Traduction de «juge un militaire du rang sera désormais » (Français → Anglais) :

156.1 Les officiers et militaires du rang nommés policiers militaires aux termes des règlements d'application de l'article 156 sont tenus de faire rapport au juge-avocat général relativement à toute question concernant les enquêtes d'infractions graves à la discipline et de manquements criminels au devoir, que ces infractions ou manquements aient été commis au Canada ou à l'étranger.
156.1 Officers and non-commissioned officers who are appointed as military police under the regulations for the purposes of section 156 shall report to the Judge Advocate General in matters relating to investigations of alleged major disciplinary offences and criminal misconduct, whether these offences occurred inside or outside Canada.

E. que l'affaire Abd al-Rahim al-Nashiri, ressortissant saoudien, sera la première qui sera jugée par une commission militaire depuis que le Président Obama a donné l'ordre de reprendre de telles procédures; qu'aucune date n'a pour l'instant été fixée pour son procès devant une commission militaire et que l'accusation a recommandé que la peine de mort puisse être requise lors du procès, bien qu'il faille pour cela l'accord préalable de l'«autorité de convocation» des commissions militaires, un fonctionnaire nommé par le ministère de la défense,
E. whereas the case of Abd al-Rahim al-Nashiri, a Saudi national, will be the first to be tried before a military commission since President Obama ordered the resumption of such trials, whereas no date has yet been set for his trial by military commission, and whereas the prosecution has recommended that the death penalty be an option at the trial, although this must be approved in advance by the ‘convening authority’ for the military commissions, an official appointed by the US Secretary of Defense,

La disposition en question reconnaît que certains militaires acceptent de participer à des missions opérationnelles internationales à risque élevé; Le projet de loi qui entrera en vigueur le 1 janvier prévoit que les soldats et les policiers canadiens ne seront désormais plus tenus de payer de l'impôt sur le revenu d'emploi gagné lors de ce genre de missions jusqu'à concurrence du revenu au taux maximal de rémunération d'un militaire de rang des Forces canadiennes.
This proposed provision is in recognition of their willingness to serve their country on high-risk international operational missions. The bill, effective January 1, would provide that Canadian soldiers and police would no longer be required to pay income tax on their income earned from such services.

16. juge encourageants les récents efforts intervenus, dans le cadre de l'objectif global civil 2008, en vue de remédier au manque d'attention accordé précédemment au développement des capacités et des moyens civils; juge également encourageant que la cellule civilo-militaire et le centre d'opérations possèdent la capacité de jouer un rôle important pour la mise au point de l'approche de l'UE en matière de coopération et de coordination civilo-militaires intégrées; recommande donc que la cellule civilo-militaire et le centre d'opérations soient promus au rang de quartier général européen pour l'accomplissement des missions civilo-militaires;
16. Is encouraged by recent attempts under the Civilian Headline Goal 2008 to redress the previous lack of emphasis on developing civilian capacities and capabilities; is further encouraged by the potential for the Civilian and Military Cell and the Operations Centre to play an important role in developing the EU's approach to integrated civil-military cooperation and coordination; recommends, therefore, that the Civilian and Military Cell and the Operations Centre be upgraded to become a European Headquarters for carrying out civil-military missions;

16. juge encourageants les récents efforts intervenus, dans le cadre de l'objectif global civil 2008, en vue de remédier au manque d'attention accordé précédemment au développement des capacités et des moyens civils; juge également encourageant que la cellule civilo-militaire et le centre d'opérations présentent le potentiel de jouer un rôle important dans la mise au point de l'approche de l'Union en matière de coopération et de coordination civilo-militaires intégrées; recommande donc que la cellule civilo-militaire et le centre d'opérations soient promus au rang de quartier général européen pour les missions civilo-militaires;
16. is encouraged by recent attempts under the Civilian Headline Goal 2008 to redress the previous lack of emphasis on developing civilian capacities and capabilities; is further encouraged by the potential for the Civilian and Military Cell and the Operations Centre to play an important role in developing the Union's approach to integrated civil-military cooperation and coordination; recommends, therefore, that the Civilian and Military Cell and the Operations Centre be upgraded to become a European Headquarters for carrying out civil-military missions;

Le président sera désormais élu directement par le peuple et le pouvoir militaire se retirera du parlement national où il occupait encore une position préférentielle.
In future, the President will be elected directly by the people and the military power will withdraw from the national parliament in which it still had a preferential position.

Article 41 Art Hanger propose, - Que le projet de loi C-25 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 27, du nouvel article suivant : " 41.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 156, de ce qui suit : 156.1 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi et aux règlements, les officiers et militaires du rang nommés policiers militaires au terme des règlements d’application de l’article 156 sont tenus de faire rapport au juge-avocat général relativement à toute question concernant les enquêtes d’infractions graves à la discipline et de manquements criminels au devoir, que ces infractions ou manquements aient été commis au Canada ou à l’étranger" .
On Clause 41 Art Hanger moved, - That Bill C-25 be amended by adding after line 18 on page 27 the following new clause: " 41.1 The Act is amended by adding the following after section 156: 156.1 Notwithstanding any other provision in this Act or the regulations, such officers and non-commissioned members who are appointed as military police under the regulations for the purposes of section 156, shall report to the Judge Advocate General in matters relating to the investigation of alleged major disciplinary offences and criminal misconduct, whether those offences or that misconduct occurred in Canada or outside Canada" .

Le projet de loi dispose qu’une majorité des membres du comité qui juge un militaire du rang sera désormais composée de militaires du rang, plutôt que d’officiers.
Bill C-15 provides that a majority of those sitting on the panel trying a non-commissioned member will now be non-commissioned members themselves, rather than officers.

Il demeure une certaine distinction au niveau du comité puisque les officiers continuent à être jugés par des officiers, les militaires du rang étant jugés par un comité composé à la fois d'officiers et de militaires du rang.
You still have a bit of a distinction at the panel level based on rank, because officers are tried by officers, and non-commissioned members are tried by officers and non-commissioned members.