Traduction de «juge gomery était ici juste » (Français → Anglais) :

Son éligibilité avait été contestée par l'ANI, mais la Cour d'appel a jugé qu'il pouvait se présenter aux élections (bien que la HCCJ ait déjà statué sur le problème du «mandat identique», dont il était ici question).
His eligibility to run was challenged by ANI, but the Court of Appeal ruled that he could run (although the issue in question was the question of the "same office", on which the HCCJ had already ruled).

Le juge Gomery était ici juste avant nous, et je crois qu'il faut le laisser faire son travail. Des voix: Oh, oh!
Justice Gomery was here just before us, and I believe in letting Justice Gomery do his work— Some hon. members: Oh, oh!

En conséquence, le Tribunal a jugé que c’était à juste titre que la chambre de recours de l’OHMI avait considéré que les preuves fournies par Freixenet étaient insuffisantes pour démontrer le caractère distinctif acquis par l’usage des signes dont l’enregistrement était demandé et, partant, a rejeté le troisième moyen.
Consequently, the Court held that the Board of Appeal correctly found that the evidence furnished by Freixenet was insufficient to demonstrate distinctive character acquired through use of the signs for which registration was sought and, therefore, rejected the third plea.

En outre, aux points 82 et 81 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que, en ce qui concerne l’argument pris du fait qu’aucune des illustrations de bouteilles de vins mousseux évoquées dans les décisions litigieuses ne renverrait à une bouteille commercialisée à l’époque où l’enregistrement des marques a été demandé, il suffisait de relever que cet argument était inopérant dès lors que la chambre de recours de l’OHMI avait souligné à juste titre, dans ces décisions, qu’«il n’exist[ait] aucun antécédent d’entreprises vinicoles ayant offert du vin au public dans des bouteilles sans inscriptions, en faisant uniquement ou principalement confiance à l’aspect formel de la bouteille en tant qu’indicateur de l’origine industrielle ou commerciale du produit».
Furthermore, at paragraphs 82 and 81 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the Court held that, as regards the argument that none of the illustrations of the bottles of sparkling wine in the contested decisions referred to a bottle marketed at the time registration of the marks was sought, it was sufficient to point out that that argument was ineffective in so far as the Board of Appeal of OHIM had rightly stated, in those decisions, that ‘there [was] no history of wine producers having offered wine to the public in bottles without inscription, by solely or principally relying on the formal appearance of the bottle as the indicator of the industrial or commercial origin of the product’.

Le juge Gomery parle ici, non pas à travers un sommaire mais à travers son rapport.
Those are Justice Gomery's words. They do not appear in the summary, but in the report.

Évidemment, le juge Gomery était crédible pour eux.
Obviously, they believed in the credibility of Justice Gomery.

L'une des raisons pour lesquelles nous avons commandé la commission d'enquête dirigée par le juge Gomery était justement de rendre le parti ouvert et transparent, de façon à ce qu'aucune culture d'ayants droit ne puisse y subsister.
One of the reasons that we commissioned the commission of inquiry headed by Mr. Justice Gomery was to make this open and transparent so that no culture of entitlement would exist.

Nous allons laisser le juge Gomery décider de ce qui était juste et de ce qui était répréhensible, par opposition à chacune des allégations formulées par le député.
We will let Judge Gomery decide what was right and wrong as opposed to every single allegation made by the hon. member.

10 Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, le Tribunal a jugé, aux points 55 à 62 de l’arrêt attaqué, que la chambre de recours avait conclu à juste titre que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif, au sens de cette disposition, pour les motifs suivants:
As to the first plea, alleging infringement of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, the Court of First Instance found, in paragraphs 55 to 62 of the judgment under appeal, that the Board of Appeal had rightly concluded that the mark applied for was devoid of any distinctive character within the meaning of that provision, for the following reasons: