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Traduction de «jugement du juge en chef est devenue évidente lorsque » (Français → Anglais) :

Aussi, lorsque vous parlez de cela, vous ne faites pas référence, par exemple, au jugement du juge en chef Dickson, qui dit qu'il y a une interprétation différente de l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et de l'article 19 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Also, when you spoke about this, you did not mention, for example, Chief Justice Dickson's ruling, in which he stated that there is another interpretation of section 133 of the Constitution Act, 1867 and of section 19 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.


L'ampleur de l'erreur de jugement du juge en chef est devenue évidente lorsque Douglas Schwartz fut trouvé coupable par un tribunal de la Cour suprême de la Colombie-Britannique d'agression sexuelle sur une femme six mois à peine après sa remise en liberté anticipée.

The magnitude of the chief justice's error of judgment became apparent when Douglas Schwartz was found guilty in the Supreme Court of British Columbia of sexually assaulting a woman six months after his early release from jail.


Après que la Cour suprême ait prononcé quelques jugements — je crois que c'est le juge en chef Brian Dickson qui a rédigé ce jugement unanime —, les ministères se sont efforcés de nettoyer toute une série de lois en supprimant les clauses de renversement du fardeau de la preuve lorsqu'elles n'étaient pas justifiées.

So what they did, after a couple of judgments from the Supreme Court—I think it was Chief Justice Brian Dickson who wrote the unanimous judgment—after that judgment, they scrambled and cleaned up a strew of laws doing away with reverse onus clauses where they weren't warranted.


Lorsqu'il a entendu parler de la cause Lavell en vertu de l'ancienne Déclaration canadienne des droits, le juge Bora Laskin, qui est devenu plus tard juge en chef, a déclaré que ces femmes étaient littéralement excommuniées de leurs collectivités quand elles devaient partir et elles perdaient donc leurs cultures, leurs familles, tout.

When he heard the Lavell case under the old Canadian Bill of Rights, Justice Bora Laskin, who later became the chief justice, said that these women were literally excommunicated from their communities when they had to leave, and that is the effect of losing culture, family, everything.


M. Adams vous a informés qu'un jugement a été renduen 1997 par un homme qui est devenu depuis le juge en chef de la Cour de l'impôt.

Mr. Adams informed you that in 1997 a decision came from a man who became the Chief Justice of the tax court.




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jugement du juge en chef est devenue évidente lorsque ->

Date index: 2024-06-02
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