Vertaling van "jugement des agents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout agent public étant tenu d'exercer son jugement ou son appréciation discrétionnaire de manière impartiale, le versement de pots-de-vin visant à influencer le jugement ou l'appréciation discrétionnaire d'un agent public et l'acceptation de tels pots-de-vin devraient relever de la définition de la corruption, indépendamment de la législation ou de la réglementation applicable dans le pays ou à l'organisation internationale de l'agent concerné.
Since all public officials have a duty to exercise judgment or discretion impartially, the giving of bribes in order to influence a public official's judgment or discretion and the taking of such bribes should be included in the definition of corruption, irrespective of the law or regulations applicable in the particular official's country or to the international organisation concerned.

Troisièmement, nous nous fions aussi au jugement des agents d'immigration et des visas qui, d'après ce qu'ils savent des ressortissants de certaines parties du monde, peuvent remarquer certains éléments qui peuvent être préoccupants, mais qui n'entraîneraient pas automatiquement un refus d'admission. Il leur faudrait peut-être alors faire un examen et une analyse plus approfondis.
And thirdly, normally we also rely on the judgment of individual immigration and visa officers, who, based on their experience in dealing with individuals from certain parts of the world, may pick up on certain elements that may be of concern but would not automatically lead to a denial of admission but that might cause them to take more time and do a little bit more in-depth analysis and investigation.

La définition de termes comme celui-là est une tâche trop onéreuse, importante et délicate pour être laissée à la discrétion et au jugement des agents de la paix.
The definition of such terms is too onerous, important, and sensitive a task to be left to the will and whim of peace officers.

H. considérant que six mois se sont écoulés depuis l'enlèvement de l'agent de sécurité estonien Eston Kohver par les services de sécurité russes sur le territoire estonien, en violation du droit international; que cet homme est toujours détenu illégalement à la prison de Lefortovo à Moscou, qu'il ne reçoit pas l'aide juridique adéquate, qu'il est privé de son droit à un jugement équitable et qu'il doit se soumettre à un examen psychiatrique non justifié, dont les modalités ne sont pas connues;
H. whereas six months have passed since the abduction of Estonian police officer Eston Kohver by the Russian security services on Estonian territory, in violation of international law; whereas he continues to be illegally detained in Lefortovo prison in Moscow; whereas he is not receiving adequate legal aid, has been deprived of his right to a fair trial and has been ordered to undergo an unjustified psychiatric examination, the details of which remain unknown;

S'il y a règlement ou si le tribunal rend un jugement, les agents négociateurs détermineront s'ils veulent aller plus loin avec la plainte.
If there is a settlement on it or if the court determines something, the bargaining agents will determine whether they will bring the complaint further.

C'est-à-dire que parmi les renseignements que nous recevons du monde entier de très nombreuses sources, certains vont au ministère, une partie au ministre, d'autres ne seront pas communiqués au ministre, et je me fie au jugement des agents de mon ministère pour décider de quelle information devrait être présentée sous quelle forme.
That is, in the course of information that we get around the world from many, many sources, there will be information that comes into the department, some of which will go to the minister, some of which will not go to the minister, and I rely on the judgment of the officers who work in my department to decide what information should go in different formats.

Devrions-nous envisager des exemptions ou exceptions précises ou continuer à nous fier au jugement des agents sur place, comme cela s'est fait dans le passé?
Would we need to consider specific exemptions or exceptions or do we rely on the charging officer's discretion and judgment, as has been done in the past?

- il est précis s’agissant de la définition de la stabilité des prix et donc permet un bon suivi et un jugement de l’opinion publique et des agents économiques sur les résultats de l’Institut d’Emission ;
- It is precise as regards the definition of price stability and thus enables the public and economic agents to scrutinise the central bank and judge its performance;

En effet, à la lecture des jugements rendus suite aux dysfonctionnements des services de police et des prisons, on ne peut qu'être frappé par la lenteur des procédures et la relative impunité dont bénéficient le plus souvent les agents de l'État au motif de la légitime défense ou des très faibles peines infligées au regard de la gravité des faits.
Indeed, the most striking features of judgments handed down in cases of police and prison service dysfunction are arguably the slowness of the procedures followed, and the relative immunity that is usually available to State officials on the grounds of self defence, or the very mild penalties imposed compared with the seriousness of the acts committed.

Les membres de la formation de jugement ainsi que l’avocat général peuvent, au cours de l'audience de plaidoiries, poser des questions aux agents, conseils ou avocats des parties et, dans les circonstances visées à l'article 47, paragraphe 2, du présent règlement, aux parties au litige au principal ou à leurs représentants.
The members of the formation of the Court and the Advocate General may in the course of the hearing put questions to the agents, advisers or lawyers of the parties and, in the circumstances referred to in Article 47(2) of these Rules, to the parties to the main proceedings or to their representatives.