Vertaling van "jugement des rédacteurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rédacteur juridique | rédacteur législatif | rédacteur juridique/rédactrice juridique | rédactrice législative
parliamentary draftsperson | researcher | legislative drafter | parliamentary draftsman

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

directeur de la rédaction/directrice de la rédaction | rédacteur en chef | directeur de la rédaction | rédacteur en chef/rédactrice en chef
newspaper graphics editor | sports editor | graphics editor | newspaper editor

rédactrice de discours | rédacteur de discours | rédacteur de discours/rédactrice de discours
executive speechwriter | ministerial speechwriter | political speechwriter | speechwriter

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, à la page 39 de leur jugement, ils expriment l'avis que les rédacteurs de la Constitution ont eu la sagesse de ne pas statuer sur la forme des institutions parce que celles-ci doivent être à même de prendre les mesures nécessaires pour s'adapter aux diverses conditions sociales et économiques de la société.
Finally they go on to say at page 39 of their judgment that the framers of the constitution were wise enough not to determine finally the form of institutions as it is those very institutions which must be capable of change in order to adapt to the varying social and economic conditions of society.

En exprimant leurs points de vue, qu'ils soient populaires ou non, qu'ils aillent à l'encontre de la sagesse ambiante ou qu'ils déplaisent fortement au gouvernement du jour, les Canadiens n'ont pas besoin d'avoir peur des descentes de police, du jugement exécuté par un juge suborné mis en oeuvre par une armée politicisée pas plus que de la censure des lettres adressées au rédacteur en chef du journal The Globe and Mail ni de craindre pour le droit de parler librement devant ce comité.
In expressing their views, no matter how unpopular they are, no matter how contradictory to prevailing wisdom, no matter how uncongenial to the government of the day, those Canadians need not fear the midnight knock on the door, the warrant executed by a suborned judge, enforced by a politicized military nor the censoring of the letters to the editor in The Globe and Mail, nor my right to speak freely before this committee.

I. considérant que les arrestations et les jugements, motivés par des raisons politiques, de militants du mouvement démocratique et de journalistes indépendants ainsi que les expulsions de ressortissants étrangers se poursuivent sans relâche au Belarus, que deux journalistes du journal Pahonia, Pavał Mažejka et Mikoła Markievič, ainsi que le rédacteur en chef du journal Rabočy, Viktar Ivaškievič, accusés de diffamation à l'encontre du chef de l'État ont été condamnés à des peines d'emprisonnement allant de six à neuf mois, en vertu des articles 367 et 378 du Code pénal bélarussien,
I. whereas politically motivated arrests and trials of activists belonging to the democratic movement and independent journalists and deportations of foreign citizens are continually taking place in Belarus; whereas two journalists from the newspaper Pahonia – Pavał Mažejka and Mikoła Markievič – as well as the editor of the newspaper Rabočy, Viktar Ivaškievič, have been sentenced to between 6 and 9 months in prison under Articles 367 and 378 of the Belarussian Criminal Code, having been accused of defaming the head of state,

Les auteurs de ces actions sont des organisations qui, toutes légales qu'elles sont, se livrent, au jugement des rédacteurs de la note, à des actions qui se situent en dehors de leurs activités déclarées, aidant ainsi indirectement les organisations terroristes à parvenir à leurs fins.
The perpetrators of such acts are organisations which, although being legal, in the estimation of the authors of the memorandum, commit acts outside the scope of their declared activities, thus indirectly aiding terrorist organisations to achieve their objectives.

Les auteurs de ces actions sont des organisations qui, tout légales qu'elles sont, se livrent, au jugement des rédacteurs de la note, à des actions qui se situent en dehors de leurs activités déclarées, aidant ainsi indirectement les organisations terroristes à parvenir à leurs fins.
The perpetrators of such acts are organisations which, although being legal, in the estimation of the authors of the memorandum, commit acts outside the scope of their declared activities, thus indirectly aiding terrorist organisations to achieve their objectives.

Nous ne devrions pas provoquer de lutte inutile entre les Chambres au sujet de ces mesures simplement parce que leur bon sens, et leur jugement, est en désaccord avec ceux du rédacteur choisi par le gouvernement du moment.
We should not provoke an unnecessary fight between chambers over these measures simply because their common sense and good judgment disagrees with the drafter's preferred by the government of the day.

D'après le ministre de la Santé, les rédacteurs ont suivi attentivement les conseils fournis par la Cour suprême du Canada dans son jugement de 1995 sur la Loi réglementant les produits du tabac afin de s'assurer que le projet de loi C-71 respecte la Charte des droits et libertés.
The health minister has told us that the drafters followed carefully the guidance provided by the Supreme Court of Canada in its 1995 ruling on the Tobacco Products Control Act to ensure that Bill C-71 respects the Charter of Rights and Freedoms.

Pour des raisons que l'avocat du ministère a déjà exposées en comité — mais je ne pense pas qu'il en ait parlé devant le comité sénatorial —, et pour des raisons que le rédacteur est peut-être le mieux à même d'expliquer, on tend à trouver dans le projet de loi le mot « opinion » plutôt que le mot « jugement » ou « détermination » lorsque telle est l'étape du processus qui est décrite dans l'accord sur les revendications territoriales, ce qui constitue une différence évidente de terminologie ordinaire.
For reasons that the department's lawyer has spoken to in the committee previously — I do not think he spoke to it in the Senate committee — and for reasons that the drafter perhaps is best positioned to explain, instead of using the word " judgment" or " determination" where that is the step in the process that the land claims agreement describes, the bill tends to use the word " opinion, " which is an obvious difference in plain language.