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Jugement passé en force de chose jugée
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Rendre jugement sans désemparer
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Traduction de «jugement en annonçant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]

judgment creditor [ judgement creditor ]


rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]

deliver judgment from the bench


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notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment


jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

criminal judgment | judgment | verdict
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Monsieur le Commissaire, dix années se sont écoulés depuis le Conseil européen de Tampere, où celui-ci a annoncé qu’il venait d’adopter l’objectif stratégique de mise en place un espace de liberté, de justice et de sécurité dans l’Union européenne; dix années depuis qu’il a annoncé que la clef de voûte de la coopération judiciaire était la reconnaissance mutuelle des jugements rendus par les cours suprêmes et la confiance mutuelle dans ces décisions.

Commissioner, 10 years have passed since the European Council announced at Tampere that it had adopted the strategic objective of creating an area of freedom, justice and security in the European Union, 10 years since the announcement that the cornerstone of judicial cooperation is mutual recognition of and trust in decisions by supreme courts.


Ayant estimé la réponse des autorités polonaises insatisfaisante, elle a décidé, le 21 mars, de porter l’affaire devant la Cour de justice, demandant l’adoption de mesures provisoires, c’est-à-dire la suspension des travaux de construction jusqu’à l’annonce du jugement du litige au principal, afin d’empêcher que ce site Natura 2000 ne subisse des dommages irréversibles.

Having found the response of the Polish authorities unsatisfactory, the Commission decided on 21 March to refer the case to the Court of Justice. The decision provides for a request for interim measures, which means the suspension of construction works until the judgment of the main case is delivered, in order to avoid irreversible damage to the Natura 2000 site concerned.


Quel jugement le Conseil porte-t-il sur les récentes déclarations de la Corée du Nord annonçant la réalisation d’essais nucléaires?

Can the Council give an opinion on the recent announcement by North Korea that it is to test a nuclear bomb?


Quel jugement le Conseil porte-t-il sur les récentes déclarations de la Corée du Nord annonçant la réalisation d'essais nucléaires?

Can the Council give an opinion on the recent announcement by North Korea that it is to test a nuclear bomb?


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Ce gouvernement peut-il faire preuve d'un minimum de jugement en annonçant aujourd'hui même qu'il reconnaît avoir fait une grave erreur et qu'il maintiendra le financement du Centre de ressources adaptées?

Will this government show a modicum of judgment and announce today that it recognizes that it has made a serious mistake and that it will maintain funding for the enabling resource centre?


L’attente ne devrait pas être trop longue, car la Cour a déjà annoncé qu’elle donnait aux parties jusqu’au 6 juin pour présenter leurs arguments. Il semble en outre que la Cour accélère les procédures et sera en mesure de rendre un jugement avant l’é.

The delay should not be too long because the Court has already announced a deadline of 6 June for the parties to present their arguments and it seems that the Court is speeding up its proceedings and may well reach a judgment before the summer.


Le gouvernement est-il prêt à annoncer qu'il n'ira pas en appel du jugement sur les congés parentaux et qu'il reconnaîtra la compétence du Québec dans ce domaine?

Is the government prepared to announce that it will not appeal the ruling on parental leave and that it will recognize Quebec's jurisdiction in this area?


Comment le ministre des Transports a-t-il pu faire preuve d'un tel manque élémentaire de prudence et de jugement en annonçant une aide gouvernementale à Canadien International sans même connaître les coûts et les modalités de la mesure qu'il mettait de l'avant?

How could the Minister of Transport have shown such a lack of basic prudence and judgment as to announce government assistance to Canadian International, without even knowing the costs and the mechanisms for the measure he was proposing?


C'est à la lumière de la position du gouvernement du Québec et du jugement rendu par le juge Pidgeon dans la cause de Me Guy Bertrand que notre gouvernement a annoncé qu'il demandait à la Cour suprême du Canada de lui fournir un avis consultatif sur les questions fondamentales relatives à la sécession qui ont découlées du jugement Pidgeon.

In the light of the position taken by the Government of Quebec and the ruling by Judge Pidgeon in the case of lawyer Guy Bertrand, our government announced that it asked the Supreme Court of Canada to give an advisory opinion on the fundamental issues relating to separation which arose from the Pidgeon ruling.


Vu la position prise par le gouvernement du Québec et le jugement rendu par le juge Pidgeon, notre gouvernement a annoncé qu'il renverrait en Cour suprême les questions fondamentales suscitées par le jugement Pidgeon.

Given the Quebec government's position and Judge Pidgeon's ruling, our government announced that it would refer to the Supreme Court the basic issues raised by the Pidgeon ruling.




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Date index: 2024-03-10
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