Vertaling van "jugement définitif sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]
decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]

jugement définitif | jugement définitif et péremptoire
final and conclusive judgment

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

jugement définitif | jugement final | jugement au mérite
final judgment

jugement définitif | jugement sans appel
final judgement

jugement définitif [ jugement final ]
final judgment

jugement définitif
absolute decree

jugement définitif et péremptoire
final and conclusive judgment

jugement définitif de divorce | décision définitive de divorce
divorce decree absolute | decree absolute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Justement, il n'a pas interjeté appel parce que le fond de l'affaire Rosenberg qui traitait des avantages sociaux à verser aux conjoints du même sexe a déjà fait l'objet d'une plaidoirie le 18 mars, dans l'affaire M c. H, où sera rendu le jugement définitif pour ce qui est de savoir si les relations entre conjoints du même sexe sont d'une valeur égale ou sont différentes de celles du mariage traditionnel.
That was not done because the issue in the Rosenberg case dealing with same sex benefits was already argued on March 18 in the M v. H case, which will be the definitive decision on same sex relations when it comes to whether they are equal to or different from the traditional marriage.

Pour ce qui est de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, comme vous le savez, nous avons inclus une disposition, l'alinéa 9(2)a), qui énonce que, si une condamnation est infirmée en appel et que la personne est alors acquitté — déclarée innocente par la cour supérieure qui infirme le jugement de la cour provinciale — l'échantillon génétique ne sera pas détruit tant que l'ordonnance n'est pas finalement — le texte parle d'« acquittement définitif » — annulée?
Regarding the DNA Identification Act, are you aware that we put in a provision, section 9(2)(a), and it said that if a conviction is overturned on appeal and the person is then acquitted — declared innocent by the superior court overturning the provincial court — that DNA sample will not be destroyed until the order is finally — the words ``final acquittal'' are used — set aside?

Cela signifie que dès qu'un jugement définitif sera intervenu dans la présente affaire, M. Železný devra l'exécuter de la même manière que n'importe quel autre citoyen sans qu'il soit besoin de demander de nouveau la levée de son immunité.
It means that once final judgment is passed in this case, Dr Zelesný will have to face it in the same way as any other citizen without there be any need to request again the waive of his immunity.

Une fois que le CIRDI aura rendu sa décision finale, celle-ci sera reconnue et exécutée au Canada comme s'il s'agissait du jugement définitif d'un tribunal canadien.
Once final, an ICSID award will be recognized and enforced in Canada as if it is a final judgment of a Canadian court.

1.6. Quant à la question de la durée de la période durant laquelle les États membres doivent assurer des conditions matérielles d'existence aux demandeurs d'asile et aux membres de leur famille qui les accompagnent (hébergement, nourriture, habillement, allocation financière), le Comité des régions estime qu'elle devra couvrir tout le laps de temps qui s'écoulera entre le moment où le statut de demandeur d'asile leur aura été octroyé et celui où un jugement définitif sera prononcé sur leur demande.
1.6. As regards the period of time during which the Member States must guarantee to applicants for asylum and the accompanying members of their family the material conditions of reception (i.e. housing, food, clothing, subsistence allowance) the Committee of the Regions takes the view that it should cover the whole period which elapses between their recognition as applicants for asylum and the final decision on their application.

Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. - Je voudrais dire, simplement, que le ministère public turc a perdu deux fois, dans ce cas précis, et que le jugement attendu prochainement, qui, sans doute, ira dans le même sens, sera définitif.
Nicolas Schmit, President-in-Office of the Council (FR) I would just like to say that the Turkish Public Prosecutor has already lost twice in this particular case, and that the judgment expected shortly, which will undoubtedly go the same way, will be final.

Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil . - Je voudrais dire, simplement, que le ministère public turc a perdu deux fois, dans ce cas précis, et que le jugement attendu prochainement, qui, sans doute, ira dans le même sens, sera définitif.
Nicolas Schmit, President-in-Office of the Council (FR) I would just like to say that the Turkish Public Prosecutor has already lost twice in this particular case, and that the judgment expected shortly, which will undoubtedly go the same way, will be final.

Un jugement définitif ne sera toutefois possible qu'après la publication des propositions législatives de la Commission.
However, it will only be possible to form a conclusive assessment once the currently awaited bills produced by the Commission are published.