Traduction de «jugement déclaratoire soit adressée » (Français → Anglais) :

Le sénateur Segal : Le sénateur n'est-il pas un peu troublé par le précédent qui risque d'avoir été créé sur les plans législatif et démocratique à l'autre endroit et dans cette enceinte parce que normalement, lorsque la Chambre des communes ou le Sénat étudie un projet de loi, le simple fait qu'une requête en jugement déclaratoire soit adressée à une instance juridique, supérieure dans le cas qui nous intéresse ici, suffit à paralyser le processus législatif jusqu'à ce qu'on interjette appel?
Senator Segal: Is the honourable senator at all troubled by the precedent that would have been established in terms of legislative and democratic function in the other place and in this place, namely, that when any bill is proceeding through the House of Commons or the Senate, the mere application for a declaratory judgment at some lower court or higher court, as the case may be, would be sufficient to stop the legislative functioning of this place until that matter is appealed?

64. Il ne peut être fait opposition à une instance au motif qu’elle ne vise que l’obtention d’un jugement déclaratoire, et la Cour peut faire des déclarations de droit qui lient les parties à l’instance, qu’une réparation soit ou puisse être demandée ou non en conséquence.
64. No proceeding is subject to challenge on the ground that only a declaratory order is sought, and the Court may make a binding declaration of right in a proceeding whether or not any consequential relief is or can be claimed.

Je sais que certains sénateurs d'en face et d'autres personnes dans les provinces préféreraient que cette question soit renvoyée à la Cour suprême pour faire l'objet d'un jugement déclaratoire, et que ce point de vue profite d'un appui ailleurs, mais j'espère que les sénateurs des deux côtés participeront au débat sur mon interpellation.
While I know that some opposite and elsewhere in the provinces would prefer that this matter go to the Supreme Court for declaratory judgment and that that view has resonance elsewhere, I hope senators from all sides will engage in this inquiry debate in this chamber.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Le jugement déclaratoire portant interdiction de territoire constitue une mesure de renvoi contre l’intéressé prise en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui prend effet dès que le jugement est rendu, sans qu’il soit nécessaire de procéder au contrôle ou à l’enquête prévu par cette loi.
A judgment declaring the person to be so inadmissible is a removal order against the person under the Immigration and Refugee Protection Act that is in force when the judgment is made, without the necessity of holding or continuing an examination or an admissibility hearing.