Traduction de «juge winkler n'avait » (Français → Anglais) :

On a appris récemment que le juge Winkler n'avait pas réussi à faire en sorte que les diverses parties s'entendent dans la répartition de plus de 9 milliards de dollars de l'actif de Nortel.
We recently learned that Justice Winkler failed to get the various parties to reach an agreement on how to divide over $9 billion in Nortel assets.

Le juge Winkler a donné raison au président de l'assemblée, qui affirmait que les barrières érigées autour des édifices de l'Assemblée législative de l'Ontario dans le but d'empêcher les députés et le personnel essentiel d'entrer librement dans les édifices et d'en sortir, ce qui avait pour effet d'interrompre les travaux de l'assemblée, constituaient une violation du privilège parlementaire et par conséquent un outrage aux principes fondamentaux de notre système politique.
Justice Winkler agreed with the Speaker of the Assembly that barricading the Ontario legislative buildings in such a way that members and essential staff could neither enter nor exit the buildings freely, thereby interrupting the work of the legislature, constituted a violation of parliamentary privilege and consequently a breach of the fundamental tenets of our political system.

Le président : Le juge Farley et le juge Winkler ne sont pas membres honoraires.
The Chair: Judge Farley and Judge Winkler are not honorary members.

En outre, le gouvernement italien a démontré à l’aide de documents l’envoi d’un jugement du juge pénal qui avait acquitté le bénéficiaire de l’aide.
Moreover, the Italian Government noted the delivery of a criminal court judgment absolving the aid recipient.

Par ailleurs, lorsqu'en 1996 le président de l'Assemblée législative de l'Ontario a demandé à la division générale de la Cour de l'Ontario de confirmer ses privilèges en accordant une injonction pour empêcher toute autre obstruction de la part des fonctionnaires en grève devant les édifices du Parlement à Toronto, le juge Winkler a reconnu que les députés devaient pouvoir entrer dans les édifices du Parlement et en sortir, comme c'est le cas lorsqu'il y a des piquets devant un palais de justice.
As an aside, when in 1996 the Speaker of the Ontario Legislative Assembly asked the Ontario Court, general division, to assist it in upholding its privileges by granting an injunction to prevent further obstruction by striking government employees in front of the Parliament Buildings in Toronto, Justice Winkler acknowledged that the access and egress of members and employees to the parliamentary legislative buildings was to be considered analogous to picketing a courthouse.

Ce sont les mots employés par le juge Winkler.
Those are the words used by Justice Winkler.

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1393/2007 doit-il être interprété en ce sens que, si le destinataire d’une notification refuse celle-ci parce que le document est rédigé dans une langue déterminée alors que le juge saisi a déclaré que cette personne en avait une compréhension suffisante, le refus du document n’est pas justifié et le juge saisi peut appliquer les conséquences prévues par la législation de l’État d’origine pour ce type de refus injustifié et même, si les règles de procédure de l’État d’origine le prévoient, déclarer que le document a été notifié à son destinataire?
Must Article 8(1) of Regulation (EC) No 1393/2007 be interpreted to the effect that, if the addressee of a notice refuses a document drafted in a certain language, following a declaration from the court hearing the action that that person has a sufficient level of understanding of that language, the refusal of the document is not justified, and the court hearing the action may apply the consequences provided for in the legislation of the State of transmission to this type of unjustified refusal of a document and, if the procedural rules of the State of transmission so provide, treat the document as having been served on the addressee?

Par exemple, le groupe spécial établi par l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce a jugé, dans le différend DS405 «Union européenne – mesures antidumping visant certaines chaussures en provenance de Chine» (4) (rapport adopté le 22 février 2012), que la Chine n’avait pas établi que l’Union avait agi de manière non-conforme aux articles 2.4 et 6.10.2 de l’accord antidumping, paragraphe 15, point a) ii), du protocole d’adhésion de la Chine, et au paragraphe 151, points e) et f), du rapport du groupe de travail sur l’adhésion de la Chine, en omettant d’examiner les demandes d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché soumises par les producteurs exportateurs chinois ayant coopéré qui ne faisaient pas partie de l’échantillon dans le cadre de l’enquête initiale.
For example, the panel of the Dispute Settlement Body of the World Trade Organisation in the dispute DS405 ‘European Union — Anti-Dumping Measures on Certain Footwear from China’ (4) (report adopted on 22 February 2012) found that China did not establish that the Union acted inconsistently with Articles 2.4 and 6.10.2 of the Anti-dumping Agreement, paragraph 15(a)(ii) of China’s Accession Protocol, and paragraph 151(e) and (f) of China’s Accession Working Party Report, by failing to examine the market economy treatment applications of the cooperating Chinese exporting producers that were not part of the sample for the original investigation.

La référence à ce no CAS avait été supprimée à l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 10/2011, qui remplace la directive 2002/72/CE, car elle avait été jugée superflue.
That reference was deleted upon the entry into force of Regulation (EU) No 10/2011, replacing Directive 2002/72/EC, because it was considered superfluous.

En mai 2011, 51 % des juges et des procureurs déclaraient n'avoir jamais participé à une formation judiciaire sur le droit de l’Union ou le droit d’un autre État membre, tandis que 74 % indiquaient que le nombre d’affaires faisant intervenir le droit de l’Union avait augmenté au fil des ans; 24 % des juges et procureurs n’avaient jamais participé à une formation sur le droit de l’Union car aucune formation de cette nature n’était disponible[15].
In May 2011, 51% of judges and prosecutors declared that they had never participated in judicial training on Union or another Member State's law while 74% declared that the number of cases involving Union law had increased over the years. 24% of judges and prosecutors had never attended training on Union law because no such training had been available[15].