Traduction de «jugement de tous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

conférence mondiale Éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'Education pour Tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous d'ici à l'an 2000 - Répondre aux besoins éducatifs de base | WCEFA [Abbr.]
World Conference on Education For All | World Conference on Education for All: Meeting Basic Learning Needs | WCEFA [Abbr.]

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je serais prêt à présenter l'une des motions suivantes: que la question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour qu'il puisse l'étudier plus en profondeur et formuler des recommandations à la Chambre; qu'un message soit envoyé au Sénat afin d'informer les sénateurs du jugement de la Cour fédérale et de leur demander, compte tenu de ce jugement, que tous les travaux relatifs au projet de loi C-18 soient suspendus.
I would be prepared to move one of the following motions: that the matter be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs for further study and recommendations to the House, that a message be sent to the Senate to acquaint senators of the Federal Court ruling and ask that in light of this ruling, all action on Bill C-18 be suspended.

Cependant, vous savez très bien que la décision finale est prise par la ministre et que la ministre a la responsabilité de ne pas simplement endosser les recommandations de son ministère, mais également d'exercer son propre jugement dans tous les cas.
However, you can also appreciate that the ultimate decision is made by the minister, and the minister does have that responsibility not only to endorse recommendations coming out of any department, but also to use his or her own judgment in every case.

Quand on regarde les jugements de tous ces crimes majeurs, on constate que les peines sont souvent tout à fait adéquates.
When one considers the decisions in all these major crimes, it is clear that the sentences are often completely adequate.

3. Le juge doit statuer par un seul et même jugement sur tous les recours dont il est saisi.
3. The court or tribunal shall give its decision in one and the same judgment on all recourse claims brought before it.

3. Dans les cas visés au paragraphe 1, points a), b), c), i), k) et l), avant de décider de ne pas reconnaître le jugement et de ne pas exécuter la condamnation, l’autorité compétente de l’État d’exécution consulte l’autorité compétente de l’État d’émission par tous les moyens appropriés et, le cas échéant, lui demande d’envoyer sans délai toute information supplémentaire nécessaire.
3. In the cases referred to in paragraph 1(a), (b), (c), (i), (k) and (l), before deciding not to recognise the judgment and enforce the sentence, the competent authority of the executing State shall consult the competent authority of the issuing State, by any appropriate means, and shall, where appropriate, ask it to supply any necessary additional information without delay.

3. Avant de transmettre le jugement et le certificat, l’autorité compétente de l’État d’émission peut consulter, par tous les moyens appropriés, l’autorité compétente de l’État d’exécution.
3. Before forwarding the judgment and the certificate, the competent authority of the issuing State may consult, by any appropriate means, the competent authority of the executing State.

Il est certes nécessaire de fournir des garanties adéquates à la personne condamnée, mais il n’est pas opportun de continuer à accorder une importance prédominante à sa participation à la procédure en subordonnant dans tous les cas à son consentement la transmission d’un jugement à un autre État membre aux fins de sa reconnaissance et de l’exécution de la condamnation prononcée.
Notwithstanding the need to provide the sentenced person with adequate safeguards, his or her involvement in the proceedings should no longer be dominant by requiring in all cases his or her consent to the forwarding of a judgment to another Member State for the purpose of its recognition and enforcement of the sentence imposed.

La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de règle, mais la mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de l'intéressé à l'audience, à tous les autres actes de la procédure et, le cas échéant, pour l'exécution du jugement.
It shall not be the general rule that persons awaiting trial shall be detained in custody, but release may be subject to guarantees to appear for trial, at any other stage of the judicial proceedings, and, should occasion arise, for execution of the judgment.

Monsieur le Président, je ne veux pas dire que le projet de loi sera annulé par suite de votre jugement, car tous les partis politiques ici représentés l'appuient.
Mr. Speaker, it is not that the bill would be defeated by your ruling, because all of the political parties in this Chamber support the bill.

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, dans la deuxième pétition, qui renferme 96 signatures, les pétitionnaires prient le Parlement d'adopter une loi qui réévaluerait et modifierait le système judiciaire canadien afin de garantir les droits de la victime et de leur donner la primauté, ce qui nécessite des lignes directrices plus strictes en matière d'imposition de la peine, des peines plus lourdes pour les crimes graves, l'expulsion de criminels n'ayant pas la citoyenneté canadienne et le jugement de tous les jeunes accusés de crimes graves par un tribunal pour adultes.
Mr. Myron Thompson (Wild Rose, Ref.): Mr. Speaker, the second petition contains 96 signatures, wherein the petitioners call upon Parliament to enact legislation that would re-evaluate and amend the Canadian justice system to provide protection to and give precedence to victims rights, which require stricter sentencing guidelines, stronger penalties for major crimes, deportation of convicted non-Canadians, and all juveniles charged with major crimes to be tried in adult court.