Vertaling van "jugement dissident " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement dissident
dissenting judgment

dissidence [ dissident ]
dissidence [ dissident | Dissidents(ECLAS) | Political resistance(STW) | dissidents(UNBIS) ]

actionnaire dissident | actionnaire dissident, actionnaire dissidente
dissenting shareholder

pollicité dissident | pollicité dissident, pollicitée dissidente
dissenting offeree

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette décision souligne.Et si vous lisez le jugement dissident et le jugement majoritaire, vous constatez que tous les neuf juges s'entendent sur le fait que le gouvernement fédéral a le pouvoir de considérer un dommage causé à l'environnement comme un acte criminel.
What that decision underlines.And if you read the minority or dissenting judgment and the majority, the one point they agree on, nine to zero in favour, is that the federal government has the power to make harm to the environment a criminal offence.

59. estime que la condamnation récente de trois membres du groupe punk féministe Pussy Riot à deux ans de camp pour «vandalisme motivé par la haine religieuse» fait partie des mesures de répression à l'encontre de la dissidence politique et des forces de l'opposition qui restreignent encore davantage l'espace démocratique russe et hypothèquent gravement la crédibilité du système judiciaire russe; condamne fermement ce verdict aux motivations politiques et espère que ce jugement sera réformé en appel et que les trois membres du groupe Pussy Riot seront libérées;
59. Takes the view that the recent sentencing of three members of the feminist punk collective Pussy Riot to two years in a penal colony for ‘hooliganism motivated by religious hatred’ is part of a clampdown on political dissent and opposition forces that further shrinks Russian democratic space and deeply undermines the credibility of Russia’s judicial system; strongly condemns this politically motivated verdict and expects this conviction to be overturned on appeal, with the release of the three Pussy Riot members;

44. se déclare profondément préoccupé par les rapports récents faisant état de la persistance de violations graves des droits de l'homme dans les régions tibétaines de la Chine, notamment des tortures, arrestations et détentions arbitraires, assignations à résidence, surveillances extrajudiciaires de dissidents, détentions sans jugement, répressions de la liberté religieuse et restrictions arbitraires à la libre circulation; est vivement préoccupé par l'intensification de la campagne "d'éducation patriotique" menée depuis octobre 2005 dans les monastères et les couvents du Tibet, dans le cadre de laquelle des Tibétains sont contraints de signer des déclarations qualifiant Sa Sainteté le dalaï-lama de dangereux séparatiste et proclamant que le Tibet fait "partie de la Chine", et notamment par l'arrestation en novembre 2005 de moines du monastère de Drepung qui refusaient de dénoncer le dalaï-lama; demande à la Chine d'autoriser, selon le vœu exprimé par la commission des droits de l'enfant des Nations unies, un organisme indépendant à entrer en contact avec Gedhun Choekyi Nyima, panchen lama du Tibet, et avec ses parents; invite le gouvernement chinois à accentuer son engagement positif dans la conduite de négociations substantielles sur les revendications du dalaï lama en faveur de l'autonomie du Tibet;
44. Is very concerned about recent reports of continuing serious human rights abuses in Tibetan areas of China, including torture, arbitrary arrest and detention, house arrest and other non-judicial surveillance of dissidents, detention without public trial, repression of religious freedom and arbitrary restrictions on free movement; is deeply concerned about the intensification of the so-called "patriotic education" campaign since October 2005 in Tibet's monasteries and nunneries, forcing Tibetans to sign declarations denouncing the Dalai Lama as a dangerous separatist and proclaiming Tibet to be "part of China", including the arrest of monks from the Drepung Monastery in November 2005 for refusing to denounce the Dalai Lama; calls upon China to allow an independent body to have access to Gedhun Choekyi Nyima, the Panchen Lama of Tibet, and his parents, as requested by the UN Committee on the Rights of the Child; calls upon the Chinese Government to intensify its positive engagement in substantive negotiations regarding the demands of the Dalai Lama for autonomy for Tibet;

37. se déclare profondément préoccupé par les informations récentes faisant état de violations graves des droits de l'homme dans la région tibétaine de la Chine, notamment des tortures, arrestations et détentions arbitraires, assignations à résidence, surveillance extrajudiciaire de dissidents, détention sans jugement, répression de la liberté religieuse et restrictions arbitraires à la libre circulation; est vivement préoccupé par l'intensification de la campagne "d'éducation patriotique" menée depuis octobre 2005 dans les monastères et les couvents du Tibet, dans le cadre de laquelle des Tibétains sont contraints de signer des déclarations qualifiant Sa Sainteté le dalaï-lama de dangereux séparatiste et proclamant que le Tibet fait "partie de la Chine", et notamment l'arrestation en novembre 2005 de moines du monastère de Drepung qui refusaient de dénoncer le dalaï-lama; demande à la Chine d'autoriser, selon le vœu exprimé par la commission des droits de l'enfant des Nations unies, un organisme indépendant à entrer en contact avec Gedhun Choekyi Nyima, panchen lama du Tibet, et avec ses parents; invite le gouvernement chinois à accentuer son engagement positif dans la conduite de négociations substantielles sur les revendications du dalaï lama en faveur de l'autonomie du Tibet;
37. Is very concerned about recent reports of continuing serious human rights abuses in Tibetan areas of China, including torture, arbitrary arrest and detention, house arrest and other non-judicial surveillance of dissidents, detention without public trial, repression of religious freedom and arbitrary restrictions on free movement; is deeply concerned about the intensification of the so-called “patriotic education” campaign since October 2005 in Tibet’s monasteries and nunneries, forcing Tibetans to sign declarations denouncing the Dalai Lama as a dangerous separatist and proclaiming Tibet to be “part of China”, including the arrest of monks from the Drepung Monastery in November 2005 for refusing to denounce the Dalai Lama; calls upon China to allow an independent body to have access to Gedhun Choekyi Nyima, the Panchen Lama of Tibet, and his parents, as requested by the UN Committee on the Rights of the Child; calls upon the Chinese government to intensify its positive engagement in substantive negotiations regarding the demands of the Dalai Lama for autonomy for Tibet;

Ces deux affaires s’ajoutent aux innombrables cas de persécutions subies par des dissidents religieux, parmi lesquels le jugement et la condamnation du colonel Hamid Pourmand (voir les questions P-0400/05 , E-1044/05 et P-1466/05 ) en raison de sa conversion supposée à la religion catholique.
These cases are but two among countless instances of persecution of religious dissidents. Another is that of the trial and sentencing of Colonel Hamid Pourmand (see questions P-0400/05 , E-1044/2005 and P-1466/2005 ) for supposedly converting to Catholicism.

Mme Gwendolyn Landolt: J'ai mentionné le jugement rendu récemment dans l'affaire Chamberlain, et où on a recommandé de distribuer les documents sur l'homosexualité en question dans toutes les écoles de la Colombie-Britannique, à partir de la maternelle. Le juge Gonthier, dans son jugement dissident, estimait quant à lui que cela était pro-homosexuel.
Mrs. Gwendolyn Landolt: I mentioned the Chamberlain case, the most recent decision, where they said the homosexual material which Mr. Justice Gonthier, in dissent, characterized as pro-homosexual should be made available in all the schools in British Columbia from kindergarten on.

B. considérant que les derniers événements survenus dans l'île, comme les multiples arrestations, emprisonnements et jugements sévères rendus à l'encontre de plus de 70 dissidents et militants des droits de l'homme au terme de procès expéditifs et le rétablissement de l'application de la peine de mort ont amené la Commission à suspendre le rapport d'évaluation sur la demande d'adhésion de Cuba à l'accord de Cotonou,
B. whereas the recent events in Cuba, such as the numerous arrests, imprisonments and severe sentences after summary trials affecting more than 70 dissidents and human rights activists, as well as the resumed use of the death penalty, have led the Commission to suspend the evaluation report on the Cuban request for accession to the Cotonou Agreement,

Le député a mentionné l'éloquent jugement dissident qu'a rendu la cour divisionnaire dans la cause Layland et Beaulne, mais cela demeure un jugement dissident.
The member made reference to the eloquent dissent of the divisional court in Layland and Beaulne, but that remains a dissenting judgment.

Pour terminer, voyons un peu ce que disait le jugement dissident, et j'ai le sentiment que ce jugement dissident va d'ailleurs en fin de compte être maintenu par la Cour suprême du Canada.
Let's look finally at the dissenting judgment, and I believe this dissenting judgment will ultimately be upheld by the Supreme Court of Canada.

Je constate au passage que le procureur général du Canada est intervenu dans ce dossier—c'était peut-être.non, je ne pense pas que ce soit quelqu'un qui soit parmi nous aujourd'hui—pour s'opposer à la demande de maintien de la définition traditionnelle du mariage, mais à l'issue de cette cause il y eut un jugement dissident particulièrement senti et éloquent, un jugement aux termes duquel le fait de limiter le mariage aux couples hétérosexuels constituait une violation du droit des requérants en vertu du paragraphe 15(1) de la Charte, violation qui ne saurait être justifiée en vertu de l'article 1 de la Charte également.
I would note that the Attorney General of Canada intervened in this particular case—it may have been.no, I don't think it was anybody sitting at this table—to oppose the application upholding the traditional definition of marriage, but there was a strong and eloquent dissenting judgment, Mr. Chairman, a judgment that ruled that restricting marriages to heterosexual couples infringes and violates the applicants' section 15(1) charter rights and it can't be justified under section 1 of the charter.