Vertaling van "jugement décisif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tour de scrutin non décisif | vote non décisif
inconclusive ballot

but décisif | point décisif
sudden death game | sudden death match

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

manche supplémentaire | jeu supplémentaire | bout supplémentaire | manche décisive | jeu décisif | bout décisif
extra end | additional end | tie-break

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour exhorter le gouvernement de l'Alberta à en appeler immédiatement du jugement peu décisif, à trois contre deux, des juges de la Cour d'appel de l'Alberta sur la constitutionnalité de la loi C-68.
Mr. Jack Ramsay (Crowfoot, Ref.): Mr. Speaker, I rise today to urge the Alberta government to immediately appeal the Alberta Court of Appeal's marginal 3:2 decision regarding the constitutionality of Bill C-68.

Le manque de respect pour les femmes atteint des sommets lorsqu’une juge allemande cite le droit d’utiliser les châtiments corporels dont jouit le mari dans le Coran comme facteur décisif dans le jugement rendu pour une affaire de divorce musulman.
The disregard for women has reached peak levels when a German judge refers to the husband’s right to use corporal punishment anchored in the Koran as a decisive factor in her judgment on a Muslim divorce case.

Monsieur le Président, le Parti conservateur du Canada a refusé de prendre parti dans la campagne électorale présidentielle aux États-Unis. Néanmoins, nous avons tous regardé avec grand intérêt les résultats, hier soir, du jugement décisif qu'on rendu les Américains en réélisant le président George W. Bush.
Mr. Speaker, the Conservative Party of Canada declined to take sides in the U.S. presidential election but we all watched with great interest last night as the American people rendered a decisive judgment and re-elected President George W. Bush.

Je souhaiterais que le Conseil et la Commission saisissent l’occasion le plus rapidement possible de sorte que les jugements iraniens incriminés à juste titre par les présentes propositions de résolution puissent être traités à un niveau adéquat et décisif.
I would like to see the Council and the Commission seize this offer as quickly as possible. After all, the Iranian sentences, which have been rightly challenged, can be dealt with by this motion for a resolution at a correct and conclusive level.

Ainsi, l'harmonisation du droit de la famille a marqué un progrès décisif avec la suspension des procédures intermédiaires pour la reconnaissance de certains jugements et, tout particulièrement, les droits de visite transfrontalière des enfants.
For example, the harmonisation of family law took a decisive step forward with the suspension of intermediate procedures for the recognition of certain judgements and especially for cross-border rights of access to children.