Traduction de «juge les mesures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Juge des mesures de longueurs
Distance Measuring Referee [ Distance Referee ]

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

les juges procèdent à certaines mesures d'instruction
the Judges undertake certain preparatory inquiries

donner mission à la chambre ou au juge rapporteur d'exécuter des mesures d'instruction
direct the Chamber or the Judge-Rapporteur to carry out the measures of inquiry

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]
judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]

récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]
challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur la liste des transporteurs aériens faisant l’objet d’une interdiction ou de restrictions d’exploitation dans l’Union européenne figurent des compagnies aériennes qui ne sont pas jugées en mesure de respecter les normes internationales de sécurité aérienne ou dont les autorités de l’aviation civile ne sont pas jugées en mesure d’exercer la nécessaire surveillance de la sécurité que prévoient les règles internationales en matière de sécurité aérienne.
The EU Air Safety List is a list of airlines which are either considered not to be able to respect international aviation safety standards, or whose civil aviation authorities are deemed unable to provide the necessary safety oversight as foreseen by international aviation safety rules.

J'aimerais bien mieux prendre la parole au sujet d'une mesure législative non liée à la Loi sur les juges, une mesure énergique qui contribuerait à régler les problèmes graves comme le crime ou la nécessité pour les juges de continuer à travailler fort.
I would much rather be rising in the House of Commons to address legislation other than the Judges Act. I would rather debate legislation that would have some real teeth in it to deal with serious problems such as crime or the need for judges to continue working hard.

Dans les 24 heures suivantes, l'AEMF émet un avis indiquant si elle juge la mesure nécessaire pour parer à la situation exceptionnelle.
ESMA shall within 24 hours issue an opinion on whether it considers the measure is necessary to address the exceptional case.

Si la Commission juge les mesures ou le calendrier de mise en œuvre envisagés dans le programme d'ajustement macroéconomique insuffisants, elle adopte une recommandation adressée à l'État membre afin que celui-ci présente, dans un délai d'une semaine, un nouveau projet de programme d'ajustement macroéconomique tout en précisant en quoi le programme initial était insuffisant.
If the Commission considers the actions or the timetable envisaged in the draft macroeconomic adjustment programme to be insufficient, it shall adopt a recommendation addressed to the Member State to submit, within one week, a new draft macroeconomic adjustment programme while, stating the reasons why the original programme is insufficient.

35. demande à la Commission, lors de la prochaine révision du règlement, d’adopter des éclaircissements concernant la notion de "circonstances extraordinaires" et d'"annulation", ainsi que les règles relatives à l'assistance et au droit de recours et d'indemnisation; estime que, lors de toute révision de ce type, il convient de prendre note du niveau de protection des passagers prévu dans les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, ainsi que de l'interprétation donnée par celle-ci des "circonstances extraordinaires"; juge ces mesures importantes, étant donné la marge de manœuvre existante qui permet une remise en question des règles d’indemnisation, et des différences en matière d'application et d'incidences au niveau national, comme lors de la crise du nuage de cendres volcaniques en 2010;
35. Calls on the Commission, in any upcoming revision of the Regulation, to adopt clarifications of the notion of ‘extraordinary circumstances’ and the definition of ‘cancellation’ as well as the rules governing provision of assistance and the right to redress and compensation; any such review should take note of the level of passenger protection provided by the ECJ rulings as well as the Court’s interpretation of ‘extraordinary circumstances’; regards these measures as important, given the current scope that exists for challenges to compensation rules, variation in national enforcement and incidences such as the 2010 volcanic ash crisis;

35. demande à la Commission, lors de la prochaine révision du règlement, d'adopter des éclaircissements concernant la notion de «circonstances extraordinaires» et d'«annulation», ainsi que les règles relatives à l'assistance et au droit de recours et d'indemnisation; estime que, lors de toute révision de ce type, il convient de prendre note du niveau de protection des passagers prévu dans les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi que de l'interprétation donnée par celle-ci des «circonstances extraordinaires»; juge ces mesures importantes, étant donné la marge de manœuvre existante qui permet une remise en question des règles d'indemnisation, et des différences en matière d'application et d'incidences au niveau national, comme lors de la crise du nuage de cendres volcaniques en 2010;
35. Calls on the Commission, in any upcoming revision of the Regulation, to adopt clarifications of the notion of ‘extraordinary circumstances’ and the definition of ‘cancellation’ as well as the rules governing provision of assistance and the right to redress and compensation; any such review should take note of the level of passenger protection provided by the ECJ rulings as well as the Court's interpretation of ‘extraordinary circumstances’; regards these measures as important, given the current scope that exists for challenges to compensation rules, variation in national enforcement and incidences such as the 2010 volcanic ash crisis;

27. juge les mesures mentionnées ci-dessus indispensables à une évaluation correcte de l'état des ressources de pêche par les organismes scientifiques compétents;
27. Considers the above-mentioned measures to be fundamental for an accurate assessment of the state of fisheries resources by the competent scientific bodies;

La Commission a jugé ces mesures incompatibles avec le traité et envoyé à l'Espagne, le 7 juillet 2003, un avis motivé (voir IP/03/964) à la suite duquel l’Espagne a modifié la loi en question (article 94 de la loi n° 62/2003), le 30 décembre 2003.
The Commission considered these provisions incompatible with the Treaty and on 7 July 2003 sent Spain a reasoned opinion (see IP/03/964) following which Spain amended the law (Article 94 of Law No. 62/2003) on 30 December 2003.

La Commission a jugé ces mesures compatibles avec le traité et avec les objectifs de la politique européenne des transports, dont l'un vise notamment à réduire les incidences des transports sur l'environnement.
The Commission has considered the measures as compatible with the Treaty and with the objectives of the European transport policy, one of which notably aims at reducing the environmental impact of transport.

La communication des griefs énonce les griefs de la Commission à l'encontre de la FIA, FOA et ISC et explique pourquoi elle juge les mesures prises comme constituant des infractions aux articles 81 et 82 du traité CE.
The statement of objections lists in detail the Commission's allegations against the FIA, FOA and ISC and the Commission's contention on how they infringed Articles 81 and 82 of the EC Treaty.