Vertaling van "juge de paix était unilingue " (Frans → Engels) :

Par exemple, à Ottawa, un plaignant qui avait rempli le formulaire intitulé « Avis d'intention de comparaître en français » a appris, en arrivant devant le tribunal, que le poursuivant provincial était bilingue, mais que le juge de paix était unilingue anglophone.
In Ottawa, a complainant who had filled out the " Notice of Intention to Appear" form in French arrived to discover that while the provincial prosecutor was bilingual, the justice of the peace was a unilingual English speaker.

766 (1) Une caution d’une personne tenue, aux termes d’un engagement, de comparaître peut, par une requête écrite à un tribunal, un juge de paix ou un juge de la cour provinciale, demander à être relevée de son obligation aux termes de l’engagement, et le tribunal, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale émet dès lors par écrit une ordonnance pour l’envoi de cette personne à la prison la plus rapprochée de l’endroit où elle était tenue, par l’engagement, de comparaître.
766 (1) A surety for a person who is bound by recognizance to appear may, by an application in writing to a court, justice or provincial court judge, apply to be relieved of his obligation under the recognizance, and the court, justice or provincial court judge shall thereupon issue an order in writing for committal of that person to the prison nearest to the place where he was, under the recognizance, bound to appear.

Il prévoit qu'un juge de paix peut décerner un mandat autorisant un agent de la paix à exiger d'un médecin qualifié qu'il prélève les échantillons de sang d'une personne dans les cas que je viens de décrire: si le juge de paix est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire, à la fois que: le demandeur est entré en contact avec une substance corporelle d'une autre personne alors que le demandeur était dans l'exercice d'une fonction désignée—les fonctions désignées sont énumérées dans le projet de loi; vu les circonstances selon lesquelles le demandeur est entré en contact avec cette substance corporelle, il pourrait avoir été infecté par un virus; vu les périodes prolongées d'incubation de beaucoup de ces maladies, il a été infecté par un tel virus pouvant avoir été présent; et enfin, un médecin qualifié est d'avis que le prélèvement d'un échantillon de sang de la personne visée ne risque pas de mettre en danger la vie ou la santé de celle-ci.
It would provide for a justice to issue a warrant authorizing a peace officer to require a qualified medical practitioner to take a blood sample in the cases I just described: if the justice is satisfied there are reasonable grounds to believe that the applicant came into contact with a bodily substance from another person while they were engaged in the performance of a designated function—and the designated functions are listed in the bill; if by reason of the circumstances in which the applicant came into contact with the bodily substance, the applicant may have been infected by a virus, because of the lengthy incubation periods for many of these diseases, it would be in the best interest; and finally, if a qualified medical practitioner is of the opinion that taking the samples of blood will not endanger the health or safety of the person from whom they're taking the blood sample.

Ces deux dernières sociétés ont soutenu que la clause attributive de compétence du Juge de Paix de Viadana (Mantova), contenue dans les contrats, était abusive au sens du code civil italien (article 1469 bis, point 19) et, par conséquent, inopposable aux parties aux contrats (article 1469 quinquies).
OMAI and Cape contended that the clause in those contracts conferring jurisdiction on the Giudice di Pace (Magistrate), Viadana, was unfair within the meaning of the Italian Civil Code and was consequently unenforceable against the parties to the contracts.

L'une des questions dont on a parlé à la conférence de la justice tenue par le Conseil de développement social du Nunavut au début de septembre, c'était justement la possibilité que les juges de paix entendent les causes à deux ou même à trois. Deux juges de paix, ce serait tout de même un bon début.
One of the things that was talked about at the justice conference that the Nunavut Social Development Council had in early September was this very thing of perhaps having JPs sit in twos or even threes, but even two would be a start.