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Bénéficiaire d'un jugement
Communication du jugement
Créancier autorisé par jugement
Créancier constitué par jugement
Créancier en vertu d'un jugement
Créancier judiciaire
Créancier par jug
Créancier sur jugement
Créancier titulaire d'un jugement
Créancière en vertu d'un jugement
Créancière judiciaire
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Jugement
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement de droit pénal
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement pénal
Maladie
Maniaco-dépressive
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Notification du jugement
Paranoïaque
Personnalité fanatique
Prononcé du jugement
Psychose
Quérulente
Rendre jugement sans délibéré
Rendre jugement sans désemparer
Rendre jugement sur le banc
Rendre jugement sur le champ
Rendre jugement sur le siège
Rendre jugement séance tenante
Rendre jugement à l'audience
Réaction

Vertaling van "jugement au sens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]

judgment creditor [ judgement creditor ]


rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]

deliver judgment from the bench


Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive

Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

criminal judgment | judgment | verdict


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid


Mise en place et ajustement d'autres appareils en rapport avec le système nerveux et les organes des sens

Fitting and adjustment of other devices related to nervous system and special senses
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Même si le jugement de la Cour suprême n'est pas un jugement au sens strict, vous comprendrez très bien, tout comme moi, que si un véritable procès s'engageait, la Cour suprême aurait inévitablement tendance à se reporter à son avis consultatif.

Even though the Supreme Court ruling is not strictly speaking a ruling, you know as well as I do that if there were actual legal proceedings, the Supreme Court would inevitably tend to rely on its advisory opinion.


une indication expresse, le cas échéant, qu’un jugement, au sens de l’article 2 de la décision-cadre 2008/947/JAI, ou une décision relative à des mesures de contrôle, au sens de l’article 4 de la décision-cadre 2009/829/JAI, a déjà été transmis à l’État de surveillance, lorsqu’il ne s’agit pas de l’État d’exécution de la décision de protection européenne, ainsi que les coordonnées de l’autorité compétente chargée, dans ledit État, de veiller à l’exécution d’un tel jugement ou d’une telle décision.

an express indication, where applicable, that a judgment within the meaning of Article 2 of Framework Decision 2008/947/JHA, or a decision on supervision measures within the meaning of Article 4 of Framework Decision 2009/829/JHA, has already been transferred to the State of supervision, when this is different from the State of execution of the European protection order, and the identification of the competent authority of that State for the enforcement of such a judgment or decision.


Aux fins de l’application de la présente directive, une mesure de protection peut avoir été imposée à la suite d’un jugement au sens de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution , ou à la suite d’une décision relative à des mesures de contrôle au sens de la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à ...[+++]

For the application of this Directive, a protection measure may have been imposed following a judgment within the meaning of Council Framework Decision 2008/947/JHA of 27 November 2008 on the application of the principle of mutual recognition to judgments and probation decisions with a view to the supervision of probation measures and alternative sanctions , or following a decision on supervision measures within the meaning of Council Framework Decision 2009/829/JHA of 23 October 2009 on the application, between Member States of the European Union, of the principle of mutual recognition to decisions on supervision measures as an alternat ...[+++]


à l’application d’une mesure privative de liberté à la suite de la révocation de la mesure de protection, pour autant que la mesure de protection ait été prise sur la base d’un jugement, au sens de l’article 2 de la décision-cadre 2008/947/JAI ou sur la base d’une décision relative à des mesures de contrôle, au sens de l’article 4 de la décision-cadre 2009/829/JAI.

the imposition of a custodial measure as a consequence of revocation of the protection measure, provided that the protection measure has been applied on the basis of a judgment within the meaning of Article 2 of Framework Decision 2008/947/JHA, or on the basis of a decision on supervision measures within the meaning of Article 4 of Framework Decision 2009/829/JHA.


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3. Lorsqu’un jugement au sens de l’article 2 de la décision-cadre 2008/947/JAI, ou une décision relative à des mesures de contrôle au sens de l’article 4 de la décision-cadre 2009/829/JAI, a déjà été transmis à un autre État membre, ou est transmis à un autre État membre après l’émission de la décision de protection européenne, les décisions ultérieures, prévues par lesdites décisions-cadre, sont prises conformément aux dispositions pertinentes desdites décisions-cadres.

3. Where a judgment within the meaning of Article 2 of Framework Decision 2008/947/JHA, or a decision on supervision measures within the meaning of Article 4 of Framework Decision 2009/829/JHA, has already been transferred, or is transferred after the issuing of the European protection order, to another Member State, subsequent decisions, as provided for by those Framework Decisions, shall be taken in accordance with the relevant provisions of those Framework Decisions.


«État de surveillance», l’État membre auquel a été transmis un jugement, au sens de l’article 2 de la décision-cadre 2008/947/JAI, ou une décision relative à des mesures de contrôle, au sens de l’article 4 de la décision-cadre 2009/829/JAI.

‘State of supervision’ means the Member State to which a judgment within the meaning of Article 2 of Framework Decision 2008/947/JHA, or a decision on supervision measures within the meaning of Article 4 of Framework Decision 2009/829/JHA, has been transferred.


Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Dans l'hypothèse où le jugement de la Cour suprême validerait le jugement précédent, j'imagine qu'il serait pensable d'harmoniser la Loi sur l'immigration avec le sens qui sera donné par la Cour suprême.

Ms. Madeleine Dalphond-Guiral: In the hypothesis where the Supreme Court's decision validated the previous one, I imagine that harmonizing the Immigration Act and the Supreme Court's interpretation would be thinkable.


La Cour suprême du Canada n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur la loi, mais la constitutionnalité de cette dernière a été confirmée par des dizaines de jugements en première instance et en appel (1540) [Traduction] En ce sens, la constitutionnalité de la loi a fait l'objet de nombreux jugements en première instance et en appel.

The Supreme Court of Canada has not yet given its opinion on the act, but its constitutionality has been confirmed by dozens of lower court and appeal court decisions (1540) [English] In that sense, the constitutionality of the matter before you has effectively been looked at in a number of lower court and appellate court judgments.


À mon sens, les principes en cause exigeraient un amendement qui permettrait que, dans tous les cas qui ont déjà fait l'objet d'un jugement, ce jugement soit respecté, comme dans le cas de la Commission des Chênes et des 29 commissions scolaires.

To me, the principles involved would call for an amendment that would ensure that in all cases that have already been judged, this is respected, as the case of des Chênes is respected, and the 29 school board claims are respected.


Le Président Molgat a réussi à marcher droit parce qu'il avait les qualités personnelles d'un bon président, dont une dignité naturelle, un bon jugement, un sens de la perspective et un bon sens de l'humour.

Speaker Molgat walked the fine line successfully because he had the personal qualities that make a good presiding officer. These include an innate dignity, good judgment, a sense of perspective and a sense of humour.




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Date index: 2022-06-08
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