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Vertaling van "ministre juge satisfaisantes plutôt " (Frans → Engels) :

37 (1) Pour l’application de l’alinéa 153(1)b) de la Loi à l’égard d’une entreprise, dans le cas d’un véhicule autre que celui visé au paragraphe 36(1), celle-ci obtient et produit la justification de la conformité selon les modalités que le ministre juge satisfaisantes plutôt que conformément à ce paragraphe.

37 (1) For the purpose of paragraph 153(1)(b) of the Act, a company must obtain and produce evidence of conformity for a vehicle other than one referred to in subsection 36(1) in a form and manner satisfactory to the Minister, instead of as specified in that subsection.


36 (1) Pour l’application de l’alinéa 153(1)b) de la Loi, dans le cas d’un véhicule ou d’un moteur autres que ceux visés aux articles 35 ou 35.1, l’entreprise obtient et produit la justification de la conformité selon les modalités que le ministre juge satisfaisantes plutôt que conformément à ces articles.

36 (1) For the purpose of paragraph 153(1)(b) of the Act, a company shall obtain and produce evidence of conformity for a vehicle or engine other than one referred to in section 35 or 35.1 in a form and manner satisfactory to the Minister instead of as specified in that section.


17. Pour l’application de l’alinéa 153(1)b) de la Loi, dans le cas d’un moteur autre que celui visé au paragraphe 14(2), la justification de la conformité est obtenue et produite par une entreprise selon les modalités que le ministre juge satisfaisantes plutôt que conformément à l’article.

17. In the case of an engine other than one referred to in subsection 14(2), evidence of conformity required under paragraph 153(1)(b) of the Act shall be obtained and produced by a company in a form and manner that is satisfactory to the Minister instead of that specified in section 16.


54 (1) Pour l’application de l’alinéa 153(1)b) de la Loi, dans le cas d’un véhicule lourd ou d’un moteur de véhicule lourd autre que celui visé à l’article 53, l’entreprise obtient et produit la justification de la conformité selon les modalités que le ministre juge satisfaisantes plutôt que conformément à cet article.

54 (1) For the purposes of paragraph 153(1)(b) of the Act, a company must obtain and produce evidence of conformity for a heavy-duty vehicle or heavy-duty engine — other than one referred to in section 53 — in a form and manner satisfactory to the Minister instead of as specified in that section.


36 (1) Pour l’application de l’alinéa 153(1)b) de la Loi, dans le cas d’un véhicule ou d’un moteur autres que ceux visés aux articles 35 ou 35.1, l’entreprise obtient et produit la justification de la conformité selon les modalités que le ministre juge satisfaisantes plutôt que conformément à ces articles.

36 (1) For the purpose of paragraph 153(1)(b) of the Act, a company shall obtain and produce evidence of conformity for a vehicle or engine other than one referred to in section 35 or 35.1 in a form and manner satisfactory to the Minister instead of as specified in that section.


Nous pensons que de bonnes décisions politiques doivent souvent être prises et qu’il vaut mieux qu’elles le soient par des ministres responsables politiquement plutôt que par des juges.

We sense that there are often fine political decisions to be made and that these are best taken by politically accountable ministers rather than by judges.


Même si c’est votre mandat de Premier ministre qui vous permet d’être à la présidence de l’Union européenne, vous êtes ici non pas pour défendre les seuls intérêts britanniques, mais plutôt ceux de l’Europe tout entière, et c’est sur la manière dont vous le ferez au cours des prochaines semaines et des prochains mois que vous serez jugé.

While it is thanks to the office of Prime Minister that you hold the presidency of the European Union, you are there not to defend British interests alone, but rather those of Europe as a whole, and it is by the way you do that over the coming weeks and months that we shall judge you.


Il est à mon sens honteux de constater de quelle manière superficielle la Commission et le Conseil de ministres se sont préoccupés de cet arrêt de la Cour de justice au cours des discussions qui ont été menées jusqu'ici, bien qu'il serait mieux de dire qu'ils ne s'en sont pas du tout préoccupés, mais plutôt qu'ils l'ont tout simplement ignoré, comme l'a fait auparavant le commissaire Byrne et comme on peut, par exemple, également l'observer à la lecture de l'exposé des motifs de la position commune, où l'on n'a même pas ...[+++]

In my opinion, the superficial way in which the Commission and the Council of Ministers have examined this Court ruling in their discussions hitherto is shameful. In fact, it would be truer to say that they have not examined it at all; they have completely ignored it, as Commissioner Byrne did just now, and as is also the case, for example, in the statement of reasons for the common position, in which it was not deemed necessary even to correct and make some adjustments to the recitals either.


Premièrement, je comprends le Premier ministre Jospin, qui a dit qu'il préférerait voir le Sommet de Nice de décembre se terminer sans accord plutôt que sur une réforme institutionnelle non satisfaisante.

Firstly I understand that Prime Minister Jospin has said that he would rather see no agreement in December in Nice than an unsatisfactory institutional reform.


De cette consultation, il avait été conclu que les procédures mises en place par les articles 7 à 10 étaient, dans l'ensemble, plutôt jugées satisfaisantes par les fédérations professionnelles, tandis que les administrations nationales exprimaient une certaine inquiétude en ce qui concerne notamment les faiblesses du système de contrôle administratif.

The result indicated that the Article 7 to 10 procedures were generally considered satisfactory by the trade associations whereas the national administrations expressed some concern, inter alia, about the weaknesses of the administrative surveillance system.




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ministre juge satisfaisantes plutôt ->

Date index: 2023-03-26
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