Vertaling van "juge condamne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

prononcer une condamnation passée en force de chose jugée
finally recognize

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous en arrivez toujours à la conclusion que le juge aura discrétion, et vous pensez qu'il sera assez rare qu'un juge condamne quelqu'un à perpétuité.
You still come to the conclusion that the judge has discretion, and in your opinion it is not very often that they would sentence to imprisonment for life.

A. considérant que le premier président démocratiquement élu de la République des Maldives, Mohamed Nasheed, accusé de "terrorisme", a été condamné vendredi 13 mars 2015 à treize ans de prison; considérant également que l'ancien ministre de la défense et un député ont été condamnés dans la même affaire d'arrestation, au cours de son mandat, d'un juge en chef (Chief judge) de la Cour pénale accusé de corruption en 2012; considérant que deux des trois juges de ce cas étaient également témoins contre Mohamed Nasheed pendant l'investigation;
A. whereas the first democratically elected President of the Republic of Maldives, Mohamed Nasheed, who had been accused of ‘terrorism’, was sentenced on Friday, 13 March 2015 to 13 years in prison; whereas a former defence minister and a member of parliament were convicted in the same case of the detention of a serving chief judge accused of corruption in 2012; whereas two of the three judges in the case also testified against Mohamed Nasheed during the course of the investigation;

14. condamne énergiquement les graves atteintes aux droits de l'homme commises dans des situations de conflits armés au cours des crises récentes et actuelles, en particulier les exécutions extrajudiciaires, les viols et autres formes de violence sexuelle, les actes de torture, les détentions arbitraires et les arrestations, notamment en ce qui concerne la situation des femmes et des enfants, qui sont particulièrement vulnérables; appelle l'Union à lutter contre l'impunité des responsables de ces actes et à soutenir l'action des juges nationaux et de la Cour pénale internationale pour que les auteurs soient jugés;
14. Condemns in the strongest possible terms the serious human rights violations perpetrated in armed conflict situations in recent and ongoing crises, and in particular summary executions, rape and other forms of sexual violence, acts of torture and arbitrary arrests and detentions, in particular as regards the situation of women and children, who are particularly vulnerable; calls for the EU to fight against impunity in all of these cases and to support action by national judges and the International Criminal Court (ICC) to bring the perpetrators to justice;

U. considérant que 20 journalistes d'al-Jazeera ont fait l'objet d'un procès sous les chefs d'accusation de "diffusion d'informations mensongères" et d'"assistance à un groupe terroriste"; considérant que le tribunal du Caire qui a jugé 20 personnes, y compris neuf employés d'al-Jazeera, a condamné à des peines d'emprisonnement de plusieurs années le correspondant australien Peter Greste (7 ans), le chef du bureau du Caire d'al-Jazeera Mohamed Fahmmy (7 ans) et le producteur égyptien Baher Mohammed (10 ans) après les avoir jugés coupables de diffusion d'informations mensongères, d'atteinte à l'unité nationale et à la paix sociale, et d'appartenance à une organisation terroriste; considérant que le tribunal à condamné 11 autres journalistes et membres de l'opposition par contumace à 10 ans d'emprisonnement;
U. whereas al-Jazeera journalists were prosecuted on charges of ‘airing false news’ and of ‘aiding a terrorist group’; whereas the Cairo court which tried 20 people, including nine Al-Jazeera workers, has sentenced Australian correspondent Peter Greste (7 years) Al-Jazeera’s Cairo bureau chief Mohamed Fahmmy (7 years) and Egyptian producer Baher Mohammed (10 years) to multi-year prison sentences after finding them guilty of spreading false news, harming national unity and social peace, and membership of a terrorist organisation; whereas the court sentenced 11 other journalists and opposition members in absentia to 10 years’ imprisonment;

B. considérant que, le 2 décembre 2014, la condamnation à mort de 188 prévenus a été provisoirement prononcée par un tribunal pénal égyptien dans le gouvernorat de Giza; considérant qu'antérieurement à cette condamnation, un juge du gouvernorat de Minya avait prononcé 1 212 condamnations à mort en mars et avril à l'issue de deux procès;
B. whereas on 2 December 2014 an Egyptian criminal court handed down provisional death sentences against 188 defendants in the governorate of Giza; whereas prior to this case a judge in the governorate of Minya imposed 1 212 death sentences in March and April after two trials;

F. considérant que le 24 février 2014, un tribunal russe a jugé coupables, huit manifestants, en les condamnant à des peines allant de l'emprisonnement avec sursis jusqu'à quatre ans de prison, après avoir ordonné trois peines de prison plus sévères en 2013, ainsi qu'un internement psychiatrique forcé pour le militant Mikhail Kosenko;
F. whereas on 24 February 2014 a Russian court handed down a guilty verdict against eight of those demonstrators, ranging from a suspended sentence to four years’ imprisonment, following three more severe prison sentences in 2013, as well as the forced psychiatric treatment of the activist Mikhail Kosenko;

Imaginons qu'un jour, on se retrouve en cour devant un juge, et qu'on apprend que le juge condamne 98 p. 100 des personnes qui se présentent devant lui.
Imagine going before a judge and learning that this judge finds 98% of those who appear before him guilty. One would get the impression that justice was not being served.

(2.2) Sous réserve des paragraphes (2.3), (2.4) et (2.5), lorsque le juge condamne une personne à l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré et qu'elle purge, au moment de l'imposition de la peine, une peine d'emprisonnement à perpétuité pour un autre meurtre au premier ou au deuxième degré, le juge peut ordonner que la personne purge, en plus du temps d'épreuve prévu à l'article 745 ou 745.1 du Code criminel pour l'autre meurtre, ou du temps d'épreuve qui lui reste à purger, selon le cas, un temps d'épreuve supplémentaire d'au plus vingt-cinq ans pour le meurtre mentionné en premier lieu.
(2.2) Subject to subsections (2.3), (2.4) and (2.5), where a judge sentences a person to a term of imprisonment for life for first degree murder or second degree murder and the person is at the time the sentence is imposed, subject to a sentence of imprisonment for life for another first degree murder or second degree murder, the judge may order that the person shall, in addition to the parole ineligibility period referred to in section 745 or 745.1 of the Criminal Code to which the person is subject in respect of the conviction for the other first degree murder or second degree murder or the remaining portion of that period, as the case may be, serve on the expiry of that period or remaining portion of that period, a further period not exceeding twenty-five years in respect of the first degree murder or second degree murder for which the judge is sentencing the person.

« (2.2) Sous réserve des paragraphes (2.3), (2.4) et (2.5), lorsque le juge condamne une personne à l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré et qu'elle purge, au moment de l'imposition de la peine, une peine d'emprisonnement à perpétuité pour un autre meurtre au premier ou au deuxième degré, le juge peut ordonner que la personne purge, en plus du temps d'épreuve prévu à l'article 745 ou 745.1 du Code criminel pour l'autre meurtre, ou du temps d'épreuve qui lui reste à purger, selon le cas, un temps d'épreuve supplémentaire d'au plus vingt-cinq ans pour le meurtre mentionné en premier lieu.
" (2.2) Subject to subsections (2.3), (2.4) and (2.5), where a judge sentences a person to a term of imprisonment for life for first degree murder or second degree murder and the person is at the time the sentence is imposed, subject to a sentence of imprisonment for life for another first degree murder or second degree murder, the judge may order that the person shall, in addition to the parole ineligibility period referred to in section 745 or 745.1 of the Criminal Code to which the person is subject in respect of the conviction for the other first degree murder or second degree murder or the remaining portion of that period, as the case may be, serve on the expiry of that period or remaining portion of that period, a further period not exceeding twenty-five years in respect of the first degree murder or second degree murder for which the judge is sentencing the person.

Si vous y assistez plus d'une fois, vous verrez qu'un jour, le juge relaxe tout le monde alors qu'un autre jour, un autre juge condamne tout le monde.
If you go more than once, you will see that on one day everyone is given a discharge and yet on another day a different judge is convicting everyone.