Vertaling van "juge en chef dubin avait " (Frans → Engels) :

La deuxième réserve formulée au Sénat était celle-ci: le juge en chef Dubin avait effectué une étude pour le compte du ministère de l'Industrie et avait conclu que les dispositions relatives aux dénonciateurs ne seraient pas très efficaces si elles étaient incluses dans la Loi sur la concurrence.
The other concern that was raised in the Senate was that Chief Justice Dubin had conducted a study for the Department of Industry and had concluded that whistle-blower provisions would probably not be very effective for competition law.

Le ministère de l'Industrie et le Bureau de la concurrence ont fait fi des conclusions du juge en chef Dubin, et ont décidé de les inclure dans la loi.
The Department of Industry and the Competition Bureau have chosen to disagree with Chief Justice Dubin and have insisted on going forward with these provisions.

D. considérant que le juge Abdulla Mohamed a été arrêté, en 2012, le lendemain du jour où il avait ordonné la libération de l'actuel président Yameen et du chef du parti Jumhooree, Qasim Ibrahim, qui avaient été appréhendés et auxquels le président Nasheed au pouvoir à l'époque avait interdit de quitter l'île;
D. whereas Judge Abdulla Mohamed was arrested in 2012 the day after he had ordered the release of current President Yameen and the leader of the Jumhooree Party, Qasim Ibrahim, who had both been put under ‘Island Arrest’ by the then President Nasheed;

L. considérant que le 29 septembre 2009 le chef de la mission d’information des Nations unies sur le conflit de Gaza, le juge Richard Goldstone, a présenté son rapport de mission au Conseil des droits de l’homme, indiquant qu’Israël avait commis à Gaza des violations du droit international relatif aux droits de l’homme ainsi que du droit humanitaire international et n’avait pas respecté les obligations que lui impose la quatrième convention de Genève, autant d’actes qui s’assimilent à des crimes passibles d’une action devant le Tribunal pénal international,
L. whereas on 29 September 2009 the Head of the UN Fact-Finding Mission on the Gaza Conflict, Justice Richard Goldstone, presented the Mission Report to the Human Rights Council, stating that, in Gaza, Israel had committed violations of international human rights law and international humanitarian law and failed to meet its obligations under the Fourth Geneva Convention, acts that are tantamount to crimes that should be brought before the International Criminal Court,

M. considérant que, le 29 septembre 2009, le chef de la mission d'enquête sur le conflit de Gaza, le juge Richard Goldstone a présenté son rapport de mission au conseil des droits de l'homme, en déclarant qu'à Gaza, Israël avait commis des violations graves du droit international relatif aux droits de l'homme et au droit humanitaire et manqué à ses obligations au titre de la quatrième convention de Genève, actes qui sont assimilables à des crimes passibles de la Cour pénale internationale,
M. whereas on 29 September 2009 the Head of the UN Fact-Finding Mission on the Gaza Conflict, Justice Richard Goldstone, presented the Mission Report to the Human Rights Council, stating that, in Gaza, Israel had committed violations of international human rights law and international humanitarian law and failed to meet its obligations under the Fourth Geneva Convention, acts that are tantamount to crimes that should be brought before the International Criminal Court,

En même temps, nous soulignons aussi la nécessité de démilitariser la société pakistanaise, et déplorons que le président Musharraf n'ait pas jugé bon de démissionner de son poste de chef des armées, comme il l'avait promis.
At the same time, we also stress the need to remove the militarisation of Pakistani society and deplore the failure of President Musharraf to stand down as army chief, as he promised he would.

9. déplore que le président Musharraf n'ait pas jugé bon de démissionner de son poste de chef des armées avant de se présenter comme candidat et d'être élu président, ce qu'il avait pourtant convenu de faire selon une promesse faite antérieurement à l'Union européenne; renouvelle sa demande, pour qu'il le fasse avant de prendre ses fonctions; constate que ce manquement par omission a un effet négatif sur la crédibilité de la présidence au Pakistan;
9. Deplores President Musharraf's failure to relinquish his post of Chief of Army Staff before standing as a candidate and being elected president, which he had previously agreed to do in an undertaking to the EU; reiterates its demand that he should do so before taking office; notes that his failure to act has had a negative effect on the credibility of the Presidency in Pakistan;

C'est pour cette raison que j'ai demandé à une personne compétente et indépendante comme l'ancien juge en chef Dubin d'examiner les faits et de faire une recommandation quant aux mesures à prendre.
It is for that reason that I brought in a person of the stature and independence of former Chief Justice Dubin to look at the facts and provide advice on what should happen.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, si mon collègue parle de la nomination de l'ancien juge en chef Dubin, cela a été fait au cours de la semaine dernière.
Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, if my hon. friend refers to the appointment of former Chief Justice Dubin, that was done within the last week.

Cela s'est produit peu après que M. Guy Paul Morin a été acquitté par le juge en chef Dubin de la Cour d'appel de l'Ontario.
This was shortly after Mr. Guy Paul Morin was acquitted by Chief Justice Dubin of the Ontario Court of Appeal.