Vertaling van "jugement analogue pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, même en tenant compte d’une large marge d’appréciation de l’évaluateur dans le jugement de valeur complexe qu’il porte sur le travail des personnes qu’il a la charge d’évaluer, il n’est nullement exclu que la réglementation interne pertinente attribue aux instances d’appel une marge d’appréciation analogue à celle de l’évaluateur, ainsi que le pouvoir de se substituer, du moins partiellement, à ce dernier.
Even allowing for the wide discretion given to the evaluator in the complex value judgement he makes as to the work of those concerned, there is nothing to exclude the possibility of the relevant internal rules giving appeal bodies a discretion similar to that of the evaluator, together with the power to substitute themselves, at least in part, for that person.

2 bis. Un candidat ou un soumissionnaire ne peut être exclu pour une durée supérieure à cinq ans que sur la base d'un jugement ou d'une décision analogue ayant autorité de chose jugée à l'encontre du candidat ou du soumissionnaire pour des faits préjudiciables aux intérêts des Communautés de nature à justifier son exclusion.
2a. A candidate or tenderer may be excluded for a period of more than five years only on the basis of a judgment or analogous decision against the candidate or tenderer which has the force of res judicata for an action justifying exclusion which is detrimental to the Communities" interests.

M. Richard L. Garwin: Je crois que le jugement politique à faire est analogue à celui qui consiste à déterminer quel médicament ou quelle approche de traitement convient le mieux pour traiter les maladies.
Mr. Richard L. Garwin: I would say that the political judgment is analogous to that required to identify which medicines or approaches would be used against a disease.

Les événements de ces derniers jours nous obligent toutefois à demander au Conseil de prendre une autre initiative parce que, comme vous le savez, non seulement, outre Safiya, une autre femme a été condamnée à mort par lapidation au Nigeria - il s'agit d'Aishatu Abubakar, à l'encontre de laquelle le même tribunal de la même région du Nigeria a émis il y a quelques semaines un jugement analogue pour un motif analogue -, mais on a également appris aujourd'hui qu'au Soudan, une jeune femme de 18 ans, Abok Alfa Akok, de religion chrétienne et ne parlant pas l'arabe, a été elle aussi condamnée à la lapidation par un tribunal - dans ce cas civil et non religieux - et ce, sans lui permettre de se défendre ni lui faire bénéficier d'une traduction.
The events of recent days compel us, however, to call for a further Council initiative, for, as you will know, not only has another woman, in addition to Safiya Yakubu Hussaini, been sentenced to death by stoning – Aishatu Abubakar, whom the same court in the same region of Nigeria condemned to a similar sentence on similar grounds a few weeks ago – but the news has arrived today that, in the Sudan, a young 18-year old Christian woman named Abok Alfa Akok, who does not speak Arabic, has also been sentenced to stoning by what is, in this case, a civil, not a religious court, without being permitted a defence and without being given a linguistic translation either.

Je comprends—ou je crois comprendre, et je vous demanderais de me corriger si je me trompe—que lorsque M. Johnson parlait de notre réponse au jugement Corbiere.Si je comprends bien le jugement Corbiere, les tribunaux ont dit essentiellement que l'exclusion prévue dans la Loi sur les Indiens qui faisait en sorte que les membres des bandes vivant hors réserve perdaient leur privilège de vote faisait une distinction qui niait des avantages égaux ou imposait un fardeau inégal et que les exigences en matière de lieu de résidence pour les membres des bandes indiennes vivant hors réserve constituaient un motif de discrimination analogue aux motifs énumérés dans l'article 15 de la Charte, alors, il s'agissait d'une question qui relève de la Charte.
I understand or I believe I understand, and I'll ask for some correction there that when Mr. Johnson was talking about our response to Corbiere.If I understand Corbiere correctly, the courts said pretty much that the Indian Act exclusion of off-reserve band members from voting privileges made a distinction that denied equal benefit or imposed unequal burden and that a residency requirement for off-reserve band members constitutes a ground of discrimination analogous to enumerated grounds of section 15 of the charter, so it was a charter issue.

Me Roger Tassé: Quand vous avez plusieurs affaires devant les tribunaux et qu'on décide, pour toutes sortes de bonnes raisons administratives, de juger une de ces affaires, comme dans le cas des Chênes, il n'est pas rare que les avocats de la Couronne disent que le jugement rendu s'appliquera ensuite aux autres affaires analogues.
Mr. Roger Tassé: If you have a number of cases that are before the court, and there's one case where, for all kinds of good administrative reasons, they say they will proceed, as with des Chênes, there's nothing unusual about the lawyers for the Crown saying, okay, when that judgment is made, we will apply it to the other similar cases.

Le tribunal de l'Ontario a demandé au ministre d'intervenir et de modifier le Code de façon à empêcher tout jugement analogue.
The minister has been asked by the Ontario court to step in and make changes to the code so that such a judgment would not take place.

La Cour d'appel de l'Ontario a rendu un jugement analogue.
There was a similar judgment in the Court of Appeal of Ontario.