Traduction de «juge afin d'expliquer » (Français → Anglais) :

15. insiste sur le fait qu'en vertu de l'article 4 du règlement (UE) n° 211/2011, "lorsqu'elle refuse d'enregistrer une proposition d'initiative citoyenne, la Commission informe les organisateurs des motifs de ce refus, ainsi que de toutes les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires dont ils disposent"; prend acte, à cet égard, des nombreuses protestations exprimées par les organisateurs parce qu'ils n'avaient pas reçu d'informations détaillées et exhaustives justifiant le rejet de leur ICE; invite la Commission à expliquer de manière détaillée le refus d'une ICE, si elle estime que celle-ci se trouve "manifestement hors du champ de compétence de la Commission", et à donner en même temps aux organisateurs, par écrit et de sorte à faciliter leur travail, des indications juridiques pertinentes – qui devraient être rendues entièrement publiques afin d'assurer la transparence du processus – afin que la validité et l'objectivité complète de ces éléments puisse faire l'objet d'un contrôle juridique, que soit limité dans la plus large mesure possible le pouvoir discrétionnaire de la Commission, qui est à la fois juge et partie dans l'évaluation de la recevabilité d'une initiative, et que les organisateurs soient en mesure de décider s'ils entendent remanier leur initiative et la présenter à nouveau sous une forme modifiée;
15. Stresses that under the terms of Article 4 of Regulation (EU) No 211/2011, in the event of a refusal by the Commission to register an ECI, ‘the Commission shall inform the organisers of the reasons for such refusal and of all possible judicial and extrajudicial remedies available to them’; acknowledges, in this connection, the many complaints from organisers about not having received detailed and exhaustive reasons for the rejection of their ECIs; invites the Commission to explain in detail the reasons for rejecting an ECI if in its view an ECI which has been submitted is ‘manifestly outside the Commission’s powers’, and at the same time to inform the organisers, in writing and in such a manner as to facilitate their work, of the relevant legal considerations – which should be made fully public in the name of transparency – in order that the validity and complete objectivity of those elements can be subjected to legal scrutiny, that the Commission’s power of discretion as judge and party in the assessment of an initiative’s admissibility can be reduced as far as possible, and that the organisers can decide whether to revise their ECI and resubmit it in a modified form;

– Si vous refusez votre remise, vous avez le droit de comparaître en audience devant un juge afin d'expliquer les motifs de votre refus.
– If you do not agree to be surrendered you have the right to go before a judge for a hearing and to explain why you do not agree.

Le projet de loi ouvre la voie à ce genre d'abus. Cette possibilité d'abus pourrait être éliminée en exigeant que le service de police se présente devant un juge afin d'expliquer pourquoi cette information est nécessaire, quelle est la nature de l'enquête, comment cette information pourrait contribuer à l'enquête et ainsi de suite.
It is not open to that kind of abuse if the police force is required to appear in front of a judge and explain why this information is needed, what the nature is of the investigation, the need for that information to assist in that investigation, and we could go down the list.

Au considérant 14 de sa proposition, la Commission explique qu'à la lumière de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-133/06, il est jugé nécessaire de reformuler le libellé de cet article afin de supprimer une base juridique dérivée existante et de conférer au Parlement européen et au Conseil le pouvoir de procéder à l'examen et, le cas échéant, à la révision du montant visé au paragraphe 1.
The Commission proposal sets out in Recital 14 that against the background of the judgment of the Court of Justice in Case C-133/06, it is considered necessary to redraft the wording of this Article in order to remove an existing secondary legal basis and to confer competence on both the European Parliament and the Council to examine and, if need be, revise the amount referred to in Paragraph 1.

Un juge de cour suprême a expliqué que les échanges de vues entre les juges de tous les États membres de l’UE étaient essentiels afin d’appliquer la doctrine de l’acte clair, qui oblige les juges nationaux à analyser les résultats des autres cours nationales et à vérifier si la diversité des résultats portait préjudice à l’application uniforme du droit communautaire.
A judge from a supreme court commented that exchanges of view between judges from all over the EU was even essential in order to apply the acte clair doctrine, which required the national judge to check what other results domestic courts had reached and whether the diversity of interpretive outcomes reached was liable to prejudice the uniform application of Community law.

Les considérants 8 septies, 8 octies et 8 nonies sont jugés nécessaires afin d'expliquer les règles sur la loi applicable à défaut de choix, notamment dans le cas de contrats liés ou de contrats consistant en un faisceau de droits et d'obligations qu'il est possible de rattacher à plusieurs des types de contrat définis pour lesquels des règles différentes sont prévues.
Recitals 8f, 8g and 8h are considered necessary in order to explain the rules on the applicable law in the absence of choice, in the particular in the case of related contracts or contracts consisting of a bundle of rights and obligations capable of being categorised as more than one of the specified types of the contract for which specific rules are laid down.

Le premier ministre comparaît devant un juge afin d'essayer d'expliquer pourquoi les libéraux ont réussi à acheminer des fonds à leurs amis.
The Prime Minister is in front of a judge trying to explain why the Liberals were able to funnel money to their friends.

J'ai dit à la Chambre hier que, d'après les renseignements que j'ai, le juge qui préside le Comité de déontologie judiciaire du conseil, le juge en chef McEachern, de la Colombie-Britannique, a invité le juge en chef Isaac à expliquer ce qui s'est passé afin que le comité puisse déterminer si d'autres mesures s'imposent.
I told the House yesterday of the information that I have, that the judge who chairs the judicial conduct committee of the council, Chief Justice McEachern of British Columbia, has invited Chief Justice Isaac to explain what happened so that the committee can consider it and decide whether further action is warranted.

Je ne vous demanderai pas de lire dans les pensées du juge afin d'expliquer pourquoi il est de cet avis, mais comment pouvez-vous me donner l'assurance ou assurer au comité que ce que vous dites est juste?
I'm not going to ask you to get into Justice Schneider's mind here and say why he believes that, but what can you tell me to assure me or this committee that what you are saying in fact is correct?

Par exemple, au cours d'une vaste enquête sur une organisation criminelle, bien que l'exemple du mandat de perquisition ne soit pas l'exemple parfait, il se pourrait qu'à une certaine étape durant l'enquête, on explique à un juge de paix ou à un juge d'une cour provinciale la nature de l'enquête et la raison pour laquelle, c'est-à-dire afin de progresser au sein de l'organisation, un agent doit infiltrer cette organisation en se faisant passer pour un membre du groupe ou un individu issu du monde interlope, bref, quelqu'un qui, afin d'avoir de la crédibilité, doit être autorisé à adopter certains comportements.
For example, in a large organized crime type of investigation, while the search warrant analogy isn't a perfect one, one could certainly, at a certain stage in the investigation, put information before a justice of the peace or a provincial court judge explaining the nature of the investigation and explaining why, in order to move further into the organization, one has to put an undercover officer in posing as a member of the gang or posing as an underworld individual someone who, in order to have credibility, must be permitted to engage in certain types of conduct.