Vertaling van "compétente — juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le juge n'est justiciable que de l'instance compétente pour juger ...
the judge shall be tried only by the court competent to judge ...

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

76.1 (1) La juridiction compétente — tribunal, juge et juge de paix — du Nunavut est saisie d’office de toute instance introduite à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 3, même si l’affaire a pris naissance avant cette date, dans la mesure où elle relèverait de sa compétence si elle avait pris naissance après cette date.
76.1 (1) A court, judge or justice of Nunavut has jurisdiction over any matter commenced, on or after the day that section 3 comes into force, even if the events giving rise to the matter occurred before that day, to the extent that it would have been within the jurisdiction of that court, judge or justice had those events occurred after that day.

Que le Sénat demande aux autorités compétentes d’examiner les questions faisant l’objet de ce rapport et les renseignements connexes, incluant le remboursement de 90 172,24 $ du sénateur Duffy au Receveur général du Canada, et que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration soit autorisé à renvoyer les documents qu’il juge appropriés aux autorités compétentes aux fins de son enquête. ».
That the Senate request that the proper authorities examine the matters dealt with in this report and related information, including Senator Duffy’s repayment of $90,172.24 to the Receiver General of Canada, and that the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration be authorized to refer such documents, as it considers appropriate, to the proper authorities for the purposes of the investigation”.

"autorité compétente", un juge, un magistrat instructeur ou un procureur ou une autre autorité judiciaire qui, en vertu de la législation de son État membre, est compétente pour accomplir les actes prévus à l'article 2, paragraphe 1, de la présente décision-cadre;
(b) "competent authority" means a judge, investigating magistrate or public prosecutor or another judicial authority, which is competent, under the law of its Member State, to carry out the acts envisaged by Article 2(1) of this Framework Decision;

(b) "autorité compétente", un juge, un magistrat instructeur ou un procureur ou une autre autorité judiciaire qui, en vertu de la législation de son État membre, est compétente pour accomplir les actes prévus à l'article 2, paragraphe 1, de la présente décision-cadre;
(b) "competent authority" means a judge, investigating magistrate or public prosecutor or another judicial authority, which is competent, under the law of its Member State, to carry out the acts envisaged by Article 2(1) of this Framework Decision;

Je suis persuadé que, dans des circonstances semblables, comme je l'aurais fait moi-même, il aurait demandé aux juges d'exercer leur pouvoir discrétionnaire et qu'il aurait évoqué maintes fois la valeur de notre système, un système dans le cadre duquel ce sont les personnes les plus compétentes qui sont nommées juges et investies du pouvoir discrétionnaire d'examiner les faits dont elles sont saisies en nous fondant sur la prémisse qu'elles sont les personnes les plus compétentes pour les évaluer et rendre des décisions.
I am sure that he in his career, as I did, would have appealed to judges to exercise their discretion, and would have spoken many times about the value of our system, where we appoint the best people to be judges and invest them with discretion to consider the facts before them in the theory that they are best able to evaluate those facts and render decisions.

Lorsqu'une demande inclut des tests pré-cliniques significatifs ou des tests cliniques significatifs, de nouvelles analyses significatives ou de nouvelles données significatives produites à la demande de l'autorité compétente et jugées essentielles en vue de l'approbation de la demande, l'autorité compétente ne se réfère pas à ces tests, essais, analyses ou données dans l'examen d'une demande émanant d'un autre titulaire d'autorisation de mise sur le marché en vue d'une modification de la classification de la même substance au cours d'une période de trois ans après l'autorisation.
When an application includes significant pre-clinical tests or significant clinical trials, significant new analyses or significant new data generated at the request of the competent authority and considered essential to the approval of the application, the competent authority shall not refer to those tests, trials, analyses or data in the examination of an application by another marketing authorisation holder for a change of classification of the same substance during a period of 3 years after the authorisation.

Autrement, si mon interprétation n'était pas la bonne, le Règlement ferait allusion aux personnes que la présidence juge compétentes, ou encore aux personnes que M. Boudria juge compétentes, ou des personnes que l'honorable Paul Harold Macklin juge compétentes.
Otherwise, if my interpretation were not correct, the standing order would refer to persons the chair deems competent, or persons Mr. Boudria deems competent, or persons the Honourable Paul Harold Macklin deems competent.

Lorsqu'une demande inclut des tests pré-cliniques significatifs ou des tests cliniques significatifs, de nouvelles analyses significatives ou de nouvelles données significatives produites à la demande de l'autorité compétente et jugées essentielles en vue de l'approbation de la demande, l'autorité compétente ne se réfère pas à ces tests, essais, analyses ou données dans l'examen d'une demande émanant d'un autre titulaire d'autorisation de mise sur le marché en vue d'une modification de la classification de la même substance au cours d'une période de trois ans après l'autorisation".
When an application includes significant pre-clinical tests or significant clinical trials, significant new analyses or significant new data generated at the request of the Competent Authority and deemed essential to the approval of the application, then the Competent Authority shall not refer to those tests, trials, analyses or data in the examination of an application by another marketing authorisation holder for a change of classification of the same substance during a period of 3 years after the authorisation".

L'autorité compétente doit prendre les mesures nécessaires pour contrôler la collecte, le transport, l'utilisation et l'élimination des sous-produits animaux et des produits transformés, notamment en vérifiant l'établissement des relevés et documents requis et, lorsque le présent règlement le prévoit ou lorsque l'autorité compétente le juge nécessaire, en apposant des scellés.
The competent authority must take the necessary measures to control the collection, transport, use and disposal of animal by-products and processed products, including by checking the keeping of required records and documents and, when this Regulation requires it or the competent authority considers it necessary, by sealing.