Traduction de «jugement définitif dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugement définitif | jugement définitif et péremptoire
final and conclusive judgment

jugement définitif | jugement sans appel
final judgement

jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]
decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]

jugement définitif
absolute decree

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

jugement définitif | jugement final | jugement au mérite
final judgment

jugement définitif [ jugement final ]
final judgment

jugement définitif et péremptoire
final and conclusive judgment

jugement définitif de divorce | décision définitive de divorce
divorce decree absolute | decree absolute

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. L'instance revoit sa recommandation durant la période d'exclusion à la demande du pouvoir adjudicateur dans les cas visés à l'article 106, paragraphe 9, ou à la suite de la notification d'un jugement définitif ou d'une décision administrative définitive établissant les motifs de l'exclusion dans les cas où ce jugement ou cette décision ne fixe pas la durée de l'exclusion, comme le prévoit l'article 106, paragraphe 2, deuxième alinéa.
10. The panel shall revise its recommendation during the exclusion period on request from the contracting authority in the cases referred to in Article 106(9) or following the notification of a final judgment or a final administrative decision establishing the grounds for exclusion where such a judgment or decision does not set the duration of the exclusion, as referred to in second subparagraph of Article 106(2).

Lorsque la durée de la période d'exclusion n'a pas été fixée par jugement définitif, elle ne peut dépasser cinq ans à compter de la date de la condamnation par jugement définitif dans les cas visés au paragraphe 1 et trois ans à compter de la date de l'événement concerné dans les cas visés au paragraphe 4.
Where the period of exclusion has not been set by final judgment, that period shall not exceed five years from the date of the conviction by final judgment in the cases referred to in paragraph 1 and three years from the date of the relevant event in the cases referred to in paragraph 4.

Lorsque la durée de la période d'exclusion n'a pas été fixée par jugement définitif, elle ne peut dépasser cinq ans à compter de la date de la condamnation par jugement définitif dans les cas visés au paragraphe 4 et trois ans à compter de la date de l'événement concerné dans les cas visés au paragraphe 7.
Where the period of exclusion has not been set by final judgment, that period shall not exceed five years from the date of the conviction by final judgment in the cases referred to in paragraph 4 and three years from the date of the relevant event in the cases referred to in paragraph 7.

Un opérateur économique qui a été exclu par un jugement définitif de la participation à des procédures de passation de marché ou d'attribution de concession n'est pas autorisé à faire usage de la possibilité prévue au présent paragraphe pendant la période d'exclusion fixée par ledit jugement dans les États membres où le jugement produit ses effets.
An economic operator which has been excluded by a final judgment from participating in procurement or concession award procedures shall not be entitled to make use of the possibility provided under this paragraph during the period of exclusion resulting from that judgment in the Member States where the judgment is effective.

RAPPEL: Le Tribunal rendra son jugement définitif sur le fond de cette affaire à une date ultérieure.
NOTE: The General Court will deliver final judgment on the substance of this case at a later date.

Une fois qu'un jugement définitif a été rendu dans tout recours devant les juridictions de l'UE l'argent va au budget général de l'UE, réduisant ainsi les contributions que les Etats-Membres payent à l'UE.
Once a final judgment has been delivered in any appeal before the EU courts, the money goes into the EU’s general budget, thus reducing the contributions that Member States pay to the EU.

RAPPEL: Le Tribunal de première instance rendra son jugement définitif sur le fond de cette affaire à une date ultérieure.
REMINDER: The Court of First Instance will deliver final judgment on the substance of the case at a later date.

Ce règlement vise à mettre en œuvre la résolution 1546(2004) du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 8 juin, qui prévoit que les immunités dont bénéficient les exportations iraquiennes de pétrole et le Fonds de développement pour l’Iraq ne sont pas applicables à des jugements définitifs découlant d'obligations contractées par l'Iraq après le 30 juin.
The Regulation is aimed at implementing Resolution 1546 (2004) of the UN Security Council, adopted on 8 June, which provides that the immunities applicable to Iraq's oil exports and to the Development Fund for Iraq do not apply to final judgements arising out of contractual obligations entered into by Iraq after 30 June.

(a) pour l'exécution de jugements définitifs rendus dans des procédures pénales et de jugements par défaut impliquant une privation de liberté ou une mesure de sûreté d'au moins quatre mois dans l'État membre d'émission;
(a) final judgements in criminal proceedings, and judgements in absentia, which involve deprivation of liberty or a detention order of at least four months in the issuing Member State;

Les données disponibles ne permettent pas encore de porter un jugement définitif sur l'exécution du budget 2000.
The available data do not allow at present a conclusive appraisal of the implementation of the budget in 2000.