judgement of the duly authorised officer, contains reliable information clearly indicating that the ship does not comply with the requirements of chapter XI-2 or part A of this Code;

Même si le navire est muni d'un certificat valable, les fonctionnaires dûment autorisés peuvent quand même avoir des raisons sérieuses de penser, selon leur jugement professionnel, que le navire ne satisfait pas aux prescriptions.
Even if a valid Certificate is on board the ship, the duly authorised officers may still have clear grounds for believing that the ship is not in compliance based on their professional judgement.

Ces preuves ou informations fiables peuvent être le résultat du jugement professionnel du fonctionnaire dûment autorisé ou des observations recueillies lors de la vérification du Certificat international de sûreté du navire ou du Certificat international provisoire de sûreté du navire délivré conformément à la partie A du présent Code (Certificat) ou provenant d'autres sources.
Such evidence or reliable information may arise from the duly authorised officer's professional judgement or observations gained while verifying the ship's International Ship Security Certificate or Interim International Ship Security Certificate issued in accordance with part A of this Code ("Certificate") or from other sources.

la preuve ou des observations recueillies par un fonctionnaire dûment autorisé faisant appel à son jugement professionnel que le capitaine ou le personnel du navire n'est pas familiarisé avec les procédures de bord essentielles liées à la sûreté ou ne peut effectuer les exercices liés à la sûreté du navire ou que ces procédures ou exercices n'ont pas été exécutés;
evidence or observation gained by a duly authorised officer using professional judgement that the master or ship's personnel is not familiar with essential shipboard security procedures or cannot carry out drills related to the security of the ship or that such procedures or drills have not been carried out;

Quelle image donne-t-on aussi lorsqu'une délégation menée par des chefs nationaux va à l'étranger pour dire que le Canada ne respecte pas ses obligations comme fiduciaire, qu'il ne respecte même pas sa propre Constitution, qu'il ne respecte pas les chefs dûment choisis par les membres des premières nations et que, malgré tous les jugements, on s'en fout?
And what kind of image of Canada is projected when a delegation lead by national chiefs goes abroad to say that Canada is not fulfilling its fiduciary obligations, that it is not abiding by its own Constitution, that it does not respect the chiefs that have been duly chosen by First Nations' members and that, despite all the court rulings, nobody cares?

Pourtant, il n'existe nulle part, dans ce projet de loi ou dans une autre loi, de disposition obligeant un groupe religieux dûment autorisé à célébrer un mariage à le faire si, selon son jugement, ce mariage est contraire à ses convictions religieuses.
Nowhere in this bill or in any other legislation is there a requirement or obligation for any religious authority licensed under law to perform marriages when to do so in their judgment would contradict or be hostile to their religious beliefs.