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Animal de nature sauvage
Animal ferae naturae
Animal sauvage
Corégone féra
Dresser procès-verbal aux fins de poursuites
Dresser procès-verbal de poursuite des infractions
Dresser procès-verbal des infractions
Dresser procès-verbal en vue de poursuites
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Féra
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Voir les Procès-verbaux
ébauche de procès-verbal

Traduction de «procès fera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer


procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]

minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]

write prosecution brief


mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]

pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]


Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.


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draft minutes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. invite instamment les autorités moldaves à examiner, de manière indépendante et crédible, toutes les allégations portant sur un usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés par la police; escompte que l'enquête sera exhaustive et impartiale, et que toute personne effectivement identifiée comme responsable sera traduite en justice et fera l'objet d'un procès équitable; souligne que l'opposition doit être fortement représentée et pleinement impliquée dans cette enquête, afin d'assurer la légitimité des résultats;

2. Urges the Moldovan authorities to set up an independent and credible investigation of all allegations of use of excessive force and ill-treatment by police officers; expects the investigation to be thorough and impartial, and that anyone reasonably identified as responsible will be brought to justice in fair proceedings; underlines that the opposition must be strongly represented and fully involved in such an investigation in order to ensure a legitimate outcome;


Le suspect fera ainsi l’objet d’une mesure de ce type dans l’État membre où il réside habituellement, au lieu d’être placé en détention provisoire ou de bénéficier d’une mesure coercitive moins sévère dans l'État où le procès doit se tenir.

The suspect will therefore be subject to such a measure in his or her habitual Member State of residence instead of being in pre-trial detention or subject to a less severe coercive measure in the trial State.


Je trouve, Monsieur le Président, qu’il faudrait être plus prudent avec une telle secte qui, dans quelques jours, fera l’objet d’un procès en Belgique pour escroquerie, amalgames en tout genre, pratique illégale de la médecine et bien d’autres faits encore qui lui sont reprochés.

I feel, Mr President, that we should be more careful where a sect such as this is concerned, which is to be tried in Belgium in a few days’ time for swindling, misrepresentations of all kinds, the unlawful practising of medicine and a great many other offences of which it is accused.


Tout ce que nous disons, c'est que cela se fera, mais plus tard, quand l'évaluation complète sera en cours. Cela ne se fera pas à ce stade précoce (L'amendement est rejeté [Voir les Procès-verbaux]) (0940) Le président: Monsieur Herron, êtes-vous prêt concernant votre motion qu'on peut lire à la page 85?

But it will not happen at this early stage (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) (0940) The Chair: Mr. Herron, are you ready with your motion on page 85?


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Que fera le Conseil pour garantir que des arrestations et procès de ce genre ne sont pas motivés par des considérations politiques ?

What action will the Council take to ensure that such arrests and trials are not politically motivated?


Que fera le Conseil pour garantir que des arrestations et procès de ce genre ne sont pas motivés par des considérations politiques?

What action will the Council take to ensure that such arrests and trials are not politically motivated?


Mais évidemment, la Commission le fera dans le respect de l'état de droit, en excluant une condamnation sans procès et en respectant l'indépendance de la justice.

However, the Commission will, of course, do so in respect of the rule of law, which would not allow for conviction without due process or respecting the independence of the judicial authorities.


Je suppose que cet addendum fera partie de la prochaine série de procès-verbaux, et que nous aurons l'occasion de nous exprimer à ce sujet à ce moment là.

I presume that addendum will be made in the next set of Minutes, and we will have an opportunity to comment at that time.


Voilà pourquoi nous avons prévu des critères assez rigoureux auxquels l'accusé devra satisfaire avant même que le juge ne puisse examiner le dossier (1515) À la deuxième étape, le juge du procès fera le même exercice, c'est-à-dire qu'il déterminera si le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l'habileté d'un témoin à témoigner, et il prendra en considération les mêmes facteurs, y compris les droits aussi bien de l'accusé que du plaignant garantis par la Charte.

That is why we have drafted a fairly high threshold which the accused must meet even before the judge will review the records (1515) At the second stage the trial judge will conduct the same exercise, i.e., determine if the record is likely relevant to an issue at trial or the competence of a witnesses to testify, and will consider the same factors including the charter rights of both the accused and the complainant.


L'UE exprime une nouvelle fois l'espoir que M. Anwar Ibrahim fera l'objet d'un procès juste et équitable.

The EU reiterates its expectation that Anwar Ibrahim will receive a fair and just trial.


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