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Arrêt définitif
Décision définitive de divorce
Jugement au mérite
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement définitif de divorce
Jugement définitif et péremptoire
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement final
Jugement irrévocable
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement sans appel
Ordonnance irrévocable

Traduction de «jugement définitif aura » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]

decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]


jugement définitif | jugement définitif et péremptoire

final and conclusive judgment


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


jugement définitif | jugement final | jugement au mérite

final judgment


jugement définitif | jugement sans appel

final judgement






jugement définitif et péremptoire

final and conclusive judgment


jugement définitif de divorce | décision définitive de divorce

divorce decree absolute | decree absolute
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
16. observe avec satisfaction qu'une enquête administrative a été ouverte par le secrétaire général du Comité des régions et menée par un ancien directeur général adjoint de la Commission; souligne que dans deux des cinq cas dont les dossiers ont été soumis aux autorités, l'AIPN du Comité des régions a décidé, le 17 janvier 2008, d'engager des procédures disciplinaires devant le conseil de discipline; croit savoir que, conformément au statut, une décision finale ne peut être arrêtée dans les cas présents que lorsqu'un jugement définitif aura été rendu par la juridiction belge;

16. Notes with satisfaction that an administrative enquiry was launched by the CoR's Secretary-General and carried out by a former deputy Director General of the Commission; points out that in two of the five cases where the files were submitted to the authorities, the CoR Appointing Authority decided on 17 January 2008 to open disciplinary proceedings before the Disciplinary Board; understands that, in accordance with the Staff Regulations, a final decision can be taken in these cases only after a final judgment has been handed down by the Belgian court;


16. observe avec satisfaction qu'une enquête administrative a été ouverte par le Secrétaire général du Comité des régions et menée par un ancien directeur général adjoint de la Commission; souligne que dans deux des cinq cas dont les dossiers ont été soumis aux autorités, l'AIPN du Comité des régions a décidé d'engager des procédures disciplinaires devant le conseil de discipline; croit savoir que, conformément au statut, une décision finale ne peut être arrêtée dans les cas présents que lorsqu'un jugement définitif aura été rendu par la juridiction belge;

16. Notes with satisfaction that an administrative enquiry was launched by the CoR's Secretary-General and carried out by a former deputy Director General of the Commission; points out that in two of the five cases where the files were submitted to the authorities, the CoR Appointing Authority decided on 17 January 2008 to open disciplinary proceedings before the Disciplinary Board; understands that, in accordance with the Staff Regulations, a final decision can be taken in these cases only after a final judgment has been handed down by the Belgian court;


19. observe avec satisfaction qu'une enquête administrative a été ouverte par le secrétaire général du Comité des régions et menée par un ancien directeur général adjoint de la Commission; souligne que, dans deux des cinq cas dont les dossiers ont été soumis aux autorités, l'AIPN du Comité des régions a décidé d'engager des procédures disciplinaires devant le conseil de discipline; croit savoir que, conformément au statut, une décision finale ne peut être arrêtée dans ces cas que lorsqu'un jugement définitif aura été rendu par la juridiction belge;

19. Notes with satisfaction that an administrative enquiry was launched by the CoR's Secretary General and carried out by a former deputy Director-General of the Commission; points out that in two of the five cases where the files were submitted to the authorities, the CoR Appointing Authority decided to open disciplinary proceedings before the Disciplinary Board; understands that in accordance with the Staff Regulations, a final decision can be taken in these cases only after a final judgment has been handed down by the Belgian court;


19. observe avec satisfaction qu'une enquête administrative a été ouverte par le Secrétaire général du Comité des régions et menée par un ancien directeur général adjoint de la Commission; souligne que dans deux des cinq cas dont les dossiers ont été soumis aux autorités, l'AIPN du Comité des régions a décidé d'engager des procédures disciplinaires devant le conseil de discipline; croit savoir que, conformément au statut, une décision finale ne peut être arrêtée dans les cas présents que lorsqu'un jugement définitif aura été rendu par la juridiction belge;

19. Notes with satisfaction that an administrative enquiry was launched by the CoR's Secretary General and carried out by a former deputy Director General of the Commission; points out that in two of the five cases where the files were submitted to the authorities, the CoR Appointing Authority decided to open disciplinary proceedings before the Disciplinary Board; understands that in accordance with the Staff Regulations, a final decision can be taken in these cases only after a final judgment has been handed down by the Belgian court;


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Une fois que le CIRDI aura rendu sa décision finale, celle-ci sera reconnue et exécutée au Canada comme s'il s'agissait du jugement définitif d'un tribunal canadien.

Once final, an ICSID award will be recognized and enforced in Canada as if it is a final judgment of a Canadian court.


1.6. Quant à la question de la durée de la période durant laquelle les États membres doivent assurer des conditions matérielles d'existence aux demandeurs d'asile et aux membres de leur famille qui les accompagnent (hébergement, nourriture, habillement, allocation financière), le Comité des régions estime qu'elle devra couvrir tout le laps de temps qui s'écoulera entre le moment où le statut de demandeur d'asile leur aura été octroyé et celui où un jugement définitif sera prononcé sur leur demande.

1.6. As regards the period of time during which the Member States must guarantee to applicants for asylum and the accompanying members of their family the material conditions of reception (i.e. housing, food, clothing, subsistence allowance) the Committee of the Regions takes the view that it should cover the whole period which elapses between their recognition as applicants for asylum and the final decision on their application.




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jugement définitif aura ->

Date index: 2021-07-09
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