Traduction de «juge de paix serait mieux » (Français → Anglais) :

La police, sans même avoir demandé de mandat à un tribunal ou à un juge de paix, serait autorisée à mettre son nez dans les comptes Internet des Canadiens.
Police, without even having to ask a court or a Justice of the Peace for a warrant, are to be allowed to snoop into Canadians' Internet accounts.

775. Lorsque des procédures visées par la présente partie ont été engagées devant un juge ou un tribunal compétent, par une personne détenue du fait qu’elle est accusée ou qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction, ou à l’égard de cette personne, afin qu’il soit statué sur la légalité de son emprisonnement, le juge ou le tribunal peut, sans statuer sur la question, rendre une ordonnance en vue de la détention ultérieure de cette personne et prescrire que le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale sur le mandat duquel elle est détenue, ou que tout autre juge, juge de paix ou juge de la cour provinciale prenne les mesures, entende les témoignages ou accomplisse toute autre chose qui, de l’avis du juge ou du tribunal, serviront le mieux les fins de la justice.
775. Where proceedings to which this Part applies have been instituted before a judge or court having jurisdiction, by or in respect of a person who is in custody by reason that he is charged with or has been convicted of an offence, to have the legality of his imprisonment determined, the judge or court may, without determining the question, make an order for the further detention of that person and direct the judge, justice or provincial court judge under whose warrant he is in custody, or any other judge, justice or provincial court judge, to take any proceedings, hear such evidence or do any other thing that, in the opinion of the judge or court, will best further the ends of justice.

Cette condition ne serait pas habituelle une fois que le juge ou le juge de paix a décidé d'émettre une ordonnance de préservation ou de communication. De plus, compte tenu que la prise d'une ordonnance se limite déjà à ce qu'un juge ou un juge de paix considère approprié, l'amendement n'ajouterait probablement rien à notre avis.
This condition would be unusual after the judge or justice has decided to issue a preservation or production order, and given the issuance is already limited to what a justice or judge considers appropriate, it would not likely add anything in our view.

Nous croyons qu'en ajoutant « si les circonstances le justifient » au libellé de l'alinéa 530.1c), le pouvoir discrétionnaire du juge ou du juge de paix serait mieux encadré afin qu'une telle pratique ne devienne pas automatique.
We believe that by adding " where circumstances warrant" to the wording of paragraph 530.1(c), the discretion of the judge or justice would be better delimited so that such a practice would not become automatic.

5. appuie les analyses et les lignes politiques de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, soulignant la nécessité d'une approche globale et cohérente fondée sur des stratégies de développement ciblées dans le respect des droits de l'homme en tant qu'instrument supplémentaire essentiel de la politique étrangère de l'UE pour traiter des problèmes de stabilité et de sécurité et pour accroître l'efficacité des opérations de maintien de la paix et de construction de la paix; demande, dans ce contexte, un renforcement du rôle de l'agence FRONTEX afin de mieux contrôler les flux migratoires; est convaincu que dans le contexte de la nouvelle architecture de politique étrangère introduite par le traité de Lisbonne et la création du SEAE, il serait important de renforcer encore davantage le dialogue interinstitutionnel ainsi que la réflexion sur les fondements et les objectifs d'une telle approche globale, particulièrement en ce qui concerne la programmation ciblée et les partenariats avec les pays bénéficiaires, qui peuvent produire un processus durable de démocratisation, de bonne gouvernance, de respect des droits de l'homme et une croissance économique, renforçant ainsi la sécurité et la stabilité;
5. Supports the VP/HR's analysis and policy line highlighting the need for a comprehensive and cohesive approach based on targeted development and human rights strategies as an additional vital EU foreign policy instrument to tackle stability and security problems and enhance the effectiveness of peace-keeping and peace-building operations; in that context, calls for the role of FRONTEX to be strengthened so that it can better control migration flows; believes that, in the context of the new foreign policy architecture introduced by the Lisbon Treaty and the creation of the EEAS, it would be important to consolidate further interinstitutional dialogue and reflection on the foundations and objectives of such a comprehensive approach, in particular as regards targeted programming and partnerships with beneficiary countries that can deliver a sustainable process of democratisation, good governance, respect for human rights and economic growth and thus strengthen security and stability;

531. Nonobstant toute autre disposition de la présente loi mais sous réserve des règlements pris en vertu de l’article 533, le tribunal ordonne la tenue du procès dans une circonscription territoriale de la même province autre que celle où l’infraction serait autrement jugée si une ordonnance a été rendue à l’effet que l’accusé subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent la langue officielle du Canada qui est celle de l’accusé ou la langue officielle du Canada qui permettra à l’accusé de témoigner le plus facilement ou les deux langues officielles du Canada et si une telle ordonnance ne peut raisonnablement être respectée dans la circonscription territoriale où l’infraction serait autrement jugée.
531. Notwithstanding any other provision of this Act but subject to any regulations made pursuant to section 533, the Court shall order that the trial of an accused be held in the territorial division in the same province other than that in which the offence would otherwise be tried if an order has been made that the accused be tried before a justice of the peace, provincial court judge, judge or jury and jury who speak the official language of Canada that is the language of the accused or the official language of Canada in which the accused can best give testimony or both official languages of Canada and such order cannot be conveniently complied with in the territorial division which the offence would otherwise be tried.

Une bonne politique de sécurité et de paix serait mieux garantie si les crédits alloués à la PESC et si les moyens fournis par les États membres en faveur d'actions militaires s'accompagnaient, dans des proportions identiques, d'un accroissement des crédits en faveur d'actions humanitaires.
What is more, a serious policy for peace and security could better be achieved if CFSP resources and the Member States’ resources for military action were to be supplied in a ratio of one to one, with increased appropriations for humanitarian actions.

Il est clair que pour résoudre un conflit aussi cruel et profond, il vaut mieux proposer la paix que commencer de nouvelles guerres et accélérer le cycle de la violence, à plus forte raison lorsque la stabilité des régimes en conflit, laquelle serait susceptible de contribuer au soutien du processus de réforme, est brisée.
It is clear that in order to resolve such a bitter and profound conflict, it is better to propose peace than to begin new wars and increase the cycle of violence, above all in a situation in which the stability of those regimes which could contribute to supporting a process of reform is being broken.

Il est à mon sens honteux de constater de quelle manière superficielle la Commission et le Conseil de ministres se sont préoccupés de cet arrêt de la Cour de justice au cours des discussions qui ont été menées jusqu'ici, bien qu'il serait mieux de dire qu'ils ne s'en sont pas du tout préoccupés, mais plutôt qu'ils l'ont tout simplement ignoré, comme l'a fait auparavant le commissaire Byrne et comme on peut, par exemple, également l'observer à la lecture de l'exposé des motifs de la position commune, où l'on n'a même pas jugé nécessaire d'adapter et de corriger les considérants.
In my opinion, the superficial way in which the Commission and the Council of Ministers have examined this Court ruling in their discussions hitherto is shameful. In fact, it would be truer to say that they have not examined it at all; they have completely ignored it, as Commissioner Byrne did just now, and as is also the case, for example, in the statement of reasons for the common position, in which it was not deemed necessary even to correct and make some adjustments to the recitals either.