Vertaling van "juge comprend notamment " (Frans → Engels) :

G. considérant qu'il convient d'encourager les États membres à utiliser les moyens financiers qui seront dégagés au titre du Fonds "Asile et migration" et du Fonds pour la sécurité intérieure ainsi qu'au titre de l'action préparatoire visant à permettre la réinstallation des réfugiés dans les situations d'urgence, laquelle comprend notamment les mesures suivantes: aide aux personnes auxquelles l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) a déjà accordé le statut de réfugié; soutien à des mesures d'urgence, jugées prioritaires, en faveur de groupes de réfugiés victimes d'attaques armées ou confrontés à des situations d'extrême vulnérabilité et de danger de mort; octroi, si nécessaire, d'aides financières supplémentaires d'urgence à l'UNHCR et aux organisations qui la représentent dans les États membres et dans l'Union européenne;
G. whereas the Member States should be encouraged to make use of the funds that will be available from the Asylum and Migration Fund and the Internal Security Fund, and of the funds available under the Preparatory Action to ‘Enable the resettlement of refugees during emergency situations’, which covers, among other things, the following measures: supporting persons already recognised as refugees by the Office of the UN High Commissioner for Refugees (UNHCR); supporting emergency action in the case of groups of refugees, identified as priorities, who are under armed attack and who face conjunctures of extreme vulnerability and of a life-threatening nature; providing, where needed, extra financial support during emergencies to the UNHCR and to its liaison organisations in the Member States and at EU level;

La proposition de la Commission définit les mesures jugées nécessaires et comprend notamment une proposition de directive modifiant la décision-cadre du Conseil (5) concernant les dispositions minimales dans le domaine du trafic de drogue.
This proposal sets out the measures deemed necessary, including a proposal for a Directive revising the Council Framework Decision (5) on minimum provisions in the field of drug trafficking.

10 (1) Sous réserve du paragraphe (3), dès réception de l’avis visé au paragraphe 9(1), l’autorité compétente — juge de la cour provinciale, juge de paix, fonctionnaire ou greffier — retourne au bureau mentionné dans l’avis le dossier, qui comprend la condamnation, l’acquittement, l’ordonnance ou le mandat, accompagné de toute chose relative à l’affaire, notamment la dénonciation, la preuve et les pièces déposées, le cas échéant, ainsi que l’avis qui lui a été signifié et l’attestation qui y est apposée en conformité avec la formule B de l’annexe.
10 (1) Subject to subrule (3), on receiving a notice that is endorsed in accordance with subrule 9(1), the appropriate Provincial Court Judge, justice or justices of the peace, officer or clerk, as the case may be, shall immediately return the record, which consists of the conviction, acquittal, order or warrant, together with all things relating to the matter, including the information, any evidence and exhibits filed and the notice served on him or her, to the office mentioned in the notice, with a certificate endorsed on the notice in the manner set out in Form B of the schedule.

Il comprend des mesures exécutoires, notamment le pouvoir discrétionnaire des juges de veiller à ce que les différentes personnes ayant des obligations et des responsabilités envers la victime s'exécutent ainsi que des mécanismes dans chaque province et chaque territoire qui permettent aux victimes de présenter un recours et de faire un suivi si elles ne reçoivent pas l'information voulue ou un traitement adéquat.
There are enforceable measures that include the discretion of the judge to ensure that the various individuals who have these obligations and responsibilities to victims follow through and there are mechanisms in place within every province and territory that allow for victims to seek recourse and follow up if they do not receive the proper treatment and information that they seek.

Ils soutiennent le fait que le gouvernement de l'Afghanistan comprend que le personnel canadien peut prendre les mesures qu'il juge nécessaires, notamment l'utilisation d'une force létale et la détention de personnes, de manière à atteindre ses objectifs opérationnels.
They affirm the understanding of the Government of Afghanistan that Canadian personnel may take such measures as considered necessary, including the use of deadly force and the detention of persons, to accomplish their operational objectives.

B. considérant que ce droit au juge comprend notamment le droit à un recours effectif, le droit d'accès à un tribunal impartial, le droit à un procès équitable, le droit à être jugé dans un délai raisonnable, et le droit d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il inclut aussi le respect intégral des droits fondamentaux des personnes suspectées, avant le début d'un procès pénal, ainsi que le droit à un traitement digne et humain des personnes condamnées, à l'issue d'un tel procès, dans le respect des normes internationales de l'Organisation des Nations unies et de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants,
B. whereas this right to justice includes, in particular, the right to an effective remedy, the right of access to an impartial tribunal, the right to a fair trial, the right to be tried within a reasonable time and the right to access to legal aid, as well as full respect for the fundamental rights of persons suspected of an offence prior to criminal proceedings and the right to respectful and humane treatment, pursuant to the international standards of the UN and of the European Convention on the prevention of torture and inhuman or degrading treatment or punishment, for convicted persons following such proceedings,

B. considérant que ce droit au juge comprend notamment le droit à un recours effectif, le droit d'accès à un tribunal impartial, le droit à un procès équitable, le droit à être jugé dans un délai raisonnable, et le droit d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il inclut aussi le respect intégral des droits fondamentaux des personnes suspectées, avant le début d'un procès pénal, ainsi que le droit à un traitement digne et humain, dans le respect des normes internationales de l'Organisation des Nations unies et de la Convention européenne pour la prévention de la torture, des personnes condamnées, à l'issue d'un tel procès,
B. whereas this right to justice includes, in particular, the right to an effective remedy, the right of access to an impartial tribunal, the right to a fair trial, the right to be tried within a reasonable time and the right to access to legal aid, as well as full respect for the fundamental rights of persons suspected of an offence prior to criminal proceedings and the right to respectful and human treatment, pursuant to the international standards of the UN and of the European Convention on the Prevention of Torture, for convicted persons following such proceedings,

– considérant que ce "droit au juge" comprend notamment le droit à un recours effectif, le droit d'accès à un tribunal impartial, le droit à un procès équitable, le droit à être jugé dans un délai raisonnable et le droit d'accès à l'aide juridictionnelle, et que la protection de ces droits est d'autant plus essentielle en matière de procès pénal,
– whereas this 'right to justice' includes, in particular, the right to an effective remedy, the right of access to an impartial tribunal, the right to a fair trial, the right to be tried within a reasonable time and the right of access to legal aid, and whereas protection of these rights is all the more important in respect of criminal proceedings,

Ce droit au juge comprend notamment le droit à un recours effectif, le droit d'accès à un tribunal impartial, le droit à un procès équitable, le droit à être jugé dans un délai raisonnable, et le droit d'accès à l'aide juridictionnelle.
This right to justice includes, in particular, the right to an effective remedy, right of access to an impartial tribunal, the right to a fair trial, the right to be tried within a reasonable time and the right of access to legal aid.

Ils ont défini les bases d'un programme de gouvernement du bon sens, qui comprend notamment l'équilibre budgétaire obligatoire, la réduction de la dette, de vraies baisses d'impôt, la réforme du Sénat, la démocratie directe, la fin de l'ingérence des juges dans le processus législatif, la réforme de la fédération, la reconnaissance du droit à la propriété et une réforme authentique de la justice pénale.
They defined the basis for a common sense governing agenda, including balanced budget legislation, debt reduction, real tax relief, Senate reform, direct democracy, end to judge made law, reforming the federation, property rights and real criminal justice reform.