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Vertaling van "juge o'connoril fera " (Frans → Engels) :

Dans la requête qu'elle présentera à la Cour de justice, la Commission fera également valoir son autre sujet de préoccupation: le fait que l'indépendance des tribunaux polonais risque de se trouver compromise parce que le ministre de la justice se voit accorder un pouvoir discrétionnaire l'autorisant à prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite [voir l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (le «traité UE»), en liaison avec l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'UE].

In its referral to the European Court of Justice, the Commission will also raise the linked concern that the independence of Polish courts will be undermined by the fact that the Minister of Justice has been given a discretionary power to prolong the mandate of judges which have reached retirement age (see Article 19(1) TEU in combination with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights).


Certaines des questions que pose le député seront évidemment examinées par le juge Iacobucci, qui fera un examen indépendant, complet et approprié des documents dont certains passages ont été censurés.

Of course, some of the questions the hon. member is asking will be reviewed by Mr. Justice Iacobucci, who will be doing an independent, comprehensive and proper review of the redaction of the documents.


Dans la deuxième partie du rapport qui sera déposée la semaine prochaine, le juge O'Connoril fera au sujet de la surveillance des recommandations que j'attends avec impatience.

In part two of the report, which will be tabled, coming from Justice O'Connor next week, I'm really looking forward to the recommendations he has in terms of oversight.


C'est le rapport du juge Gomery qui fera connaître la vérité aux Canadiens.

The way Canadians will get to that truth is to have the report from Justice Gomery.


Les avocats chevronnés du secteur privé qui travaillent en très étroite collaboration avec le gouvernement américain sur ces questions ont essentiellement avoué que la DMCA est, à leur avis, le minimum acceptable pour la mise en oeuvre de l'OMPI. Toute autre réglementation qui n'atteindrait pas ce niveau qu'ils considèrent comme le minimum acceptable, c'est-à-dire la DMCA, finira par être jugée inacceptable et fera l'objet d'un mécanisme de règlement des différends, question dont je vais maintenant vous entretenir.

The senior private sector lawyers who work very closely with the American government on these issues essentially admitted that the DMCA is what they consider to be minimally acceptable WIPO implementation. Anything less than their version of acceptable, which is the DMCA, will not be acceptable down the line and will be subject to dispute resolution, which I will presently get to.


À la suite de l'examen de la Commission, un total de 73 propositions pendantes n'étant pas jugées cohérentes par rapport aux objectifs de Lisbonne fera l'objet d'une certaine forme d'intervention.

Following screening by the Commission, action will be taken as regards the 73 pending proposals which were considered not to be consistent with the Lisbon objectives.


La Commission estime que leur degré de précision dépendra de la façon dont on fera correspondre, aux différentes fonctions précitées, les exigences de contrôle prudentiel et de protection des investisseurs jugées appropriées, au regard notamment des diverses catégories de risques - risque de crédit, risque opérationnel, risque de conservation, etc.

The Commission considers that the degree of detail in the definition of functions will depend on how the different activities relate to the prudential and investor protection requirements that will be considered appropriate, in particular with respect to the various categories of risk - credit risk, operational risk, custody risk, etc - that such requirements are intended to tackle.


La Commission estime que leur degré de précision dépendra de la façon dont on fera correspondre, aux différentes fonctions précitées, les exigences de contrôle prudentiel et de protection des investisseurs jugées appropriées, au regard notamment des diverses catégories de risques - risque de crédit, risque opérationnel, risque de conservation, etc.

The Commission considers that the degree of detail in the definition of functions will depend on how the different activities relate to the prudential and investor protection requirements that will be considered appropriate, in particular with respect to the various categories of risk - credit risk, operational risk, custody risk, etc - that such requirements are intended to tackle.


Je m'attends à ce que ce Livre vert donne lieu à une large discussion exempte de préjugés sur la création d'un procureur européen et sur son mode de fonctionnement, discussion qui se fera avec tous les milieux impliqués, en particulier avec les praticiens, les juges et les procureurs au sein des États membres.

I expect the Green Paper to herald the start of a broad and objective discussion about the creation of a European Public Prosecutor with all interested parties, including, of course, practitioners, judges and prosecutors in the Member States.


Voilà pourquoi nous avons prévu des critères assez rigoureux auxquels l'accusé devra satisfaire avant même que le juge ne puisse examiner le dossier (1515) À la deuxième étape, le juge du procès fera le même exercice, c'est-à-dire qu'il déterminera si le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l'habileté d'un témoin à témoigner, et il prendra en considération les mêmes facteurs, y compris les droits aussi bi ...[+++]

That is why we have drafted a fairly high threshold which the accused must meet even before the judge will review the records (1515) At the second stage the trial judge will conduct the same exercise, i.e., determine if the record is likely relevant to an issue at trial or the competence of a witnesses to testify, and will consider the same factors including the charter rights of both the accused and the complainant.




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Date index: 2021-06-18
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