Traduction de «jugement concernant hydro-québec indique » (Français → Anglais) :

Le jugement concernant Hydro-Québec indique que la compétence fédérale en matière d'environnement est maintenue compte tenu du fait que l'article 91 de la Constitution habilite le gouvernement fédéral non seulement à faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada mais aussi à faire des lois environnementales en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés en matière pénale.
The Hydro-Quebec decision states that the federal jurisdiction of the environment is upheld in terms of the fact that section 91 of the Constitution not only allows the federal government to enact laws for the peace, order, and good government of Canada, but the federal government can also enact environmental laws under the criminal law power.

M. Leonard Surges: Je ne vais pas répondre à votre question sur le jugement concernant Hydro-Québec même si je suis au courant.
Mr. Leonard Surges: I'm not going to speak directly to the Hydro-Québec decision, although I am aware of it.

J'estime par conséquent que le jugement concernant Hydro-Québec confirme la compétence fédérale.
I read the Hydro-Quebec decision has extending federal jurisdiction.

En outre, ils devraient indiquer s'ils fondent leurs décisions d'investissement sur des jugements concernant les performances à moyen et long terme de l'entreprise détenue, décrire la manière dont ils ont assemblé leur portefeuille, communiquer son taux de rotation, les conflits d'intérêts réels ou potentiels et indiquer si le gestionnaire d'actifs a recours à des conseillers en vote aux fins de ses activités d'engagement.
Moreover, they should disclose whether they make investment decisions on the basis of judgements about medium-to long-term performance of the investee company, how their portfolio was composed and the portfolio turnover, actual or potential conflicts of interest and whether the asset manager uses proxy advisors for the purpose of their engagement activities.

Les gestionnaires d'actifs devraient indiquer au public s'ils fondent leurs décisions d'investissement sur des jugements concernant les performances à moyen et long terme de l'entreprise détenue, le taux de rotation du portefeuille, les conflits d'intérêts réels ou potentiels et indiquer si le gestionnaire d'actifs a recours à des conseillers en vote aux fins de ses activités d'engagement, et comment, globalement, la stratégie d'investissement contribue aux performances à moyen et long terme des actifs de l'investisseur institutionnel.
Asset managers should disclose to the public whether they make investment decisions on the basis of judgements about medium-to long-term performance of the investee company, the portfolio turnover, actual or potential conflicts of interest, whether the asset manager uses proxy advisors for the purpose of their engagement activities and, overall, how their investment strategy contributes to the medium- to long-term performance of the assets of the institutional investor.

En outre, ils devraient rendre public le taux de rotation de leur portefeuille, et indiquer publiquement s'ils fondent leurs décisions d'investissement sur des jugements concernant les performances à moyen et long terme de l'entreprise détenue et si le gestionnaire d'actifs a recours à des conseillers en vote aux fins de ses activités d'engagement.
Moreover, they should publicly disclose the portfolio turnover, whether they make investment decisions on the basis of judgements about medium-to long-term performance of the investee company, and whether the asset manager uses proxy advisors for the purpose of their engagement activities.

En outre, les gestionnaires d’actifs devraient rendre public le taux de rotation de leur portefeuille, et indiquer publiquement s'ils fondent leurs décisions d'investissement sur des jugements concernant les performances à moyen et long terme de l'entreprise détenue et s’ils ont recours à des conseillers en vote aux fins de ses activités d'engagement.
Moreover, asset managers should publicly disclose the portfolio turnover, whether they make investment decisions on the basis of judgements about medium to long-term performance of the investee company, and whether they use proxy advisors for the purpose of their engagement activities.

Je veux par ailleurs préciser que cet avis juridique est basé sur le jugement concernant Hydro-Québec, entre autres en matière de droit criminel.
I just want to point out that this legal opinion is based on a judgment involving Hydro-Québec in a criminal law matter.

Il est certainement intéressant que l'affirmation de l'autorité fédérale que l'on retrouve dans le jugement concernant Hydro Québec pourrait nous donner la protection voulue.
Certainly it's interesting that the assertion of federal authority found in the Hydro-Québec case may give us the cover we need.