Vertaling van "jugement concernant hydro-québec " (Frans → Engels) :

Le jugement concernant Hydro-Québec indique que la compétence fédérale en matière d'environnement est maintenue compte tenu du fait que l'article 91 de la Constitution habilite le gouvernement fédéral non seulement à faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada mais aussi à faire des lois environnementales en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés en matière pénale.
The Hydro-Quebec decision states that the federal jurisdiction of the environment is upheld in terms of the fact that section 91 of the Constitution not only allows the federal government to enact laws for the peace, order, and good government of Canada, but the federal government can also enact environmental laws under the criminal law power.

M. Leonard Surges: Je ne vais pas répondre à votre question sur le jugement concernant Hydro-Québec même si je suis au courant.
Mr. Leonard Surges: I'm not going to speak directly to the Hydro-Québec decision, although I am aware of it.

J'estime par conséquent que le jugement concernant Hydro-Québec confirme la compétence fédérale.
I read the Hydro-Quebec decision has extending federal jurisdiction.

Il est certainement intéressant que l'affirmation de l'autorité fédérale que l'on retrouve dans le jugement concernant Hydro Québec pourrait nous donner la protection voulue.
Certainly it's interesting that the assertion of federal authority found in the Hydro-Québec case may give us the cover we need.

Je veux par ailleurs préciser que cet avis juridique est basé sur le jugement concernant Hydro-Québec, entre autres en matière de droit criminel.
I just want to point out that this legal opinion is based on a judgment involving Hydro-Québec in a criminal law matter.