Traduction de «jugement bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugement grevant les biens-fonds
judgment binding upon lands

jugement prescrivant la délivrance de biens personnels
judgment for the delivery of personal property

jugement prescrivant la mise en possession d'un bien-fonds
judgment for the delivery of possession of land

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que des jugements relatifs au trafic de drogue aient été rendus, seules quelques affaires concernaient des crimes tels que le trafic d'êtres humains et le blanchiment d'argent.
While some verdicts related to drug smuggling were issued, only a few cases referred to crimes such as trafficking in human beings and money laundering.

Afin de permettre à la Cour de bien cerner l’objet du litige au principal et les questions qu’il soulève, il est utile que, pour chacune des questions posées, la juridiction nationale expose en quoi l’interprétation demandée est nécessaire pour rendre son jugement.
In order to enable the Court of Justice properly to identify the subject-matter of the main proceedings and the questions that arise, it is helpful if, in respect of each question referred, the national court or tribunal explains why the interpretation sought is necessary to enable it to give judgment.

l’État membre de nationalité vers lequel, bien qu’il ne s’agisse pas de l’État membre sur le territoire duquel elle vit, la personne sera expulsée une fois dispensée de l’exécution de la condamnation en vertu d’un ordre d’expulsion figurant dans le jugement ou dans une décision judiciaire ou administrative ou toute autre mesure consécutive au jugement; ou
the Member State of nationality, to which, while not being the Member State where he or she lives, the sentenced person will be deported, once he or she is released from the enforcement of the sentence on the basis of an expulsion or deportation order included in the judgment or in a judicial or administrative decision or any other measure taken consequential to the judgment; or

b)l’État membre de nationalité vers lequel, bien qu’il ne s’agisse pas de l’État membre sur le territoire duquel elle vit, la personne sera expulsée une fois dispensée de l’exécution de la condamnation en vertu d’un ordre d’expulsion figurant dans le jugement ou dans une décision judiciaire ou administrative ou toute autre mesure consécutive au jugement; ou
(b)the Member State of nationality, to which, while not being the Member State where he or she lives, the sentenced person will be deported, once he or she is released from the enforcement of the sentence on the basis of an expulsion or deportation order included in the judgment or in a judicial or administrative decision or any other measure taken consequential to the judgment; or

(2) Ce principe devrait aussi s'appliquer aux décisions précédant la phase de jugement, en particulier à celles qui permettraient aux autorités judiciaires compétentes d'agir rapidement pour obtenir des éléments de preuve et saisir des biens faciles à transférer.
(2) The principle of mutual recognition should also apply to pre-trial orders, in particular to those which would enable competent judicial authorities quickly to secure evidence and to seize property which are easily movable.

Par la présente décision-cadre, le Conseil étend ce principe aux décisions qui précèdent le jugement, à savoir les décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve.
With this framework decision, the Council extends the principle to pre-trial orders freezing property or evidence.

Le jugement porté sur les opérations d'introduction fiduciaire de l'euro est extrêmement positif : plus de 80% des citoyens estiment qu'elles se sont bien ou très bien déroulées.
The assessment made of the introduction of euro notes and coins is extremely positive, with over 80% of the public taking the view that it went well or very well.

Des décisions revêtant une grande importance technologique et commerciale dépendent, bien des fois, de leur jugement et c'est ainsi qu'après avoir été sélectionnés et bien entraînés, les dégustateurs doivent être soumis à des contrôles devant garantir la fiabilité des résultats.
Decisions of great technological and commercial importance depend in a large majority of cases on their judgement. For this reason, after their selection and training, the tasters' performance should be checked to ensure that their results are precise.

Le jugement des citoyens sur l'efficacité de la phase préparatoire est largement positif: en moyenne, les trois quarts d'entre eux s'estimaient bien ou très bien préparés à la date du 1er janvier 2002.
The public's assessment of the effectiveness of preparations was largely positive: on average, three quarters of the public considered themselves to have been well or very well prepared on 1 January 2002.