Traduction de «juge fait ressortir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exposé de la loi fait par le juge au jury
directions to the jury

le fait que la révision met en échec l'autorité de la chose jugée
the fact that revision defeats the force of res judicata

double peine | non bis in idem | principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits | principe ne bis in idem | règle du ne bis in idem
ne bis in idem

juge des faits
judge of the facts

juge des faits
trier of fact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. juge nécessaire de trouver des pistes pour faire participer les pays qui ne sont pas inclus dans la stratégie mais qui sont géographiquement et économiquement proches de la région, au moins au cas par cas et pour des projets spécifiques; fait ressortir l'importance de la coopération transfrontalière et transnationale au titre de la politique de cohésion et invite les États membres et les régions concernés à suivre les meilleures pratiques existantes dans ce domaine;
14. Considers it necessary to find ways to involve countries not included in the strategy and which are geographically and economically close to the region, at least on an individual and specific project basis; highlights in this context the importance of cross-border and trans-national cooperation under cohesion policy and invites the Members States and regions concerned to make use of the existing best practices in this area;

Un des facteurs qui, au départ, a fait ressortir la nécessité d'établir des lignes directrices est le fait que les juges et les avocats d'un bout à l'autre du pays étaient souvent irréalistes au moment de déterminer ce qu'il en coûte réellement pour élever un enfant.
One factor which brought about the call for guidelines initially was that judges and lawyers across the country were often unrealistic when it came to determining the real costs of raising children.

F. considérant que l'enquête initiale sur cet événement a fait ressortir toutes les caractéristiques d'un système judiciaire défectueux, comme l'arrivée tardive des forces de sécurité sur le site, des enquêtes retardées, des analyses inadéquates de la scène de crime, une réticence à interroger les membres du personnel militaire et policier soupçonnés d'être impliqués, et l'intimidation des témoins et de la partie chargée de l'accusation; considérant que cela a entraîné le désistement, le 16 décembre 2009, du premier juge désigné pour cette affaire,
F. whereas the initial inquiry into the incident showed all the hallmarks of the dysfunctional legal system, with the late arrival of the security forces at the site, delayed investigations, inadequate crime-scene analysis, an unwillingness to interview military and police personnel suspected of involvement, and intimidation of witnesses and the prosecution; whereas this resulted in the resignation of the first judge assigned to the case on 16 December 2009,

Le juge en chef a ensuite fait ressortir le fait qu'« il ne suffit pas de désapprouver une recommandation de la commission ou de déclarer « suffisants » les traitements en vigueur pour les juges».
The Chief Justice went on to note that " a bald expression of disagreement with the recommendation of the commission, or a mere assertion that judges' current salaries are 'adequate' would be insufficient" .

C'est ce que le juge Archibald Twaddle, de la Cour d'appel du Manitoba, a fait ressortir en 1994 dans l'affaire Gunn c. Gunn:
This point is made by Mr. Justice Archibald Twaddle of the Manitoba Court of Appeal. Mr. Justice Twaddle in the 1994 case of Gunn v. Gunn, stated:

Dans les interventions d'hier et de cet après-midi, on a fait ressortir un certain nombre de principes sur lesquels, il me semble, est fondée la loi principale, la Loi sur les juges, principes qui vont à tout le moins à l'encontre du ou des principes sous-jacents d'une partie du projet de loi C-42, mesure tendant à modifier la même loi, la Loi sur les juges.
Based upon the debate that we heard yesterday, and again this afternoon, a number of principles have been identified that seem to be those upon which the main statute, the Judges Act, operates, and which are at least contrary to the principle or principles underlying parts of Bill C-42, which seeks to amend that same statute, the Judges Act.

À notre avis, ce que dit ce juge fait ressortir la véritable essence du processus de détermination de la peine en matière criminelle au Canada.
In our view, these comments capture the very essence of the criminal sentencing process in Canada.