Traduction de «judiciaires nationales pourront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entraide judiciaire nationale
domestic mutual assistance

agent de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale (1) | agent de police judiciaire (2)
criminal police officer of the national police or national gendarmerie

Brigade nationale de la police judiciaire
National Brigade of the Judicial Police

compétence judiciaire fondée sur la loi nationale
national law based jurisdiction

Direction nationale de la police judiciaire
National Criminal Investigation Department

Rapport sur le rôle quasi-judiciaire du ministre de la Défense nationale [ Rapport Dickson II ]
Report on Quasi-Judicial Role of the Minister of National Defence [ Dickson Report II ]

Loi modifiant les dispositions relatives aux affaires judiciaires de la Loi sur les juges, de la Loi sur la Cour fédérale, du Régime de pensions du Canada, et de la Loi sur la défense nationale et modifiant en conséquence la Loi modifiant la Loi sur les j
An Act to amend the Judges Act, the Federal Court Act, the Canada Pension Plan and the National Defence Act in relation to judicial matters and to amend An Act to amend the Judges Act and the Federal Court Act in consequence thereof

Table ronde nationale sur les questions judiciaires
National Round Table on Aboriginal Justice Issues

officier de police judiciaire de la police nationale
criminal police officer of the national police

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par extension, les autorités judiciaires nationales pourront accéder au système dans l’exercice de leurs fonctions.
By extension, it will also be possible for national judicial authorities to access the system for the performance of their tasks.

M. Fourney: En ce qui concerne la banque de données nationale, des personnes de plusieurs niveaux hiérarchiques pourront probablement accéder à nos données, mais nous ne pourrons pas accéder directement aux casiers judiciaires.
Mr. Fourney: In our situation with the national data bank, there will probably be a hierarchy of people with access to our data, but we will not have direct access to the criminal history files.

122. estime également que la participation et les activités des États membres de l'Union européenne ont produit une perte de confiance, y compris entre États membres ainsi qu'entre les citoyens et leurs autorités nationales; est d'avis que seule une clarté totale sur les fins et les moyens de la surveillance, un débat public et, au final, une révision de la législation, y compris l'arrêt des activités de surveillance de masse et le renforcement du système de contrôle judiciaire et parlementaire, pourront rétablir la confiance perdue; rappelle les difficultés que présente l'élaboration de politiques globales de sécurité de l'Union lorsque de telles activités de surveillance de masse sont pratiquées, et souligne que le principe européen de sincère coopération requiert que les États membres s'abstiennent de mener des activités de renseignement sur le territoire d'autres États membres;
122. Also believes that the involvement and activities of EU Member States have led to a loss of trust, including among Member States and between EU citizens and their national authorities; is of the opinion that only full clarity as to purposes and means of surveillance, public debate and, ultimately, revision of legislation, including an end to mass surveillance activities and strengthening the system of judicial and parliamentary oversight, will it be possible to re-establish the trust lost; reiterates the difficulties involved in developing comprehensive EU security policies with such mass surveillance activities in operation, and stresses that the EU principle of sincere cooperation requires that Member States refrain from conducting intelligence activities in other Member States' territory;

121. estime également que la participation et les activités des États membres de l'Union européenne ont produit une perte de confiance, y compris entre États membres ainsi qu'entre les citoyens et leurs autorités nationales; est d'avis que seule une clarté totale sur les fins et les moyens de la surveillance, un débat public et, au final, une révision de la législation, y compris l'arrêt des activités de surveillance de masse et le renforcement du système de contrôle judiciaire et parlementaire, pourront rétablir la confiance perdue; rappelle les difficultés que présente l'élaboration de politiques globales de sécurité de l'Union lorsque de telles activités de surveillance de masse sont pratiquées, et souligne que le principe européen de sincère coopération requiert que les États membres s'abstiennent de mener des activités de renseignement sur le territoire d'autres États membres;
121. Also believes that the involvement and activities of EU Member States have led to a loss of trust, including among Member States and between EU citizens and their national authorities; is of the opinion that only full clarity as to purposes and means of surveillance, public debate and, ultimately, revision of legislation, including an end to mass surveillance activities and strengthening the system of judicial and parliamentary oversight, will it be possible to re-establish the trust lost; reiterates the difficulties involved in developing comprehensive EU security policies with such mass surveillance activities in operation, and stresses that the EU principle of sincere cooperation requires that Member States refrain from conducting intelligence activities in other Member States' territory;

Les autorités judiciaires nationales ne pourront donc pas accéder directement au «casier européen»: elles devront adresser leurs demandes d’information au casier judiciaire central de leur pays, qui servira d’intermédiaire.
The national judicial authorities will thus be unable to access the ‘European record’ directly: they will have to send requests for information to their country’s central record, which will act as an intermediary.

146. salue chaleureusement les progrès réalisés par le gouvernement et l'Agence nationale pour la protection de l'enfance pour leur bon travail, en partenariat avec la Commission, sur la santé des enfants et le développement; constate avec satisfaction que les stratégies adoptées récemment offrent déjà des modèles qui pourront être reproduits par d'autres pays; anticipe d'autres résultats positifs à mesure que sont mises en oeuvre de bonnes politiques; invite instamment les autorités à poursuivre le renforcement des capacités à tous les niveaux de l'administration; constate qu'une première proposition de législation sur le bien-être des enfants est en cours d'élaboration; note que la Convention européenne des droits de l'homme offre un cadre approprié, et invite instamment le gouvernement roumain à tenir pleinement compte des arrêts de la Cour concernant l'ampleur des réformes nécessaires et le soutien que ces réformes nécessitent, y compris la résolution immédiate des quelque 80 dossiers espagnols en suspens; confirme le soutien sans réserve du Parlement pour des mesures plus fortes contre la vague grandissante du trafic d'êtres humains; insiste pour que le gouvernement prenne des mesures judiciaires, comme demandé instamment dans les résolutions précédentes du Parlement; se félicite du bon travail réalisé par le gouvernement sur l'inclusion des Roms et attend des politiques nationales claires pour les handicapés;
146. Warmly commends the progress of the government and the National Agency for Child Protection for their fine work in partnership with the Commission on child health and development; notes with approval that newly-adopted strategies already offer replicable models for other countries; anticipates further positive outcomes as implementation of sound policies proceeds; urges the authorities to continue capacity-building at all levels of the administration; notes that an initial drafting of modern child welfare legislation is in hand; notes that the European Convention on Human Rights provides the proper framework and urges the Romanian Government to take the Court's judicial decisions fully into account with regard to the scale of the reforms needed and the support required for this, including the immediate resolution of the up to 80 outstanding Spanish cases; confirms Parliament's full support for the strongest measures against the rising tide of trafficking; insists that the Government take judicial measures, as Parliament urged in previous resolutions; welcomes the Government's good work on Roma inclusion and anticipates clear national policies for the disabled;

138. salue chaleureusement les progrès réalisés par le gouvernement et l’Agence nationale pour la protection de l’enfance pour leur bon travail en partenariat avec la Commission sur la santé des enfants et le développement; constate avec satisfaction que les stratégies adoptées récemment offrent déjà des modèles qui pourront être reproduits par d’autres pays; anticipe d’autres résultats positifs tels que la mise en œuvre de bonnes procédures de police; invite instamment les autorités à poursuivre le renforcement des capacités à tous les niveaux de l'administration; constate qu'une première proposition de législation sur le bien-être des enfants est en cours d'élaboration; note que la convention européenne des droits de l'homme offre un cadre approprié et invite instamment le gouvernement roumain à tenir pleinement compte des arrêts de la Cour concernant l'ampleur des réformes nécessaires et le soutien que ces réformes nécessitent, y compris la résolution immédiate des quelque 80 dossiers espagnols en suspens; confirme le soutien sans réserve du Parlement pour des mesures plus fortes contre la vague grandissante du trafic d’êtres humains; insiste pour que le gouvernement prenne des mesures judiciaires, comme demandé instamment dans les résolutions précédentes du Parlement; se félicite du bon travail réalisé par le gouvernement sur l’inclusion des Roms et attend des politiques nationales claires pour les handicapés;
138. Warmly commends the progress of the Government and the National Agency for Child Protection for their fine work in partnership with the Commission on child health and development; notes with approval that strategies newly adopted already offer replicable models for other countries; anticipates further positive outcomes as implementation of sound policies proceeds; urges the authorities to continue capacity-building at all levels of the administration; notes that an initial drafting of modern child welfare legislation is in hand; notes that the European Convention on Human Rights provides the proper framework and urges the Romanian Government to take the Court’s judicial decisions fully into account with regard to the scale of the reforms needed and the support required for this, including the immediate resolution of the up to 80 outstanding Spanish cases; confirms Parliament’s full support for strongest measures against the rising tide of trafficking; insists that the Government take judicial measures, as urged in Parliament’s previous resolutions; welcomes the Government’s good work on Roma inclusion and anticipates clear national policies for the disabled;

Les entreprises nationales et étrangères qui sont touchées par des décisions judiciaires et administratives relatives au commerce pourront maintenant exiger des examens officiels.
Domestic and foreign companies that are affected by trade related, judicial and administrative decisions can now request formal reviews.