Traduction de «jugement dans l’état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

retenir son jugement [ surseoir à l'exécution d'un jugement | surseoir au jugement | suspendre l'exécution d'un jugement ]
arrest judgment

décision de l'arbitre [ jugement de l'arbitre ]
call by the umpire

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]
Group Staff for General Staff Services

gaz présent à l'état de trace | gaz à l'état de trace | gaz en trace
trace gas

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30 (1) Sur réception d’un certificat de jugement rendu contre l’État et délivré en vertu des règlements ou des Règles des Cours fédérales, le ministre des Finances autorise le paiement, sur le Trésor, de toute somme d’argent accordée à une personne, par jugement contre l’État.
30 (1) On receipt of a certificate of judgment against the Crown issued under the regulations or the Federal Courts Rules, the Minister of Finance shall authorize the payment out of the Consolidated Revenue Fund of any money awarded by the judgment to any person against the Crown.

Je vous pose la question parce que, si l'on examine les jugements rendus aux États-Unis et les dommages-intérêts accordés par les jurys américains, on pourrait en venir à une toute autre conclusion aux États-Unis qu'au Canada ou en Australie.
I say that because, looking at U.S. judgments and U.S. jury-awarded damages, one might come to a quite different conclusion on that question in the United States than you would in respect of Canada or Australia.

Par exemple, si nous devons reconnaître un jugement rendu aux États-Unis à l'encontre d'un aspirant Canadien, nous souhaiterions que les États-Unis reconnaissent, de la même manière, un jugement qui serait rendu au Canada pour un de leurs aspirants citoyens.
For instance, if we are to recognize a ruling made in the United States regarding an aspiring Canadian, we would want the United States to recognize, in the same way, a judgment rendered in Canada for their aspiring citizens.

Un opérateur économique qui a été exclu par un jugement définitif de la participation à des procédures de passation de marché ou d'attribution de concession n'est pas autorisé à faire usage de la possibilité prévue au présent paragraphe pendant la période d'exclusion fixée par ledit jugement dans les États membres où le jugement produit ses effets.
An economic operator which has been excluded by a final judgment from participating in procurement or concession award procedures shall not be entitled to make use of the possibility provided under this paragraph during the period of exclusion resulting from that judgment in the Member States where the judgment is effective.

La Commission propose de supprimer le droit actuellement prévu de contester la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement d'un État membre en invoquant une incompatibilité manifeste avec l'ordre public de l'État membre d'exécution/de reconnaissance, et de le remplacer par un motif limité lié au "droit à un procès équitable".
The Commission is proposing to abolish the present right to challenge recognition or enforcement of a Member State judgment on the ground of manifest incompatibility with the enforcing/recognising Member State's public policy and replace it by the limited “fair trial” ground.

Qu’adviendrait-il si la Cour européenne des droits de l’homme rendait plus d’un millier de jugements contre les États membres?
What would happen if there were more than a thousand judgments by the Court of Human Rights against Member States?

b.3 l'intéressé a reçu la signification de la décision rendue par défaut le (jour/mois/année); et avait droit à une nouvelle procédure de jugement dans l'État d'émission aux conditions suivantes:
 b.3 the person was served with the decision rendered in absentia on (day/month/year) and was entitled to a retrial in the issuing State under the following conditions:

2.3 l'intéressé a reçu la signification de la décision rendue par défaut le (jour/mois/année) et avait droit à une nouvelle procédure de jugement dans l'État d'émission aux conditions suivantes:
 2.3 the person was served with the decision rendered in absentia on (day/month/year) and was entitled to a retrial in the issuing State under the following conditions:

Mme Levesque : Si l'on parle ici d'exécuter un jugement contre un État, cela dépend, en partie, de si l'État dans lequel nous souhaitons exécuter le jugement en est à l'étape de la levée de l'immunité.
Ms. Levesque: If we are talking about the execution of a judgment against a state, it would depend in part if the state in which we are trying to execute the judgment is lifting immunity.

Sur réception d'un certificat de jugement rendu contre l'État et délivré en vertu des règlements ou des règles des Cours fédérales, le ministre des Finances autorise le paiement, sur le Trésor, de toute somme d'argent accordée à une personne, par jugement contre l'État.
On receipt of a certificate of judgment against the Crown issued under the regulations or the Federal Courts Rules, the Minister of Finance shall authorize the payment out of the Consolidated Revenue Fund of any money awarded by the judgment to any person against the Crown.