Vertaling van "juge lésé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne lésée | lésé | lésée
person harmed | person suffering harm | injured person | injured party

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

partie lésée | personne lésée | victime
injured party | injured person

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)
Chief Federal Examining Magistrate

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

lésé
aggrieved

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous savez sans doute que le projet de loi prévoit actuellement qu'un juge de première instance peut refuser d'ordonner l'inclusion dans la banque de données dès que celui qui a été déclaré coupable d'une infraction primaire peut établir que sa vie privée serait lésée d'une façon disproportionnée par rapport aux intérêts de la société.
As you are aware, the bill currently provides that a trial judge may decline to make a date bank order where a person convicted of a primary designated offence can establish that the impact on his or her privacy would be grossly disproportionate to societal interests.

Ces mesures n'ont toutefois pas été jugées suffisantes, vu leur nature et leur portée, pour garantir que les clients des compagnies aériennes ne soient pas lésés par l'opération. En fait, dans le présent projet, le problème essentiel ne résidait pas, comme dans de nombreuses affaires antérieures, dans l'insuffisance des créneaux horaires puisque l'aéroport d'Athènes et la plupart des autres aéroports grecs ne sont pas saturés.
This is notably because the main problem in this case - unlike in many previous airline cases - was not the availability of slots, which are available at Athens airport and at most Greek airports.

Le jugement unanime de la Cour suprême, en juillet, est un revers important pour les juges lésés, dont la stratégie avait réussi devant les tribunaux inférieurs. C'est une victoire importante pour les gouvernements provinciaux.
The Court's unanimous judgment rendered this July is a major setback for the strategy successfully employed by the aggrieved judges before the lower courts and a major victory for provincial governments.

Elles renforceront aussi l'efficacité des mesures prises par les États membres afin de garantir l'application effective des principes de l'égalité de rémunération et de traitement, de manière que quiconque se juge lésé en raison d'une discrimination fondée sur le genre puisse faire valoir et reconnaître ses droits.
It will also increase the effectiveness of measures taken by the Member States with a view to ensure the efficient application of the principles of equal pay and equal treatment so that any person injured as a result of gender discrimination may assert his or her rights.

Il est évident que les juges milanais ont traité monsieur Albertini d'une manière diamétralement opposée selon qu'il était considéré comme la partie accusée ou lésée.
It is clear that the Milanese judges treated Mr Albertini in a diametrically opposed way depending on whether he was considered as the accused or the injured party.

Le Tribunal de Brescia a jugé Umberto Bossi coupable du délit de diffamation qui lui était reproché et il l'a condamné à une peine de prison d'un mois et dix jours et au versement des dépens ainsi que de dommages-intérêts à la partie lésée.
The District Court of Brescia found Umberto Bossi guilty of the offence of defamation ascribed to him, and sentenced him to a period of imprisonment of one month and ten days and ordered him to pay the costs of the proceedings and the damages to the aggrieved party.

Le 21 mars 2003, la Cour constitutionnelle de Malte a, à la demande d’une partie lésée, fourni une définition du terme "résidence" (affaire Cassola, juge Tonio Mallia, affaire Harry Vassallo contre la commission électorale et John Mary Magro, n° 6/2003/1).
On 21 March 2003, the Constitutional Court of Malta, at the request of an injured party, gave a definition of 'residence' (the Cassola Case, Judge Tonio Mallia, Case No 6/2003/1: Harry Vassallo vs the Electoral Commission and John Mary Magro).

Toutefois, il s'agit toujours des propos judicieux du juge, non de la publication du texte voulu par la personne lésée.
However, that is the publication of the judge's judicious and judicial words, not the publication of the offended person's words crafted in any way he or she sees fit.

Les nouveaux points c) et h) à l'article 46, paragraphe 2, prévoient, en revanche, l'exclusion facultative d'opérateurs économiques condamnés même lorsque le jugement n'a pas encore été passé en force de chose jugée pour les délits qui ont une incidence sur la moralité professionnelle ou pour des fraudes ou toute autre activité qui lèse les intérêts financiers de la Communauté.
The new letters (c) and (h) under Article 46(2) provide for the optional exclusion of economic operators who have been convicted by a judgment that is not yet final of offences relating to professional conduct, fraud or any other activity affecting the Communities’ financial interests.

Les parties qui se jugent lésées ne pourront en appeler d'une décision de l'office qu'à l'office lui-même. Ainsi, l'organisme quasi judiciaire devient dans les faits juge, jury et bourreau.
Aggrieved parties will be able to appeal a board decision only to the board itself so that a single quasi-judicial body becomes in effect judge, jury and executioner.