Vertaling van "depuis le juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme l’article 132 du Règlement concernant le délai relatif au dépôt des pétitions a été supprimé du Règlement en juin 1994 (Journaux, 10 juin 1994, p. 563), aucune pétition n’a depuis été jugée inadmissible.
Since Standing Order 132 concerning the time requirement for the filing of petitions was removed from the Standing Orders in June 1994 (Journals, June 10, 1994, p. 563), no petition has been deemed inadmissible.

Vous avez peut-être entendu parler de cette femme accomplie de 47 ans, auteure primée de livres pour enfants, journaliste diplômée de Stanford et, depuis 2009, juge en droit de la famille à Brampton.
You may have heard of this highly accomplished 47-year-old who is also an award-winning children's book author, a Stanford educated journalist and, since 2009, a Brampton-based family judge.

(5) De telles mesures sont depuis longtemps jugées nécessaires.
(5) The need for such measures has long been recognised.

né en 1944; professeur à l’université catholique et à l’université Nova de Lisbonne; a été professeur de l’université de Coimbra et de l’université Lusíada de Lisbonne (directeur de l’institut d’études européennes); membre du gouvernement portugais (1980-1983): secrétaire d’État au ministère de l’Intérieur, à la présidence du Conseil des ministres et aux Affaires européennes; député au parlement portugais, vice-président du groupe des démocrates-chrétiens; avocat général à la Cour de justice (1986-1988); président du Tribunal de première instance des Communautés européennes (1989-1995); avocat au barreau de Lisbonne, spécialiste en droit européen et de la concurrence (1996-2012); membre du groupe de réflexion sur la réforme du système juridictionnel communautaire «Groupe Due» (2000); président du conseil de discipline de la Commission européenne (2003-2007); président de l’Association portugaise de droit européen (depuis 1999); juge à la Cour de justice depuis le 8 octobre 2012.
Born 1944; Professor at the Catholic University and the New University of Lisbon; formerly Professor at the University of Coimbra and at Lusíada University, Lisbon (Director of the Institute for European Studies); Member of the Portuguese Government (1980-83): State Secretary for Home Affairs, State Secretary in the Prime Minister’s Office and State Secretary for European Affairs; Deputy in the Portuguese Parliament, Vice-President of the Christian-Democrat Group; Advocate General at the Court of Justice (1986-88); President of the Court of First Instance of the European Communities (1989-95); lawyer at the Lisbon bar, specialising in European and competition law (1996-2012); member of the working group for the reform of the Community judicial system – ‘Due Group’ (2000); Chairman of the Disciplinary Board of the European Commission (2003-07); President of the Portuguese Association of European Law (since 1999); Judge at the Court of Justice since 8 October 2012.

14. rappelle que la majorité constitutionnelle a augmenté le nombre de juges de la Cour constitutionnelle de 11 à 15 et a supprimé l'obligation de parvenir à un accord avec l'opposition au sujet de l'élection des juges constitutionnels; s'inquiète du fait qu'en raison de ces mesures, 8 juges sur les 15 juges constitutionnels actuels ont été élus uniquement par la majorité des deux tiers (à une exception près), parmi lesquels deux juges ont été nommés directement depuis leur poste de député;
14. Recalls that the constitutional majority raised the number of constitutional judges from 11 to 15 and abolished the requirement to reach agreement with the opposition regarding the election of constitutional judges; is concerned that as a result of these measures eight out of the current 15 constitutional judges were elected exclusively by the two-thirds majority (with one exception), including two new members who were appointed directly from their position as members of parliament.

34. se félicite que l'importance croissante de l'objectif politique consistant à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice doive se traduire aussi dans le budget de l'Union européenne; souligne que cela aurait dû être chose faite depuis longtemps; juge absolument indispensable que de nouveaux efforts soient faits au cours des prochaines années, en particulier lors de l'adoption de nouvelles perspectives financières, en 2007;
34. Welcomes the fact that the increasing significance of the political objective of creating an area of freedom, security and justice will also be reflected in the European Union's budget; stresses that this step was overdue; considers it absolutely essential to make further efforts in the coming years, particularly in regard to the adoption of a new financial perspective in 2007;

Néanmoins, la procédure de leur fixation annuelle est depuis longtemps jugée insatisfaisante, tant sur le plan de la protection de cette ressource biologique essentielle qu'en raison des répercussions économiques des variations - qui interviennent souvent d'une année sur l'autre - sur la profession.
However, the process of setting annual TACs has long been judged as unsatisfactory, both in terms of protection of this important biological resource and of the economic impact on fish producers of the fluctuations which often occur from year to year.

Depuis, le juge en chef Dickson, puis le juge en chef Lamer ont déclaré que la Cour suprême et les autres tribunaux canadiens sont tenus, autant que faire se peut, de fonder l'interprétation du droit canadien sur nos obligations découlant des traités internationaux en matière de droits de la personne.
Since that time, Chief Justice Dickson, and subsequently Chief Justice Lamer, have said that the Supreme Court and the other courts of Canada have an obligation to use our international human rights treaties to inform Canadian law as much as possible.