Traduction de «juge en charge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

juge qui impose la peine [ juge qui prononce la peine | juge chargé de déterminer la peine ]
sentencing judge

juge-instructeur | juge chargé de l'instruction | juge chargée de l'instruction
instructing judge

juge chargé de la révision | juge chargée de la révision
judge reviewing a case

juge responsable de la gestion de l'instance [ juge chargé de la gestion de l'instance ]
case management judge [ designated judge ]

audience de mise en état | audience du juge chargé de suivre la procédure
calendar hearing | cause-list sitting | session of the case-list judge

accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation
charge

obligation découlant pour le juge de sa charge
obligation arising for the Judge from his duties

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tant que les juges étaient chargés de rendre des décisions de façon indépendante, le titre «juge de la citoyenneté» était pertinent.
As long as citizenship judges were responsible for independent decision-making, the title “citizenship judge” was appropriate.

Il appartient au Conseil de fixer les traitements, indemnités et pensions des titulaires de charges publiques de haut niveau de l'Union européenne (ci-après dénommés «titulaires de charges publiques»), notamment du président du Conseil européen , du président et des membres de la Commission , du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité , des présidents, des juges, des avocats généraux et des greffiers de la Cour de justice de l'Union européenne , du président et des membres de la Cour des comptes , et du secrétaire général du Conseil , ainsi que toutes indemnités tenant lieu de rémunération.
It is for the Council to determine the salaries, allowances and pensions of EU high-level public office holders (‘public office holders’), including the President of the European Council , the President and members of the Commission , the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy , the Presidents, Judges, Advocates-General and Registrars of the Court of Justice of the European Union , the President and members of the Court of Auditors , and the Secretary-General of the Council , together with any payment to be made instead of remuneration.

Compte tenu de l'évolution de la charge de travail du Tribunal, le nombre de juges devrait être fixé à cinquante-six à l'issue d'un processus en trois étapes, soit deux juges nommés sur proposition de chaque État membre, étant entendu qu'à aucun moment ne peuvent siéger au Tribunal plus de deux juges nommés sur proposition du même État membre.
Taking into account the evolution of the workload of the General Court, the number of Judges should be fixed at 56 at the end of a three-stage process, two Judges being appointed upon a proposal by each of the Member States, it being understood that at no point of time can there be more than two Judges sitting at the General Court appointed upon a proposal by the same Member State.

Le nombre de sept juges semble également adéquat pour garantir un fonctionnement harmonieux en cas d'absence ou de maladie des juges et, d'une façon générale, au regard des tâches à effectuer et du nombre d'affaires que devra très probablement traiter le Tribunal dans sa première phase d'activité. En application de l'article 225A, cinquième alinéa, du traité CE, les juges seront chargés d'établir le règlement de procédures du Tribunal; une pratique commune devra être développée en application du règlement adopté et les adaptations nécessaires devront être envisagées à la lumière de l'expérience acquise.
This number would also guarantee a smoothly operating jurisdiction in case of leave or sickness of judges and in general seems to be the number appropriate to the tasks to be carried out and the workload to be expected in the initial phase of the Community Patent Court. The judges will, according to Article 225a(5) of the EC Treaty, have to establish the Rules of Procedure of the Community Patent Court; a common practice under the adopted Rules of Procedure will have to be developed, and necessary adaptations in the light of experience be considered.

Je crois qu'il y a suffisamment de mécanismes de contrôle dans la loi pour que, lorsqu'un juge est chargé d'une audience d'investigation et que la personne visée se présente devant un juge d'une cour provinciale, le juge n'ait pas le droit de refuser aucune question posée par la personne visée.
I believe there are enough checks and balances in the legislation so that when a judge is asked for an investigative hearing and the person is presented before a provincial court judge, the judge has no right to refuse any questions the individual might want to ask.

L'objet de cette communication est de fournir un outil pratique aux juges nationaux chargés d'appliquer les articles 81 et 82 conformément au règlement (CE) n° 1/2003.
The Notice is intended to serve as a practical tool for national judges who apply Articles 81 and 82 in conformity with Regulation 1/2003.

Un juge qui comprend mieux un litige peut souvent fournir des conseils. De plus, on épargne aux parties au litige la confusion qui s'en suit lorsque plusieurs juges sont chargés de différents aspects du litige et peuvent émettre des conseils contradictoires.
Also the litigants are saved the confusion of having various judges involved in different aspects of their situation offering contradictory advice.

1. Dans les meilleurs délais suivant le dépôt de l'acte introductif d'instance, le président de la Cour désigne le juge rapporteur chargé de l'affaire.
1. As soon as possible after the document initiating proceedings has been lodged, the President of the Court shall designate a Judge to act as Rapporteur in the case.

2. Lorsqu’il s’agit d’une audience d’audition de témoins ou d’experts, le procès-verbal est signé par le président ou le juge rapporteur chargé de procéder à l'audition ainsi que par le greffier. Avant ces signatures, le témoin ou l’expert doit être mis en mesure de vérifier le contenu du procès-verbal et de le signer.
2. In the case of the examination of witnesses or experts, the minutes shall be signed by the President or by the Judge-Rapporteur responsible for conducting the examination of the witness or expert, and by the Registrar. Before the minutes are thus signed, the witness or expert must be given an opportunity to check the content of the minutes and to sign them.

Comme ils croient a priori que le contenu de l'émission sera erroné, ils réclament une ordonnance de non- publication auprès d'un juge en chambre pour interdire la diffusion pendant une période limitée, en attendant qu'un autre juge soit chargé d'examiner le fond du litige.
They believe that the contents of the broadcast are false and erroneous, so they seek a publication ban, an order from a judge in chambers banning the prohibition for a limited period of time until a judge is seized of dealing with the case on its merits.