La Cour suprême a expliqué, avec jurisprudence à l'appui, que jamais, en vertu du projet de loi C-38 ou de la Charte des droits et libertés telle qu'elle existe, cette dernière n'obligeait les gens ou quelque ministre de culte que ce soit à célébrer des mariages religieux, quelles que soient les confessions religieuses auxquelles ils appartiennent.
The Supreme Court explained, with the supporting jurisprudence, that neither Bill C-38 nor the existing Charter of Rights and Freedoms obliged anyone, any member of the clergy, to perform a religious marriage, regardless of their religious denomination.