Vertaling van "juge des faits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge des faits
judge of the facts

juge des faits
trier of fact

le fait que la révision met en échec l'autorité de la chose jugée
the fact that revision defeats the force of res judicata

double peine | non bis in idem | principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits | principe ne bis in idem | règle du ne bis in idem
ne bis in idem

exposé de la loi fait par le juge au jury
directions to the jury

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je crois que d’autres cours d’appel se sont fondées à tort sur l’arrêt de la Cour suprême Buhay pour déclarer que la Charte s’appliquait et le juge Fradsham fait très bien ressortir le fait que ces tribunaux ont jugé à tort que c’était l’arrêt dans lequel la Cour suprême disait que la Charte ne s’appliquait pas. La Cour suprême a en effet déclaré, dans une affaire postérieure, Asante-Mensah, qu’elle ne s’était pas prononcée sur ce point.
I think other appellate courts have erroneously relied on the Supreme Court of Canada case called Buhay to suggest the Charter applies, and Justice Fradsham points out very well that they erroneously hold that to be the case where the Supreme Court says the Charter does not apply; but the Supreme Court in a subsequent case called Asante-Mensah says they have not pronounced on this.

En effet, ces initiatives n'ayant rien à voir avec la fraude, la définition de « l'avoir net » dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ne couvre pas ce genre de situation. On a récemment pu le constater avec l'affaire Portus où la « fraude » résidait dans le fait que les comptes clients n'avaient jamais été ouverts. Dès lors, à moins qu'un juge n'interprète la loi au vu de la situation, ce que le juge a fait dans l'affaire Portus, les actionnaires majoritaires peuvent partir avec des millions de dollars et laisser les épargnants sans un sou.
The difficulty, though, is that it did not deal at all with the issue of fraud, so the definition of ``net equity'' in the Bankruptcy and Insolvency Act does not deal with those cases as in the Portus case recently where, in fact, ``fraud'' meant that the customer accounts never were created; therefore, absent the judge giving a purpose of interpretation of the situation, which he did, the controlling people would have gone away with millions and the investors left penniless.

Cela pourrait éliminer les interruptions qui pourraient survenir durant la présentation de la preuve au juge des faits et permettre au juge de première instance et au juge responsable de la gestion de l'instance de se partager les énormes responsabilités associées à la conduite d'un mégaprocès.
This would potentially avoid interruptions during the presentation of the evidence to the trier of fact and allow the trial judge and the case management judge to share the overwhelming responsibilities associated with conducting a megatrial.

Un juge a fait observer qu’il ou elle serait plus à l’aise avec la procédure si les indications étaient plus claires quant à la façon dont les faits doivent être résumés dans le renvoi.
One judge commented that he or she would be more comfortable with the procedure if there were clearer indications as to how the facts should be summarised in the reference.

Pour de nombreux juges, cela fait partie des grands efforts vers la simplification du droit communautaire et vers la garantie d’un meilleur accès à l’information.
Many judges saw this as part of a greater effort towards simplifying Community law and ensuring better access to information.

Peu de juges ont fait des suggestions concernant la durée de la procédure moyenne.
Few judges actually made suggestions as to how long the average procedure should last.

Un juge a fait remarquer que l’abscondité du droit communautaire en général rendait difficile son application dans les tribunaux nationaux.
One judge commented that the obscurity of Community law in general made it difficult to apply in national courts.

Il était donc tout à fait justifié d'ordonner que le juge des faits et le juge du droit puissent comprendre la preuve dans les deux langues, avis que partagent le ministère de la Justice et la Cour suprême.
So to have a trier of fact and a trier of law who could understand the evidence directly in both languages was the appropriate order, certainly in the Department of Justice's view and in the Supreme Court's view.

Le 1er septembre 2002, M. Cappato adressait à Me Bernard Salvador, Juge au Tribunal de Grande Instance de Mende (France), un fax affirmant que le 13 juin 2002, ce juge avait fait saisir des objets au domicile de M. Alexandre de Perlinghi, en Ardèche. Il l'invitait à restituer certains documents appartenant à M. Cappato, dont celui-ci se servait pour son travail de membre du Parlement européen, et qui faisaient partie des objets saisis.
On 1 September 2002 Mr Cappato faxed Judge Bernard Salvador, a member of the Tribunal de Grande Instance de Mende (France), stating that on 13 June 2002 he had caused certain items to be seized at the domicile of Mr Alexandre de Perlinghi in Ardèche and requesting him to return certain documents belonging to Mr Cappato which served for his work as a Member of the European Parliament which formed part of the items seized.

Sébastien Grammond, vice-doyen à la recherche et professeur agrégé, Section de droit civil, faculté de droit, Université d'Ottawa : Madame la présidente, je comprends que nous avons été invités à parler non pas de la question très précise qui fait l'objet du projet de loi C-31, à savoir le nombre de juges qui fait partie de ce réservoir de nominations additionnelles que l'on peut faire sans modifier la Loi sur les juges.
Sébastien Grammond, Vice-Dean (Research) and Associate Professor, Civil Law Section, Faculty of Law, University of Ottawa: Madam Chair, I understand that we have been invited not to speak to the very specific issue contained in Bill C-31, and that is the number of judges that are part of the pool of additional nominations that can be made without amending the Judges Act.