Vertaling van "juge en chef dickson avait " (Frans → Engels) :

Le juge en chef Dickson avait témoigné devant le comité permanent de la Chambre des communes de la défense nationale et des affaires des anciens combattants.
Chief Justice Dickson did provide his thoughts to the House of Commons Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs, which we will call SCONDVA.

Dans l'arrêt Taylor, l'ancien juge en chef Dickson avait fait une déclaration que j'aimerais porter à votre attention.
In the Taylor case, the then Chief Justice Dickson made a statement that I want to bring to your attention.

Le juge en chef Dickson avait dit à propos de la loi :
Chief Justice Dickson said of the law:

Quelques années auparavant, le juge en chef Dickson avait déclaré que la charte n'avait pas été adoptée dans l'abstrait et qu'il fallait la replacer dans son contexte linguistique, philosophique et historique.
Chief Justice Dickson, some years before, pointed out that the charter was not enacted in a vacuum and must be placed in its proper linguistic, philosophical, and historic contexts.

D. considérant que le juge Abdulla Mohamed a été arrêté, en 2012, le lendemain du jour où il avait ordonné la libération de l'actuel président Yameen et du chef du parti Jumhooree, Qasim Ibrahim, qui avaient été appréhendés et auxquels le président Nasheed au pouvoir à l'époque avait interdit de quitter l'île;
D. whereas Judge Abdulla Mohamed was arrested in 2012 the day after he had ordered the release of current President Yameen and the leader of the Jumhooree Party, Qasim Ibrahim, who had both been put under ‘Island Arrest’ by the then President Nasheed;

L. considérant que le 29 septembre 2009 le chef de la mission d’information des Nations unies sur le conflit de Gaza, le juge Richard Goldstone, a présenté son rapport de mission au Conseil des droits de l’homme, indiquant qu’Israël avait commis à Gaza des violations du droit international relatif aux droits de l’homme ainsi que du droit humanitaire international et n’avait pas respecté les obligations que lui impose la quatrième convention de Genève, autant d’actes qui s’assimilent à des crimes passibles d’une action devant le Tribunal pénal international,
L. whereas on 29 September 2009 the Head of the UN Fact-Finding Mission on the Gaza Conflict, Justice Richard Goldstone, presented the Mission Report to the Human Rights Council, stating that, in Gaza, Israel had committed violations of international human rights law and international humanitarian law and failed to meet its obligations under the Fourth Geneva Convention, acts that are tantamount to crimes that should be brought before the International Criminal Court,

M. considérant que, le 29 septembre 2009, le chef de la mission d'enquête sur le conflit de Gaza, le juge Richard Goldstone a présenté son rapport de mission au conseil des droits de l'homme, en déclarant qu'à Gaza, Israël avait commis des violations graves du droit international relatif aux droits de l'homme et au droit humanitaire et manqué à ses obligations au titre de la quatrième convention de Genève, actes qui sont assimilables à des crimes passibles de la Cour pénale internationale,
M. whereas on 29 September 2009 the Head of the UN Fact-Finding Mission on the Gaza Conflict, Justice Richard Goldstone, presented the Mission Report to the Human Rights Council, stating that, in Gaza, Israel had committed violations of international human rights law and international humanitarian law and failed to meet its obligations under the Fourth Geneva Convention, acts that are tantamount to crimes that should be brought before the International Criminal Court,

En même temps, nous soulignons aussi la nécessité de démilitariser la société pakistanaise, et déplorons que le président Musharraf n'ait pas jugé bon de démissionner de son poste de chef des armées, comme il l'avait promis.
At the same time, we also stress the need to remove the militarisation of Pakistani society and deplore the failure of President Musharraf to stand down as army chief, as he promised he would.

9. déplore que le président Musharraf n'ait pas jugé bon de démissionner de son poste de chef des armées avant de se présenter comme candidat et d'être élu président, ce qu'il avait pourtant convenu de faire selon une promesse faite antérieurement à l'Union européenne; renouvelle sa demande, pour qu'il le fasse avant de prendre ses fonctions; constate que ce manquement par omission a un effet négatif sur la crédibilité de la présidence au Pakistan;
9. Deplores President Musharraf's failure to relinquish his post of Chief of Army Staff before standing as a candidate and being elected president, which he had previously agreed to do in an undertaking to the EU; reiterates its demand that he should do so before taking office; notes that his failure to act has had a negative effect on the credibility of the Presidency in Pakistan;

Le juge en chef Dickson avait recommandé la mise sur pied d'un processus d'accréditation permettant aux officiers de présider des procès par procédure sommaire, mais le projet de loi ne contient aucune disposition en ce sens.
Although Chief Justice Dickson recommends a certification process that allows officers to hold summary trials, the issue is not addressed in this bill.