Traduction de «juge de relais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge de relais
relay referee

juge aux relais
take-over umpire

juge de passage des relais
exchange zone referee [ hand-over zone referee ]

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

crédit-relais | crédit de relai | crédit de relais | crédit-relai | prêt-relais | prêt-relai | préfinancement | crédit-pont | crédit intercalaire | crédit d'anticipation
bridge loan | bridging loan | bridge financing | gap financing | gap loan | interim financing | interim loan | swing loan

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)
Chief Federal Examining Magistrate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. juge nécessaire d'étendre la panoplie d'intervention minimale de gestion de crise dont disposent les autorités de surveillance au-delà des dispositions de l'article 136 de la directive 2006/48/CE, en prévoyant au moins les compétences suivantes: exiger des ajustements des fonds propres, des liquidités, de l'éventail des activités et des processus internes; recommander ou imposer des changements parmi les dirigeants; limiter la durée des licences bancaires, imposer des «dispositions testamentaires» (living wills); imposer les ventes totales ou partielles; créer une banque relais ou une structure séparant actifs sains et toxiques de type «good bank/bad bank»; exiger des échanges de créances contre d'autres actions avec marge de sécurité adaptée; imposer des exigences et des restrictions en matière de rétention des bénéfices et des dividendes afin de consolider les exigences de fonds propres et de garantir que les actionnaires paient avant les contribuables; restructurer et transférer actifs et engagements vers d'autres établissements afin d'assurer la continuité des opérations importantes du point de vue systémique; fixer des critères d'évaluation des actifs compromis; procéder à une nationalisation temporaire; liquider les banques en faillite;
19. Deems it necessary to expand the crisis management minimum intervention toolbox available to supervisor beyond the provisions of Article 136 of Directive 2006/48/EC to include at least the power to: require that adjustments be made to capital, liquidity, the business mix and internal processes; recommend or impose changes of management; limit the terms of banking licenses; impose living wills; impose a total or partial sale; create a bridge bank or a good bank/bad bank split; require swaps of debt for equity with appropriate haircuts; impose profit and dividend retention requirements and restrictions in order to consolidate capital requirements and ensure that shareholders pay before taxpayers; restructure and transfer assets and liabilities to other institutions with the objective of ensuring the continuity of systemically important operations; lay down criteria for valuing impaired assets; take temporary public control; wind up failed banks;

18. juge nécessaire d'étendre la panoplie d'intervention minimale de gestion de crise dont disposent les autorités de surveillance au-delà des dispositions de l'article 136 de la directive 2006/48/CE, en prévoyant au moins les compétences suivantes: exiger des ajustements des fonds propres, des liquidités, de l'éventail des activités et des processus internes; recommander ou imposer des changements parmi les dirigeants; limiter la durée des licences bancaires, imposer des "dispositions testamentaires" (living wills); imposer les ventes totales ou partielles; créer une banque relais ou une structure séparant actifs sains et toxiques de type "good bank/bad bank"; exiger des échanges de créances contre d'autres actions avec marge de sécurité adaptée; imposer des exigences et des restrictions en matière de rétention des bénéfices et des dividendes afin de consolider les exigences de fonds propres et de garantir que les actionnaires paient avant les contribuables; restructurer et transférer actifs et engagements vers d'autres établissements afin d'assurer la continuité des opérations importantes du point de vue systémique; fixer des critères d'évaluation des actifs compromis; procéder à une nationalisation temporaire; liquider les banques en faillite;
18. Deems it necessary to expand the crisis management minimum intervention toolbox available to supervisor beyond the provisions of Article 136 of Directive 2006/48/EC to include at least the power to: require that adjustments be made to capital, liquidity, the business mix and internal processes; recommend or impose changes of management; limit the terms of banking licenses; impose living wills; impose a total or partial sale; create a bridge bank or a good bank/bad bank split; require swaps of debt for equity with appropriate haircuts; impose profit and dividend retention requirements and restrictions in order to consolidate capital requirements and ensure that shareholders pay before taxpayers; restructure and transfer assets and liabilities to other institutions with the objective of ensuring the continuity of systemically important operations; lay down criteria for valuing impaired assets; take temporary public control; wind up failed banks;

11. estime qu'il conviendrait de travailler à relier les réseaux gérés par l'Union européenne et adaptés aux besoins des PME (comme les Euro Info Centres et les Centres Relais Innovation); juge que ces établissements pourraient par exemple être rattachés aux associations professionnelles représentatives des PME;
11. Considers that efforts should be made to group together the networks that are operated by the European Union and geared to the needs of SMEs (for example, Euro-Info and Innovation-Relay Centres); considers that these establishments could, for example, be incorporated into the SME professional association;

26. estime qu'il conviendrait de travailler à relier les réseaux gérés par la Communauté européenne et adaptés aux besoins des PME (comme les "euro-info-centres" et les "centres relais innovation"); juge que ces établissements pourraient par exemple être rattachés aux associations professionnelles représentatives des PME;
26. Considers that efforts should be made to group together all networks that are operated by the Community and geared to the needs of SMEs (for example, Euro-Info and Innovation-Relay Centres); considers that these establishments could, for example, be incorporated into professional associations for SMEs;

En me faisant le relais du juge en chef Michel Robert, je demande à mes collègues d'appuyer cette motion qui demande au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de se pencher sur le processus de nomination des juges à la Cour suprême et aux cours d'appel.
In passing on what Chief Justice Robert said, I ask my colleagues to support this motion proposing that the Standing Committee on Justice and Human Rights study the process by which judges are appointed to Courts of Appeal and to the Supreme Court of Canada.

Je voudrais simplement me faire le relais de ce que le juge en chef du Québec, Michel Robert, a dit récemment dans une entrevue qu'il a accordée au magazine Lawyers Weekly; il affirmait qu'il serait sage de rendre plus transparent et plus crédible le processus très secret de consultation qui précède la nomination d'un juge à la Cour suprême.
I would just like to echo what Quebec's Chief Justice Michel Robert recently told the magazine Lawyers Weekly in an interview, saying that we would be wise to improve the transparency and credibility of the very secretive consultation process leading to the appointment of a Supreme Court judge.

L'accord qui vient d'être autorisé prend directement le relais de l'accord TACA que la Commission avait jugé illégal dans une décision de 1998, par laquelle des amendes d'un montant total de 273 millions d'euros avaient été infligées aux membres - un record à l'époque.
The agreement that has now been cleared is the direct successor of the TACA agreement ruled illegal by the Commission in a decision of 1998 which included fines of a total amount of €273 million on the TACA members a record at the time.

Brièvement, l'institution-relais fonctionne comme suit : lorsqu'une institution membre est jugée non viable — par exemple, aucun acquéreur potentiel ou intéressé ne se manifeste — et que le conseil d'administration de la Société d'assurance-dépôts du Canada, la SADC, juge que la dissolution et le remboursement de dépôts assurés ne constituent pas la solution la plus souhaitable, que ce soit en raison des coûts de ce processus ou de son impact sur la stabilité du système financier, le statut d'institution-relais est octroyé à l'institution en difficulté, qui peut alors liquider ses actifs. Le ministre des Finances, avec le consentement du gouverneur en conseil, crée une nouvelle institution qui est prise en charge, temporairement, par la SADC.
Briefly, the bridge bank would operate as follows: If a member institution was deemed to be non-viable — for example, no acquirer eminent or available — and the view of the Canada Deposit Insurance Corporation, CDIC, board was that closure and payout was not the most advisable resolution, either because of the cost or because of impact on stability, the bridge-bank tools would provide for the failing institution to go into liquidation and for the Minister of Finance, with GIC approval, to create a new institution, which would then be owned by CDIC in the interim and would transfer the insured deposits from the failing institution into the new institution.

Autrement dit, dans tous les cas où un juge ne peut se charger de l'affaire, il est prévu qu'un autre juge prenne le relais, et c'est le juge administratif qui attribue les affaires.
In other words, in any case where a judge cannot handle the case, there is a contemplation of how another judge steps in, and it is the administrative judge who assigns cases.