Vertaling van "juge satisfaisantes plutôt " (Frans → Engels) :

37 (1) Pour l’application de l’alinéa 153(1)b) de la Loi à l’égard d’une entreprise, dans le cas d’un véhicule autre que celui visé au paragraphe 36(1), celle-ci obtient et produit la justification de la conformité selon les modalités que le ministre juge satisfaisantes plutôt que conformément à ce paragraphe.
37 (1) For the purpose of paragraph 153(1)(b) of the Act, a company must obtain and produce evidence of conformity for a vehicle other than one referred to in subsection 36(1) in a form and manner satisfactory to the Minister, instead of as specified in that subsection.

54 (1) Pour l’application de l’alinéa 153(1)b) de la Loi, dans le cas d’un véhicule lourd ou d’un moteur de véhicule lourd autre que celui visé à l’article 53, l’entreprise obtient et produit la justification de la conformité selon les modalités que le ministre juge satisfaisantes plutôt que conformément à cet article.
54 (1) For the purposes of paragraph 153(1)(b) of the Act, a company must obtain and produce evidence of conformity for a heavy-duty vehicle or heavy-duty engine — other than one referred to in section 53 — in a form and manner satisfactory to the Minister instead of as specified in that section.

17. Pour l’application de l’alinéa 153(1)b) de la Loi, dans le cas d’un moteur autre que celui visé au paragraphe 14(2), la justification de la conformité est obtenue et produite par une entreprise selon les modalités que le ministre juge satisfaisantes plutôt que conformément à l’article.
17. In the case of an engine other than one referred to in subsection 14(2), evidence of conformity required under paragraph 153(1)(b) of the Act shall be obtained and produced by a company in a form and manner that is satisfactory to the Minister instead of that specified in section 16.

36 (1) Pour l’application de l’alinéa 153(1)b) de la Loi, dans le cas d’un véhicule ou d’un moteur autres que ceux visés aux articles 35 ou 35.1, l’entreprise obtient et produit la justification de la conformité selon les modalités que le ministre juge satisfaisantes plutôt que conformément à ces articles.
36 (1) For the purpose of paragraph 153(1)(b) of the Act, a company shall obtain and produce evidence of conformity for a vehicle or engine other than one referred to in section 35 or 35.1 in a form and manner satisfactory to the Minister instead of as specified in that section.

De cette consultation, il avait été conclu que les procédures mises en place par les articles 7 à 10 étaient, dans l'ensemble, plutôt jugées satisfaisantes par les fédérations professionnelles, tandis que les administrations nationales exprimaient une certaine inquiétude en ce qui concerne notamment les faiblesses du système de contrôle administratif.
The result indicated that the Article 7 to 10 procedures were generally considered satisfactory by the trade associations whereas the national administrations expressed some concern, inter alia, about the weaknesses of the administrative surveillance system.