Traduction de «jugement depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

91. rappelle sa résolution du 25 novembre 2010 sur la situation au Sahara occidental; dénonce la poursuite de la répression contre la population sahraouie des territoires occupés et demande le respect de ses droits fondamentaux, notamment la liberté d'association, d'expression et de manifestation; demande la libération des 80 prisonniers politiques sahraouis, en priorité les 23 personnes détenues sans jugement depuis novembre 2010 à la prison de Salé suite au démantèlement du camp de Gdeim Izik; renouvelle sa demande de la mise en place d'un mécanisme international pour la surveillance des droits de l'homme au Sahara occidental et d'une solution juste et durable au conflit fondée sur le droit à l'autodétermination du peuple sahraoui conformément aux résolutions des Nations unies;
91. Recalls its resolution of 25 November 2010 on the situation in Western Sahara; condemns the ongoing repression of Sahrawi people in the occupied territories and calls for their fundamental rights, including freedom of association, freedom of expression and the right to demonstrate, to be respected; calls for the release of the 80 Sahrawi political prisoners and, as a matter of priority, of the 23 who have been held without trial in Salé prison following the dismantling of the Gdeim Izik camp; reiterates its call for the establishment of an international mechanism to monitor human rights in the Western Sahara and for a fair and lasting settlement of the conflict on the basis of the right to self-determination of the Sahrawi people, in accordance with the relevant United Nations resolutions;

L'UE songe en particulier au maintien en détention sans jugement - depuis le 18 septembre 2001 - de onze députés et membres éminents du Front populaire pour la démocratie et la justice, ainsi que - depuis le 23 septembre 2001 - de dix journalistes indépendants, dont le citoyen suédo‑érythréen Dawit Isaak.
The EU refers in particular to the continued detention without trial – since 18 September 2001 – of a group of eleven prominent members of Parliament and of the People’s Front for Democracy and Justice, and also – since 23 September 2001 – of ten independent journalists, including the Eritrean-Swedish citizen Dawit Isaak.

Question n 975 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui a trait aux projets de loi émanant du gouvernement qui ont été présentés à la Chambre ou au Sénat au cours des 40 et 41législatures et à l’exigence énoncée à l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, selon laquelle les projets de loi doivent être compatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés: a) quelles dates les projets de loi ont-ils été présentés pour fins d’examen; b) quelles personnes ont procédé aux examens; c) quels sont les titres de poste des personnes qui ont effectué les examens; d) quelles sont les qualifications des personnes qui ont effectué les examens; e) faut-il être membre en règle d’un barreau pour effectuer un examen; f) toutes les personnes qui ont participé à un examen étaient-elles alors membres en règle d’un barreau et, le cas échéant, quels barreaux étaient représentés et combien d’années de pratique comptait chaque personne; g) quelles dates ont eu lieu les examens; h) quel est le processus à suivre pour ce genre d’examen; i) quelles sources doctrinales et jurisprudentielles ont été utilisées pour effectuer les examens, plus précisément (i) les sources doctrinales canadiennes, (ii) les sources doctrinales internationales, (iii) les jugements jurisprudentiels canadiens, (iv) les jugements jurisprudentiels internationaux, (v) les autres sources juridiques ou universitaires consultées; j) quelles bases de données ont été utilisées pour effectuer les examens; k) des consultations externes ont-elles lieu aux fins d’effectuer les examens et, le cas échéant, quels genres de personnes ou de groupes peuvent être consultés; l) combien y a-t-il d’ébauches pour chaque rapport d’examen; m) quand les notes à cet égard ont-elles été présentées au ministre de la Justice ou à tout autre membre du Cabinet; n) quel a été le coût de rédaction de chacun des rapports; ) quel est le budget affecté à la préparation de chaque rapport; p) pour chaque année depuis 2006, quel mon ...
Question No. 975 Hon. Irwin Cotler: With regard to government legislation introduced in the 40th and 41st Parliaments in either the House or the Senate and the Department of Justice Act requirement in s. 4.1 that government legislation comply with the Charter of Rights and Freedoms: (a) on what date was the legislation submitted for review; (b) which individuals conducted the review; (c) what are the job titles of the persons who performed the review; (d) what are the qualifications of the persons who performed the review; (e) is membership in good standing of a law society a requirement for performing the review; (f) were all those who participated in the review members in good standing of a law society at the time and, if so, which law societies were represented and how many years of practice did each individual involved have; (g) on what dates was the review conducted; (h) what is the process for such a review; (i) what doctrinal and jurisprudential sources were used to conduct the reviews, specifying (i) Canadian doctrinal sources, (ii) international doctrinal sources, (iii) domestic jurisprudential decisions, (iv) international jurisprudential decisions, (v) other legal or academic sources consulted; (j) what databases are accessed to conduct the review; (k) does any external consultation occur for the purposes of conducting such a review and, if so, what kinds of individuals or groups can be consulted; (l) how many drafts exist for each review report; (m) when were the memos in this regard presented to the Minister of Justice or any other member of the cabinet; (n) what was the cost of preparing each of these reports; (o) what is the budget allotted for the preparation of each report; (p) for each year since 2006, how much money has been allotted for undertaking each review; (q) for each year since 2006, how much money has been used to conduct each review; (r) how will the positions involved in the review process be affected by budget cuts at ...

La situation est extrêmement grave et désespérée. Je vous rappelle simplement que Dawit Isaak est un journaliste qui possède la double nationalité suédoise et érythréenne, il est emprisonné sans jugement depuis 2001.
The situation is extremely serious and desperate and I would just like to remind you that Dawit Isaak is a Swedish-Eritrean journalist who has been imprisoned without trial since 2001.

E. déplorant vivement la poursuite de l'emprisonnement sans jugement, depuis septembre 2001 du groupe "Asmara 11", formé d'anciens députés du parti au pouvoir qui militaient pour la démocratisation,
E. strongly deploring the continued imprisonment without charge since September 2001 of the so-called Asmara 11, a group of former ruling-party members of parliament campaigning for democratisation,

B. apprenant avec satisfaction que six prisonniers politiques âgés viennent d'être libérés comme suite à la demande formulée par M. Razali Ismail, envoyé spécial des Nations unies, durant la visite que celui-ci a effectuée en octobre dans ce pays, mais consterné par le fait que ces libérations ont été effectuées contre la signature d'une déclaration par laquelle les personnes concernées acceptent d'être remises en prison si elles poursuivent leurs activités en faveur de la démocratie, ainsi que par les informations selon lesquelles Soe Thein, journaliste et membre de la NLD détenu sans jugement depuis mai 1996, se trouve, après une deuxième crise cardiaque, dans un état de santé critique,
B. welcoming the news that six elderly political prisoners have now been released following a request made by UN Special Envoy Razali Ismail during his visit to Burma in October, but dismayed that their release was made conditional upon their signing a statement accepting that they would be taken back into prison if they continued their pro-democracy activities, and further dismayed at reports that Soe Thein, a journalist and NLD member who has been detained without trial since May 1996, is critically ill following a second heart attack,

Comme vous le savez, la Cour suprême du Canada a rendu trois jugements depuis deux ans sur la question des droits du foetus.
As you know, there have been three judgments of the Supreme Court of Canada in the past two years dealing with the matter of foetal rights.

Je ne connais pas encore l'impact de ce jugement. Conformément à l'esprit du jugement Sparrow qui, lui, a cours depuis un certain temps concernant les droits de pêche et de subsistance pour les autochtones, le dernier jugement fait référence au fait que les autochtones auraient droit de pêcher, et cela sans permis, pour leur subsistance, partout sur le territoire du Québec.
In line with the spirit of the Sparrow ruling, which has been the precedent for some time now, concerning fishing and subsistence rights for native peoples, the most recent ruling refers to the fact that native peoples would be entitled to fish without permits, for their subsistence, throughout the province of Quebec.

Avec ces jugements, depuis 1981, 1982, les juges de la Cour suprême sont devenus des légistes; ils sont devenus des outils pour le gouvernement fédéral pour centraliser plus de pouvoirs au gouvernement fédéral, ne serait-ce que penser au droit de veto qu'en 1982 on a enlevé au Québec.
With these decisions, since 1981 and 1982, the supreme court judges became legal scholars; they became tools for the federal government to centralize more powers at the federal level. Let us just think about the veto that was taken away from Quebec in 1982.