Traduction de «juge appropriée pendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure jugée appropriée
measure deemed appropriate

en cours [ en instance | pendant | en litige | en cours d'instance | non encore jugé | sub judice ]
pending [ sub judice ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission autorisera ces régimes d’aides pendant une période maximale de 10 ans, après quoi un État membre pourra notifier une nouvelle fois la mesure d’aide concernée s’il la juge à nouveau appropriée.
The Commission will authorise aid schemes for maximum periods of 10 years, after which a Member State can re-notify the measure if the Member State re-evaluates the appropriateness of the aid measures concerned.

éducation: il y a lieu, afin de pouvoir vérifier le parcours éducatif de l'intéressé, de rechercher des informations dans les écoles, universités et autres établissements d'enseignement fréquentés par l'intéressé depuis l'âge de 18 ans ou pendant une période jugée appropriée par l'autorité menant l'enquête;
education — information shall be sought to verify the individual’s educational background at schools, universities and other education establishments attended since his 18th birthday, or during a period judged appropriate by the investigating authority;

2. Le bénéficiaire du présent programme est libre d'utiliser la subvention non remboursable pour couvrir ses dépenses admissibles de la manière qu'il juge appropriée pendant l'année pour laquelle elle lui a été octroyée.
2. A beneficiary under this Programme shall be free to use the grant to cover its eligible expenses as it deems appropriate, over the grant year.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.

30 novembre : Rapport du Conseil "JAI" sur les progrès réalisés et sur d'autres mesures concrètes jugées appropriées, à partir des travaux engagés pendant cette période.
30 November: Report to the JHA Council on the progress made and on other specific measures deemed appropriate, on the basis of the discussions undertaken during this period.

3. a) Par dérogation au paragraphe 1 point c), des semences et du matériel de reproduction végétative non obtenus conformément à la méthode de production biologique peuvent, pendant une période transitoire expirant le 31 décembre 2000 et avec l'accord de l'autorité compétente de l'État membre, être utilisés dans la mesure où les utilisateurs d'un tel matériel de reproduction peuvent démontrer, d'une manière jugée satisfaisante par l'autorité ou l'organisme de contrôle de l'État membre, qu'ils n'ont pu obtenir sur le marché communautaire un matériel de reproduction pour une variété appropriée de l'espèce en question satisfaisant aux exigences prévues au paragraphe 2.
3 (a) By way of derogation from paragraph 1 (c), seeds and vegetative propagating material not obtained by the organic production method may, during a transitional period expiring on 31 December 2000 and with the approval of the competent authority of the Member State, be used in so far as users of such propagating material can show to the satisfaction of the inspection body or authority of the Member State that they were unable to obtain on the market propagating material for an appropriate variety of the species in question and satisfying the requirements of paragraph 2.

La présidente: Les limites de temps que le gouvernement juge appropriées empêchent les personnes visées de se livrer à des activités de lobbying, quelles qu'elles soient, pendant un an dans certains cas et pendant deux ans dans le cas des ministres, et c'est tout.
The Chairman: The time constraints that the government feels are appropriate prohibit these people from doing any lobbying activities for one year for some offices, and two years for ministers, period.

Le projet de loi C-21 permettra à un tribunal d'ordonner qu'il soit interdit à un délinquant d'exercer une emprise ou un pouvoir sur les biens immeubles, l'argent ou les valeurs d'autrui pendant une période dont la durée sera jugée appropriée par le tribunal.
Bill C-21 will enable a court to order that the offender be prohibited from having control or authority over another person's money, real property, or valuable securities for up to any length of time the court considers appropriate.