Vertaling van "jugement du même " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive
Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression

Définition: Anxiété généralisée et persistante qui ne survient pas exclusivement, ni même de façon préférentielle, dans une situation déterminée (l'anxiété est flottante ). Les symptômes essentiels sont variables, mais le patient se plaint de nervosité permanente, de tremblements, de tension musculaire, de transpiration, d'un sentiment de tête vide , de palpitations, d'étourdissements et d'une gêne épigastrique. Par ailleurs, le sujet a souvent peur que lui-même ou l'un de ses proches tombe malade ou ait un accident. | Etat anxieux Névrose | Réaction | anxieuse
Definition: Anxiety that is generalized and persistent but not restricted to, or even strongly predominating in, any particular environmental circumstances (i.e. it is free-floating ). The dominant symptoms are variable but include complaints of persistent nervousness, trembling, muscular tensions, sweating, lightheadedness, palpitations, dizziness, and epigastric discomfort. Fears that the patient or a relative will shortly become ill or have an accident are often expressed. | Anxiety:neurosis | reaction | state

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Joe Fontana (London-Centre-Nord, Lib.): Monsieur le Président, je vais laisser à votre jugement de même peut-être qu'au jugement du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre le soin de déterminer quels sont les faits exacts et quels sont ceux qui ne le sont pas, parmi les faits que j'ai moi-même exposés vendredi dernier.
Mr. Joe Fontana (London North Centre, Lib.): Mr. Speaker, I will leave it in your good judgment and perhaps the good judgment of the procedure and House affairs committee to determine which facts are right and which facts are wrong as put forward by myself last Friday.

Nous avons entendu parler de la décision de la Cour suprême énonçant essentiellement—et j'aimerais voir si nous pouvons obtenir les références du jugement lui-même, et une opinion, peut-être—que les droits et privilèges dévolus aux différentes confessions ne doivent pas être envisagés de la même façon que les droits fondamentaux.
We've heard about the Supreme Court ruling stating essentially—and I'd like to see if we could get the references on the judgment itself, and an opinion of that, perhaps—that denominational rights and privileges are not to be seen in the same light as fundamental rights.

Ces mesures de probation peuvent être inscrites dans le jugement lui-même ou arrêtées dans une décision de probation distincte rendue par une autorité compétente.
Such probation measures may be included in the judgment itself or determined in a separate probation decision taken by a competent authority.

Les ECLI devraient aussi être utilisés dans les matérialisations physiques du jugement lui-même, afin d'en favoriser un référencement aisé.
The ECLI should also be used within physical embodiments of the judgment itself, to facilitate easy referral.

le jugement est incompatible avec un jugement rendu antérieurement dans un autre État entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque le jugement rendu antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’État requis.
the judgment is inconsistent with an earlier judgment given in another State between the same parties on the same cause of action, provided that the earlier judgment fulfils the conditions necessary for its recognition in the requested State.

Toutefois, Élections Canada, certainement notre avocat, la Cour suprême dans ce jugement et même dans des jugements antérieurs, ont fait valoir que le nombre de candidats ne protège pas de ce genre de dérive.
The point was made by Elections Canada—and certainly by our solicitor, and by the Supreme Court itself in that judgment, and even in previous judgments—that the number of candidates is no guarantor against that.

Le rapport nous dit que 54 p. 100 des avocats hors Québec considèrent que les délais additionnels ont une incidence sur ce choix; que 39 p. 100 des avocats estiment que les coûts additionnels ont une telle incidence; que 13 p. 100 des avocats considèrent que la décision de procéder en français aura une influence sur le jugement ou même la possibilité d'interjeter en appel; que 26 p. 100 des avocats perçoivent chez leurs clients une crainte d'incidences négatives sur leur dossier pour justifier le choix de ne pas procéder en français; que 54 p. 100 de ces mêmes clients ne perçoivent pas ces craintes et que 20 p. 100 disent ne pas savoir.
According to the report, 54 per cent of lawyers outside Quebec are of the opinion that the additional delays affect the decision as to whether to proceed in French; 39 per cent of lawyers believe that the additional costs affect this decision; 13 per cent of lawyers believe that deciding to proceed in French will have an influence on the judgment in the case, or even on the chance of an appeal; 26 per cent of lawyers perceive a fear of negative impact on the part of their clients, as explaining their decision not to proceed in French; 54 per cent of these clients do not perceive that fear and 20 per cent do not know.

La transmission de l'exécution d'une condamnation est subordonnée à l'accord de l'État de condamnation et de l'État d'exécution et ne peut intervenir par ailleurs qu'aux conditions cumulatives énumérées à l'art.5 de la Convention : a) le jugement est définitif et exécutoire ; b) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation constituent l'une des infractions mentionnées à l'article 1 paragraphe 1 point a), au regard du droit de l'État d'exécution ou en constitueraient une s'ils intervenaient sur son territoire -« double incrimination »; c) la sanction n'est prescrite ni selon la loi de l'État de condamnation ni selon celle de l'État d'exécution ; d) dans l'Etat d'exécution, il n'existe pas de jugement définitif à l'égard de la personne condamnée pour les mêmes faits ; e) lorsqu'il existe un jugement définitif pour les mêmes faits à l'égard de la personne condamnée dans un État tiers, la transmission de l'exécution ne serait pas contraire au principe "ne bis in idem".
The transfer of enforcement of a sentence needs the agreement of the sentencing State and the administering State and may take place only if it satisfies all the conditions set out in Article 5 of the Convention, namely: (a) the judgment is final and enforceable; (b) the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed constitute one of the offences referred to in Article 1(1)(a) according to the law of the administering State or would constitute such an offence if committed in its territory ("dual criminality"); (c) under the laws of the sentencing State or the administering State, the enforcement is not barred by time limitations; (d) final judgment against the sentenced person in respect of the same acts has not been delivered in the administering State; and (e) when a final judgment against the sentenced person in respect of the same acts has been delivered in a third State, the transfer of enforcement would not run counter to the principle of prohibiting double jeopardy.

Même le professeur Henri Brun, qui a déclaré dans Le Devoir d'hier que le projet de loi C-20 est anticonstitutionnel, l'a fait en se reportant au jugement lui—même.
Even Professor Henri Brun, arguing in Le Devoir yesterday that Bill C-20 is unconstitutional, did so with reference to the judgment itself.